2. 30 milliards d'euros ce sont les économies à trouver pour l'ensemble sécurité sociale et collectivités territoriales en vue de « boucler l'exercice »
Si l'on suppose que la poursuite de la RGPP permet de trouver ces 35 milliards d'euros d'économies manquantes pour l'Etat, il faudrait donc encore trouver environ 65-35 = 30 milliards d'euros, sur l'ensemble constitué par la sécurité sociale et les collectivités territoriales, en sachant que les prélèvements sur recettes au profit de ces dernières sont déjà inclus dans le périmètre de la norme de dépense de l'Etat.
a) La nécessité d'un effort partagé sur les dépenses
On rappellera que l'Etat stricto sensu ne représente que 34 % des dépenses publiques (40 % en incluant les ODAC). Aussi les 65 milliards d'euros d'économies doivent-ils être trouvés pour une large part dans les dépenses de sécurité sociale. C'est d'ailleurs ce que pourrait prévoir une réunion d'ici l'été d'un nouveau conseil de modernisation qui, si on le comprend bien, porterait sur la sécurité sociale. 29 ( * )
Répartition des 991 milliards d'euros de dépenses publiques en 2007
Source : INSEE
Selon le rapport du gouvernement en vue débat d'orientation sur les finances publiques pour 2009, « l'effort en dépense doit être équitablement réparti entre les sous-secteurs des administrations publiques. Sur la période 2002-2007, la dépense publique a crû à un rythme moyen de 2,5 % en volume. Or, l'étude des contributions de chaque sous-secteur à la progression des dépenses publiques montre que l'appropriation de la contrainte de soutenabilité des finances publiques a été inégale. Hors transferts et à champ constant glissant, la contribution moyenne sur cette période des administrations publiques centrales, qui représentent 34 % des dépenses totales, n'a été que de 0,5 point, tandis celle des administrations de sécurité sociale (45 % des dépenses) s'est élevée à 1,3 point et celle des collectivités territoriales (21 % des dépenses) à 0,8 point ».
Contributions à la croissance en volume de la
dépense publique, hors transferts,
à champ
constant glissant
Source : rapport du gouvernement pour le débat d'orientation sur les finances publiques 2009
S'agissant de la hausse des dépenses des collectivités territoriales , il convient de rappeler, d'une part que celle-ci a été dans une proportion importante nourrie par les transferts de compétences décidés par le gouvernement, même si le rapport précité souhaite nuancer 30 ( * ) ce point, et que d'autre part, l'évolution de la dépense n'est pas totalement décidée par les exécutifs locaux . Ceux-ci subissent les décisions de l'Etat, s'agissant par exemple du point « fonction publique », du barème des prestations sociales ou de l'application des normes. Néanmoins, les choix en matière d'effectifs sont bien réalisés par les collectivités territoriales. Or selon le rapport du gouvernement, « la progression des effectifs des communes et des intercommunalités représente 78% de l'augmentation des effectifs des administrations publiques locales entre 1983 et 2005, alors que ces entités n'ont pas été touchées par les transferts de compétences. La forte croissance des effectifs des intercommunalités depuis 10 ans ne s'est par ailleurs pas encore accompagnée d'une baisse concomitante des effectifs communaux ».
Pour ce qui concerne les dépenses de sécurité sociale, le ministère du budget, des comptes publics, et de la fonction publique souhaite inclure 250 milliards d'euros de dépenses sociales dans le périmètre de la RGPP :
- assurance maladie : 140 milliards d'euros ;
- logement (aides personnelles) : 12 milliards d'euros ;
- famille : 48,8 milliards d'euros;
- solidarités : 37,9 milliards d'euros;
- emploi et formation professionnelle 11,7 milliards d'euros).
Selon ce ministère, l'application du même taux d'économie (4,5 %) que les premières mesures issues de la RGPP, représenterait 11,25 milliards d'euros . Cet objectif, qui ne repose pas encore pour l'heure sur des décisions de réforme du gouvernement, est à mettre en rapport avec les 45 milliards d'euros qu'il resterait à trouver pour l'ensemble sécurité sociale + collectivités territoriales. Ces économies seraient en outre des économies « brutes » qui ne prennent pas en compte l'inflation incontournable sur certains postes de dépenses.
* 29 Dans un entretien publié dans le Journal du dimanche du 6 avril 2008, M. Eric Woerth a déclaré : « Le conseil de modernisation se réunira à nouveau d'ici l'été afin de boucler définitivement le projet. En tant que ministre du Budget, je souhaite obtenir lors de cette dernière phase de la RGPP le même niveau d'économies que ce qui a été annoncé vendredi, soit plus de 5 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2011. (...) Pour tenir la dépense, nous devons économiser 10 milliards d'euros en 2009: 5 milliards pour l'Etat et autant pour la Sécurité sociale. Si nous tenons ce cap, nous parviendrons à équilibrer nos comptes publics en 2012 ».
* 30 « La décentralisation n'explique qu'une part de la dynamique de la dépense locale : à titre d'exemple, les dépenses liées au RMI représentent 0,3 point de PIB et celles liées à l'APA 0,2 point de PIB. Selon le rapport Richard publié en décembre 2006, Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales, la progression des dépenses liée à la décentralisation représenterait au total environ 1 point de PIB en 25 ans. Cela signifie que la hausse des dépenses à champ constant de compétence peut être estimée à près de deux points de PIB depuis 1980, ce qui correspond à une augmentation moyenne annuelle de 2,9% en volume ».