C. UNE LIAISON ÉLECTRONIQUE ENTRE LES CARPA ET LES BAJ QUI DOIT ÊTRE GÉNÉRALISÉE ET MODERNISÉE
La majorité des BAJ ont établi une liaison électronique avec les CARPA correspondantes, ce dont votre rapporteur spécial se félicite . En effet, une telle liaison représente un gain de temps, contribue à la sécurisation des données en provenance des BAJ et permet d'améliorer les procédures de contrôle des pièces justificatives au moment du paiement de la rétribution de l'avocat.
Pour autant, votre rapporteur spécial déplore qu'il reste encore une soixantaine de juridictions dans lesquelles cette liaison n'existe pas . Dans ces juridictions, la notification des décisions d'AJ aux CARPA s'effectue encore sous format papier .
En outre, même dans les juridictions où existe cette liaison électronique, elle prend la forme, à la demande de la Chancellerie et pour des raisons de sécurité, d'un échange de cd-rom.
Avec la Cour des comptes, votre rapporteur spécial juge ce moyen aujourd'hui plutôt archaïque et il considère nécessaire de mettre en place une liaison internet entre le BAJ et la CARPA, dans un cadre qui assurerait à la fois une plus grande facilité d'exploitation et la sécurité des données.
Il relève d'ailleurs, qu'en raison des distances, une telle liaison internet existe déjà de facto aux TGI d'Angoulême, de Bergerac et de Libourne 6 ( * ) .
Au total, votre rapporteur spécial estime urgent que les bâtonniers et les présidents de CARPA, d'une part, et les chefs de juridiction, d'autre part, signent des conventions de transmission électronique modernisées entre tous les BAJ et toutes les CARPA .
* 6 Les décisions des BAJ de ces juridictions sont adressées par internet à la CARPA du Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux. Cette transmission, en dehors de tout cadre formalisé avec la Chancellerie et sans garantie quant à la confidentialité des informations, est doublée d'un envoi « papier ».