La lutte contre la pauvreté et l'exclusion : une responsabilité à partager (rapport)

B. LES OBSTACLES À LA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE D'UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

L'application de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable (DALO), à compter du 1 ^er janvier 2008, a justifié, dès 2007, la mise en oeuvre rapide de moyens importants pour offrir aux personnes dépourvues de logement des solutions adaptées d'hébergement ou de logement. Selon les estimations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, 600 000 personnes pourraient être reconnues comme prioritaires au titre du droit au logement opposable par les commissions de médiation.

Ainsi que l'a souligné Etienne Pinte ^{96 ( * )} , le principal problème réside dans l'absence de débouché dans le parc social, ce qui nécessite en premier lieu un renforcement des capacités d'accueil des structures d'hébergement d'urgence, temporaire ou durable, en améliorant parallèlement la qualité du suivi et de l'accompagnement social. En effet, 20 % à 30 % des demandes d'hébergement concernent en réalité des personnes en activité qui seraient capables d'intégrer un logement autonome, mais dont les revenus sont insuffisants pour accéder à un logement locatif privé.

C'est pourquoi, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier ministre, M. Etienne Pinte a recommandé, dans son premier rapport d'étape ^{97 ( * )} , de faire de l'hébergement et du logement « un chantier national prioritaire » pour la période 2008 à 2012.

1. Les limites du plan d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA)

Dès l'hiver 2006, le Gouvernement a mobilisé des moyens importants pour financer le plan triennal de renforcement et d'amélioration du dispositif d'accueil et d'hébergement d'urgence, qui a prolongé l'effort engagé par le plan de cohésion sociale.

Doté de 50 millions d'euros, ce plan comportait quatre objectifs :

- l'ouverture à l'année de cinq mille places d'hébergement auparavant accessibles durant la seule période hivernale ;

- l'humanisation des conditions d'hébergement, grâce à l'amélioration des modalités d'accueil et l'élargissement des horaires d'ouverture ;

- le développement d'une offre d'hébergements pérennes afin de favoriser l'insertion des personnes accueillies ;

- le renforcement de la veille sociale et des équipes mobiles.

Prévue pour la période 2007-2009, l'application de ce plan a été anticipée pour répondre à la situation d'urgence créée par le grand froid de l'hiver 2006. Il a été conforté, en 2007, par la présentation du plan d'action renforcé pour les sans-abri (PARSA) .

Sa mise en place s'inscrit dans la logique de création d'un droit au logement opposable, qui suppose la réalisation d'un parcours résidentiel sans rupture, de l'hébergement au logement. Pour cette raison, sont privilégiées une prise en charge plus longue en centres d'hébergement d'urgence (CHU) et une diversification de l'offre d'hébergement, afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des publics accueillis : familles, personnes seules, travailleurs pauvres, personnes âgées ou souffrant de troubles psychiques... Les résidences hôtelières à vocation sociale ou les maisons relais en sont un bon exemple.

Il s'agit, selon les termes de M. Etienne Pinte, d'offrir des solutions à toutes les personnes dépourvues de logement, en améliorant les conditions d'hébergement et d'accompagnement .

Les objectifs du plan triennal et du Parsa en faveur de l'hébergement d'urgence
Plan triennal	2006 ^(1)	2007	2008	2009	Total
Places d'urgence ouvertes à l'année	500	2 000	2 000	500	5 000
Humanisation des conditions d'accueil	Ouverture des CHU à l'année, 24h/24
Places de stabilisation	300 places d'« accueil durable »
Places de CHRS	Transformation de 3 000 places d'urgence
ALT	3 000 places financées par l'ALT
Montant des crédits	50 millions d'euros
PARSA		2007
Places d'urgence ouvertes à l'année		Au 31 août, 2 821 places pérennisées
Humanisation des conditions d'accueil		Au 31 août, 9 000 places ouvertes 24h/24
Places de stabilisation		Transformation de 6 000 places en CHU
Places de CHRS		Transformation de 4 000 places en CHU
Logements très sociaux		80 000 logements PLA-I et PLUS
Montant des crédits ^(2)		70 millions d'euros
^(1) : la mise en oeuvre du plan a été anticipée pour répondre aux demandes dès l'hiver 2006. ^(2) : décret d'avance ouvert dès le premier semestre de 2007.
Source : d'après le projet annuel de performances, 2008

Cela suppose également de permettre aux personnes hébergées aptes à occuper un logement autonome de pouvoir y accéder. Or, on l'a vu, le parc social ne dispose pas de logements en nombre suffisant pour répondre à la demande exprimée.

* ⁹⁶ Audition du 20 mai 2008.

* ⁹⁷ « Propositions pour une relance de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement » -Rapport d'étape remis au Premier ministre le 29 janvier 2008.