TROISIÈME PARTIE - LES ORIENTATIONS DE LA MISSION
I. L'AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D'AUTONOMIE DOIT S'EFFECTUER DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE MAÎTRISÉ, PASSANT PAR UN FINANCEMENT MIXTE DU RISQUE...
A. ASSURER UN NIVEAU ÉLEVÉ DE SOLIDARITÉ SUPPOSE UNE GESTION VIABLE DU DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES ÂGÉES EN PERTE D'AUTONOMIE
1. Améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie en garantissant un socle élevé de solidarité
a) La mission partage l'objectif de mise en place d'un droit universel de compensation pour l'autonomie
• Elle souhaite garantir un socle élevé de solidarité
La mission tient tout d'abord à affirmer son attachement à l'existence d'une base solidaire de prise en charge des personnes âgées dépendantes, dont il faut rappeler avec force qu'elle atteint, en 2008, près de 20 milliards d'euros.
Lors de sa seconde audition 208 ( * ) , le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand, a indiqué que, dans l'esprit du Gouvernement, « le cinquième risque doit permettre d'assurer le financement de la perte d'autonomie pour aujourd'hui comme pour demain. Nous voulons qu'il repose avant tout sur la solidarité nationale. Cependant, garantir un socle élevé de solidarité nationale n'induit pas nécessairement une augmentation des impôts ou des taxes ».
La mission partage cette approche macroéconomique et souhaite rappeler que les masses budgétaires aujourd'hui consacrées à la prise en charge publique de la dépendance forment la base sur laquelle la mise en place du cinquième risque devra s'appuyer. Le socle de solidarité est et devra rester élevé à l'avenir.
La mission formule ainsi diverses propositions visant à renforcer cette base solidaire et, plus généralement, l'équité de notre système de prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Elle considère que ces améliorations doivent être apportées en évitant de recourir à une augmentation des prélèvements obligatoires , compte tenu des tendances lourdes qui entravent la compétitivité de notre pays. Leur niveau déjà élevé interdit de les accroître. En matière de dépendance - comme c'est d'ailleurs le cas pour les autres domaines de la protection sociale - le financement à long terme suppose d'agir par redéploiement. Dans ces conditions, suivant une logique de responsabilité , elle souhaite mettre l'accent sur la nécessité de gérer les ressources de manière viable et de promouvoir l'efficience de la dépense publique .
• Elle est favorable à l'instauration d'un droit universel de compensation pour l'autonomie reposant sur une réponse personnalisée aux besoins des individus
La mission soutient, ensuite, la mise en place d'un droit universel de compensation pour l'autonomie, reposant sur une personnalisation de la réponse apportée à la personne dépendante.
Comme l'indique le conseil de la CNSA, dans son rapport annuel 209 ( * ) pour 2007, « il s'agit de pouvoir élaborer un plan personnalisé de compensation pour chaque personne ayant besoin d'aide à l'autonomie, quel que soit son âge ».
La mission partage également son sentiment suivant lequel « dans la compensation pour l'autonomie, l'aide financière n'est qu'un moyen, et un moyen parmi d'autres. La composante financière du droit à compensation n'a donc de sens qu'à la double condition :
« - d'être incluse dans un dispositif d'information et de conseil, d'orientation, de mise à disposition de services de qualité ;
« - et d'être pensée non pas comme un simple montant financier versé selon certaines clés réglementaires, mais comme une réponse à une situation et à un projet de vie personnalisés ».
La mission souscrit à cette approche de personnalisation de la réponse apportée à la personne en perte d'autonomie - personne âgée dépendante ou personne handicapée -, étant entendu que l'affirmation de ce droit universel est, comme le relève le conseil de la CNSA lui-même, distincte de la question des modalités de prise en charge financière.
* 208 Audition du 28 mai 2008.
* 209 Page 70.