PREMIÈRE PARTIE : LA CROATIE EN ROUTE VERS L'UNION EUROPÉENNE
I. LA CROATIE SUR LA VOIE DE L'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE
A. UN PAYS OFFICIELLEMENT CANDIDAT DEPUIS JUIN 2004 ET BÉNÉFICIANT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
C'est lors du sommet de Thessalonique « Europe-Balkans occidentaux » du 21 juin 2003 , que les gouvernements des Etats membres de l'Union, réunis au sein du Conseil européen, décident d'ouvrir la perspective d'une adhésion aux pays 5 ( * ) du sud-est de l'Europe dont la Croatie.
Il convient à cet égard de rappeler que l'adhésion à l'Union européenne est un processus long et difficile dont le rythme de progression dépend exclusivement des progrès du candidat pour atteindre les objectifs communs de l'Union . En vertu de l'article 49 du Traité sur l'Union européenne, tout Etat européen qui respecte les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit, peut demander à devenir membre de l'Union européenne. La demande d'adhésion est soumise au Conseil qui, après l'avis officiel de la Commission européenne, se prononce favorablement ou non. Si le Conseil a accepté le mandat de négociation à l'unanimité, les négociations peuvent démarrer à condition que le candidat respecte un certain nombre de critères 6 ( * ) d'adhésion.
Après la signature d'un accord de stabilisation et d'association 7 ( * ) , c'est lors du Conseil européen du 18 juin 2004 qu'il a été décidé d'accorder officiellement le statut de pays candidat à la Croatie . Les négociations d'adhésion ne sont toutefois ouvertes qu'en octobre 2005. Dès 2001, la Croatie est éligible à l'aide européenne, bénéficiant du programme CARDS 8 ( * ) (2001-2006) pour un montant de 260 millions d'euros. Au titre de la stratégie de pré-adhésion, le pays a ensuite bénéficié des programmes PHARE 9 ( * ) , ISPA 10 ( * ) et SAPARD 11 ( * ) pour un montant de 140 millions d'euros en 2006 et accède depuis le 1 er janvier 2007 au nouvel instrument de pré-adhésion 12 ( * ) (IPA).
Votre délégation s'inquiète à cet égard des difficultés relatives à la gestion des fonds européens par ce pays candidat , qui ont conduit la Commission à suspendre en janvier dernier la signature des contrats PHARE et le versement de financements au titre de l'IPA 2007. A son retour de mission votre délégation a toutefois pu relever que la Commission européenne avait décidé, le 25 juillet dernier, de lever ces mesures de gel et de débloquer 66 millions d'euros d'aides de pré-adhésion.
B. UN CONSENSUS NATIONAL SUR LA QUESTION DE L'INTÉGRATION DANS L'UNION EUROPÉENNE
Votre délégation a pu constater que l'adhésion à l'Union européenne constitue aujourd'hui un objectif essentiel pour le gouvernement croate . Toutefois, si la Croatie a toujours affirmé son souhait d'entrer dans l'Union européenne, les premières années de son indépendance ne lui ont pas ouvert cette opportunité. Après quatre ans de guerre (1991-1995), la période Tudjman fut marquée par une consolidation démocratique inachevée (situation des réfugiés et des minorités, pouvoirs du Président, censure de la presse, neutralité contestée des élections). A la mort de Franjo Tudjman, les partis d'opposition s'organisèrent en une coalition gouvernementale de centre-gauche entre 2000 et 2003 avec une orientation résolument européenne.
Votre délégation note que le consensus européen traverse les clivages politiques dans ce pays. Le social démocrate (SDP) Ivica Racan, nommé Premier ministre en janvier 2000 fait signer à son pays l'accord de stabilisation et d'association en octobre 2001, puis dépose la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne le 21 février 2003. Le Président, M. Stjepan Mesic, lui aussi européen convaincu, affirme très clairement sa volonté d'orienter son pays vers l'Union européenne.
Le retour au pouvoir des conservateurs du HDZ (Parti de l'unité démocratique croate), après leur victoire aux élections législatives du 23 novembre 2003, aurait pu faire craindre une orientation à nouveau nationaliste et un positionnement anti-européen, mais c'est tout le contraire qui s'est produit. Le Premier ministre et leader du HDZ M. Ivo Sanader a recentré son parti en formation de droite classique et s'est prononcé en faveur de l'adhésion de la Croatie à l'OTAN et à l'Union européenne. La victoire législative du HDZ en novembre 2007 a confirmé ce positionnement pro-européen .
Votre délégation a pu constater que ce positionnement pro-européen se déployait jusqu'au niveau institutionnel avec la création, en 2005, d'un comité national de suivi des négociations d'adhésion , au sein du Parlement croate (le Sabor) . Cette structure singulière au sein du Sabor est le fruit d'un consensus entre les partis politiques croates sur les questions concernant l'adhésion à l'Union européenne, qualifiée « d'objectif stratégique » par la Présidente même du comité, Mme Vesna Pusic. Sa mission est de définir une position officielle sur chacun des chapitres de négociation.
* 5 La Croatie, la Macédoine, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Turquie.
* 6 Il s'agit des critères dits de Copenhague définis en décembre 1993. Un pays candidat doit ainsi présenter : des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités ; une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle ; la capacité à assumer les obligations découlant de la qualité d'Etat membre, notamment le respect des objectifs politiques, économiques et monétaires ; la capacité à absorber les règles et les procédures communautaires ainsi que la législation européenne et adapter les structures administratives.
* 7 Cet accord signé en octobre 2001 et entré en vigueur en février 2005, instaure une relation contractuelle entre l'Union européenne et la Croatie, en définissant des droits et des obligations réciproques. Il est centré sur le respect des principes démocratiques essentiels et des éléments fondamentaux au coeur du marché unique européen.
* 8 « Community Assistance for Reconstruction Development and Stabilisation ». Ce programme avait pour objet de fournir une assistance communautaire aux pays de l'Europe du Sud-est en vue de leur participation au processus de stabilisation et d'association avec l'Union européenne.
* 9 Programme d'aide communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale.
* 10 Instrument structurel de Préadhésion.
* 11 Programme spécial de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural.
* 12 Ce nouvel instrument financier succède aux programmes précédents en réunissant toutes les thématiques de l'aide européenne dans un seul et même appareil financier divisé en cinq volets. L'aide est programmée sur la période 2007-2009 pour un montant total de 435,7 millions d'euros, soit 140 millions d'euros par an.