B. LES DISPOSITIFS LIÉS À L'EMPLOI
1. L'indemnisation des demandeurs d'emploi
Le premier dispositif d'indemnisation des demandeurs d'emploi a été mis en oeuvre en 1949 . Ce système contributif est financé par une cotisation sur les salaires. Le taux de cotisation s'étale de 4,4 % à 4,68 % pour l'employeur et il est de 3,85 % pour le salarié ; il s'applique sur la part de revenu journalier comprise entre 60 et 172,48 euros.
L'indemnisation perçue par le demandeur d'emploi est égale à 70 % du dernier salaire perçu, mais ne peut être supérieure à 180 euros par jour.
La durée d'activité minimale pour ouvrir des droits est de six mois. Depuis octobre 2006, les conditions d'accès à l'assurance chômage ont été durcies, dans le prolongement des réformes précédentes menées dans les années quatre-vingt-dix. La durée d'indemnisation, en particulier, a été réduite, passant de cinq ans à trois ans et deux mois.
Par ailleurs, la situation sur le marché de l'emploi s'est améliorée depuis le milieu des années quatre-vingt, malgré une légère dégradation entre 2003 et 2005. Le nombre d'assurés indemnisés a donc été ramené sous la barre des 250 000 en 2006, puis sous celle des 200 000 en 2007.
Ces évolutions se traduisent par un solde positif de l'assurance chômage et l'existence de fonds propres importants. Cette branche de la protection sociale se caractérise en effet par sa bonne santé financière .
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Tableau d'équilibre des dépenses d'assurance chômage |
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(en millions d'euros) |
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2006 |
2007 |
2008 |
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Total des produits |
8 355 |
7 802 |
8 039 |
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Total des charges |
7 952 |
7 165 |
6 557 |
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Solde |
403 |
637 |
1 462 |
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Fonds propres (fin de l'année) |
6 550 |
7 187 |
8 649 |
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Source : Ambassade de France aux Pays-Bas - Mission économique de La Haye |
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Au vu de la situation excédentaire de ce régime, le Gouvernement prévoit d'ailleurs de supprimer, à compter de 2009, la cotisation versée par les salariés et de réduire la cotisation employeurs .
Cette situation favorable n'a pas empêché, on l'a vu, des réformes récentes visant à l'activation des dépenses d'indemnisation et à la réduction de la durée maximale d'allocation.
Le Gouvernement néerlandais projette même, à brève échéance, d'obliger les chômeurs à ne refuser aucun emploi. Cette situation est dictée par la pénurie de main-d'oeuvre que connaît le pays.
Cette mesure s'appliquerait à toutes les personnes au chômage depuis au moins un an. Passé ce délai, elles seraient contraintes d'accepter toute offre d'emploi qui leur sera soumise. En contrepartie d'une éventuelle déqualification, elles bénéficieraient d'un complément salarial, payé par les pouvoirs publics, afin que leur revenu soit toujours supérieur à leur indemnité de chômage.
2. L'accompagnement des demandeurs d'emploi
Le régime d'accompagnement des demandeurs d'emploi ( Wet Werk en Bijstand - WWB ) est fondé sur les dispositions législatives adoptées en 2004 relatives à l'emploi et à l'aide sociale. Il est financé par le ministère chargé des affaires sociales et géré localement par les communes auxquelles est versée la ressource correspondante. Il assure ceux qui sont activement à la recherche d'un emploi d'un revenu minimum et s'apparente, dans sa philosophie, au RMI français.
En pratique, les personnes qui ont épuisé leurs droits à indemnisation du chômage, ou qui ne réunissent pas les conditions pour la percevoir, peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité dont le montant est égal à 50 % du salaire minimum 5 ( * ) pour les personnes seules entre vingt et un et soixante-cinq ans, à 70 % pour les parents isolés avec enfants et à l'intégralité du salaire minimum pour les couples avec enfants.
Le nombre de bénéficiaires évolue au même rythme que le marché de l'emploi. Légèrement inférieur à 500 000 au milieu des années quatre-vingt-dix, il s'est régulièrement réduit au cours de la décennie qui vient de s'écouler, passant sous la barre des 400 000 en 1998, puis sous celle des 300 000 en 2006 (275 000 bénéficiaires en 2007).
Cette réduction du nombre de bénéficiaires s'est accompagnée d'une réforme du système engagée en 2003. Celle-ci a notamment prévu un renforcement du dispositif d'intégration et de recherche d'emploi ainsi qu'un meilleur suivi des demandeurs. Concrètement, le versement de l'aide sociale a été subordonné à l'obligation pour le demandeur d'entrer dans une démarche active de recherche d'emploi, démarche elle-même « accompagnée » par les services sociaux. Cette évolution n'est pas uniquement motivée par un souci de réduction de coût du régime d'indemnisation mais bien par les tensions qui apparaissent sur le marché du travail en raison du manque de main-d'oeuvre.
* 5 Soit un montant de 612,53 euros net par mois en 2007.