B. METTRE EN oeUVRE LA RÉFORME AVEC PRAGMATISME
1. Encourager une application progressive et consensuelle de la réforme
Les régions s'interrogent sur leur légitimité à intervenir dans la mesure où le CEPI n'est pas un diplôme professionnel, inscrit au Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP).
Néanmoins, nombre d'entre elles trouveraient avantage à s'investir dans l'organisation, voire le financement, de cet enseignement préprofessionnel. En effet, ceci leur permettrait d'assurer la coordination et la cohérence avec les pôles d'enseignement supérieur, à la structuration desquels elles ont vocation à participer.
Dès lors se pose une question essentielle : faut-il attendre un consensus de l'ensemble des collectivités publiques concernées, alors même que les situations sont très diverses pour les raisons évoquées précédemment ?
Faut-il interdire aux régions ayant été les plus dynamiques sur ce dossier d'avancer ? Ne pourrait-on imaginer qu'elles jouent un rôle pilote, en quelque sorte, et qu'elles expérimentent des modes d'organisation des CEPI, en coordination avec les départements ainsi que les communes et leurs groupements ?
Ceci irait d'ailleurs dans le sens de la loi de 2004, qui a encouragé l'expérimentation. C'est ce que préconise votre rapporteur.
Chaque région pourrait alors avancer à son rythme, dans le respect de l'autonomie de chaque collectivité.
Le volet préprofessionnel nécessite une convention entre les régions et les villes.
Il paraîtrait ainsi logique qu'une part du coût des professeurs et des locaux soit financée par les régions, ce qui ne semble cependant pas évoqué aujourd'hui.
Mais « expérimenter » la réforme dans les régions le souhaitant, n'exclut pas que soit étudiée, dans le cadre du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, l'opportunité d'une légère adaptation consensuelle de la loi de 2004. On peut se réjouir, en effet, de la récente décision du ministère de la culture, à l'issue des Entretiens de Valois, de « réactiver » ce conseil, qui était en quelque sorte « en sommeil ».
Ainsi qu'il a été dit plus haut, les avis sont partagés sur le point de savoir si une révision de la loi s'avère ou non nécessaire. Pour votre rapporteur, cette éventualité ne devrait être retenue que s'il s'avérait qu'un consensus puisse être rapidement et facilement trouvé entre les différents niveaux de collectivités.
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LE CONSEIL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL Ce conseil, placé auprès du ministre chargé de la culture, émet « des avis et des propositions sur toute question relevant du développement culturel mis en oeuvre au plan territorial, dans le cadre de partenariats entre le ministère chargé de la culture et les collectivités territoriales » . Il comprend : - un représentant et un suppléant désignés par chacune des associations et fédérations d'élus suivantes : Assemblée des départements de France (ADF), Association des maires de France (AMF), Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), Association des maires des villes et banlieues de France (AMVBF), Association des petites villes de France (APVF), Association des régions de France (ARF), Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), Association nationale des maires ruraux de France (AMRF), Assemblée des communautés de France (ADCF), Association des présidents de communautés urbaines (APCU) ; - les directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ainsi que le chef du département des affaires internationales, ou leur représentant ; - quatre directeurs régionaux des affaires culturelles (nommés pour deux ans) ; - cinq personnalités qualifiées (nommées pour deux ans). |