3. L'éclatement des compétences en matière de logement
L'ensemble des acteurs de l'insertion déplorent également la complexité de la gouvernance du secteur de l'hébergement et du logement social.
Cette complexité résulte d'abord du partage de compétences entre l'Etat et les collectivités, source de dilution des responsabilités. Selon Laurent Chambaud, inspecteur général des affaires sociales, « actuellement, les collectivités locales ont la possibilité, pour la prise en charge des personnes en grande précarité, de se tourner vers l'Etat, sous le prétexte, réel sur le plan juridique, qu'elles sont de sa responsabilité ».
De même, selon Julien Damon, rapporteur général du Grenelle de l'environnement : « le même constat (de complexité excessive) vaut pour le dispositif de prise en charge des sans-abri. Je crois qu'il serait judicieux de l'unifier, ce qui ne signifie pas qu'il ne puisse pas être adapté au niveau local. Plutôt que de rechercher vainement à en assurer la coordination, il serait souhaitable de simplifier radicalement ce système incompréhensible ».
Or, cet enchevêtrement de compétences risque d'être préjudiciable à la mise en oeuvre de la loi DALO, qui suppose d'une part une collaboration étroite des différents acteurs, d'autre part l'existence d'un chef de file qui puisse trancher si aucun acteur ne veut assumer la charge du relogement d'une personne dont le droit a été reconnu.
En effet, même si l'Etat est le garant du droit au logement, dans les faits aucune autorité politique n'a été désignée comme responsable de l'application effective de la loi, avec des moyens permettant de faire respecter ses décisions. Selon M. Bernard Lacharme, secrétaire général du haut comité pour le logement des personnes défavorisés, « les participants aux débats qui ont eu lieu au sein du comité DALO estiment nécessaire la recherche du consensus entre les différents acteurs concernés. Ce consensus suppose l'existence d'un diagnostic partagé sur les besoins et une harmonisation des actions. Toutefois, le législateur doit prévoir le cas d'une absence de coopération entre les acteurs et donc la possibilité d'aboutir à un arbitrage ».
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L'enchevêtrement des compétences en matière de logement social et d'hébergement L'Etat : - a la responsabilité de ma mise en oeuvre du droit au logement ; - définit et conduit une politique nationale d'aide au logement ; - finance au titre de la solidarité nationale les aides à la pierre (subventions aux HLM, subventions ANAH pour l'habitat privé), les aides à la personne (allocation logement APL) ; - finance et assume la responsabilité de l'hébergement (centre d'hébergement d'urgence et centre d'hébergement et de réinsertion sociale) ; - co-pilote les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD); - dispose de réservations dans le logement social ; - a le droit de réquisition. Le conseil général: - co-pilote avec l'État les PDALPD ; - finance et préside seul les fonds de solidarité logement depuis le 1er janvier 2005 ; - finance et assume la responsabilité de l'hébergement pour les jeunes, les femmes enceintes et les mères isolées avec des enfants de moins de trois ans ; - peut disposer d'un office HLM ou d'un OPAC ; - peut, depuis le 1er janvier 2005, recevoir délégation des aides à la pierre sauf sur le territoire des intercommunalité qu'il revendique. La commune : - a la maîtrise de l'urbanisme et délivre les permis de construire ; - définit la politique de l'habitat sauf si celle-ci est une compétence de l'agglomération ; - garantit les emprunts des organismes HLM, peut disposer d'un office HLM ou d'un OPAC ; - dispose de droits de réservations sur les logements sociaux et peut demander délégation des droits du préfet. La communauté d'agglomération et la communauté urbaine : - ont une compétence obligatoire en matière de logement social; - définissent un programme local de l'habitat (PLH) qui fixe les objectifs, en particulier de logement social, et doit tenir compte du PDALPD ; - assurent la cohérence des plans locaux d'urbanisme des communes de leur territoire ; - peuvent se doter de leurs propres outils : office HLM ou OPAC notamment ; - peuvent obtenir délégation des aides à la pierre depuis le 1er janvier 2005 ; - peuvent obtenir délégation du contingent préfectoral uniquement si les communes membres sont d'accord. Les communautés de communes peuvent prendre une compétence en matière de logement mais n'y sont pas obligés. La région , qui n'a pas de compétences obligatoires en matière de logement, intervient souvent au soutien des collectivités au moyen d'aide financière, ou en mettant à leur disposition un établissement public d'intervention foncière. |