2. ...et au réalisme discutable
a) Ajustement des effectifs et conséquences incertaines de la réforme « heures supplémentaires »
En application du « volet social » de la loi TEPA 16 ( * ) , la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires est en premier lieu majorée de 25 % (au lieu de 10 %) quelque soit la taille de l'entreprise. En second lieu, pour redonner du pouvoir d'achat aux salariés via une augmentation de la durée du travail tout en contenant son coût marginal, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariées, tandis qu'elles procurent une réduction de cotisations employeurs. Ces dispositions ont été appliquées à compter du 1 er octobre 2007.
L'impact sur l'emploi de la loi TEPA est ambigu , car il est la somme de deux effets. Le premier résulte de la baisse marginale du coût du travail et de la hausse du pouvoir d'achat des salariés, susceptible d'irriguer l'ensemble de l'économie avec un effet positif sur l'emploi . Le deuxième effet est, au contraire, directement négatif pour l'emploi : l'abaissement du coût d'une heure supplémentaire incite les entrepreneurs à allonger la durée du travail, ce qui est positif pour la croissance potentielle de l'économie française mais défavorable à court terme pour l'emploi 17 ( * ) .
Pour sa part, le Gouvernement a relevé une forte montée en puissance du dispositif 18 ( * ) : « Depuis l'entrée en vigueur de l'exonération des heures supplémentaires, le taux d'utilisation du dispositif n'a cessé de croitre : 38% des entreprises mensualisées avaient utilisé ce dispositif dès le mois d'octobre 2007 ; ce taux a constamment progressé pour atteindre 55% en juin 2008. (...). D'après les premières données disponibles, environ 6 millions de salariés (près de 4 millions de foyers) ont déclaré des heures supplémentaires exonérées, pour un montant total d'environ 1 540 M€, soit près de 400 euros par foyer. Le coût de cette mesure est évalué à 4 milliards d'euros pour l'année 2008 ».
La mesure d'exonération n'a pas qu'un effet d'aubaine. Au second trimestre 2008, dans les entreprises de 10 salariés ou plus des secteurs concurrentiels, on peut constater que le nombre moyen d'heures supplémentaires par salarié à temps complet a progressé de 34,5 % sur un an. Ce ressaut intervient après une hausse de 40,3 % sur un an au 1 er trimestre 2008 19 ( * ) .
Toujours au second trimestre 2008, le nombre moyen d'heures supplémentaires marque encore une progression de 5,5 % par rapport au premier trimestre. Or, au cours du deuxième trimestre 2008, 28.800 emplois ont été détruits dans les secteurs principalement marchands en France métropolitaine 20 ( * ) . Comment interpréter ce mouvement divergent ?
Il ne saurait être exclu qu'en cas d'accélération de l'activité, le dispositif « heures supplémentaires » de la loi TEPA ne freine la création d'emplois à court terme (arbitrage recrutement / heures supplémentaires en faveur de ces dernières). Mais réciproquement, en cas de ralentissement économique, il serait logique d'espérer qu'un volant accru d'heures supplémentaires puisse servir d'« amortisseur » en permettant aux employeurs de diminuer le volume d'heures supplémentaires avant d'être contraints de licencier.
En réalité, il se peut qu'au second trimestre 2008, les entreprises dont subsistent des besoins en main d'oeuvre aient, dans le contexte d'un horizon économique assombri, renforcé l'arbitrage en faveur des heures supplémentaires, tandis que les entreprises en mauvaise santé, disposant d'un faible volant d'heures supplémentaires, aient été classiquement poussées à licencier. Il semble donc que la mesure « heures supplémentaires » ne soit pas de nature à soutenir l'emploi à court terme, y compris lors d'un retournement de conjoncture .
Ces réflexions sont à mettre en perspective avec l'effet des diverses mesures et évolutions de la période récente, tendant à amoindrir les rigidités du marché de l'emploi, notamment l'expansion des contrats d'intérim et des contrats de très courte durée. Si une flexibilité accrue permet de réduire les délais d'ajustement entre emploi et activité en période de reprise économique, un phénomène symétrique peut être observé en période de ralentissement.
Le scénario central de l'OFCE prévoit cependant une forte inflexion de la productivité pendant la période actuelle de ralentissement du PIB, partie liée à une diminution du nombre d'heures travaillées par individus (la productivité par tête s'écrase davantage, en 2008, que la productivité horaire), si bien que les destructions d'emploi sont évitées (du moins, dans le cadre d'une mesure en moyenne annuelle) :
ÉVOLUTIONS DIFFÉRENTIÉES DE LA PRODUCTION, DE LA PRODUCTIVITÉ ET DE L'EMPLOI (TAUX DE CROISSANCE)
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
|
Croissance du PIB |
2,1% |
1,0% |
1,0% |
2,5% |
|
Productivité horaire* |
0,8% |
0,2% |
1,5% |
1,7% |
|
Productivité par tête* |
0,8% |
0,1% |
1,5% |
1,7% |
|
Emploi salarié marchand |
1,6% |
0,8% |
0,0% |
1,3% |
* Secteur marchand Source : d'après chiffres OFCE
Cette baisse de la productivité, qui repose sur l'hypothèse d'un cycle de productivité 21 ( * ) marqué, est favorable à l'emploi.
Quand bien même l'ajustement des effectifs de 2008 à 2010, et donc ses conséquences sur le revenu des ménages, se trouverait limité, la baisse du taux d'épargne requise pour la réalisation du scénario central n'en demeure pas moins incertaine.
* 16 La Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA, ou « paquet fiscal ») a été adoptée le 1 er août 2007.
* 17 « La défiscalisation des heures supplémentaires : quels impacts micro et macro-économiques », monographie rédigée par l'OFCE, annexée au rapport d'information « Perspectives économiques 2008-2012 » du Sénat n° 81 (2007-2008) fait par M. Joël BOURDIN au nom de la Délégation du Sénat pour la Planification.
* 18 Communication en Conseil des ministres de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de industrie et de l'emploi, sur la loi TEPA du 21 aout 2008.
* 19 DARES, Premières Informations Premières Synthèses, 3 octobre 2008, lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/etudes-recherche-statistiques-dares/etudes-recherche/publications-dares/premieres-informations-premieres-syntheses/2008-40.4-heures-supplementaires-au-2eme-trimestre-2008-.html
* 20 INSEE, Informations Rapides, 11 septembre 2008 - n° 243.
* 21 Le « cycle de productivité » consiste en ceci : en période d'accélération de l'activité, les entreprises n'ajustent leurs effectifs à la hausse qu'avec retard, ce qui se traduit par une hausse transitoire de la productivité, tandis qu'en phase de ralentissement, le retard dans l'ajustement des effectifs à la baisse entraîne une baisse transitoire de la productivité.