II. LES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES DANS SON RÉFÉRÉ DU 24 JANVIER 2008
Aussi, la communication à votre commission d'un référé de la Cour des comptes, le 24 janvier 2008 , sur « des observations dans la perspective d'une fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'assurance chômage (Unédic) » a conduit votre rapporteur spécial à prendre connaissance d'un état des lieux particulièrement critique :
- le rapprochement des réseaux de l'Unédic et de l'ANPE préconisé par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 demeure « largement inabouti » dans les domaines structurants comme les implantations immobilières et les systèmes d'information. De plus, les maisons de l'emploi, présentées comme la préfiguration des guichets uniques, ne constituent pas une réponse adaptée et la démarche d'inscription, le même jour, à l'ANPE et dans une agence Assédic est encore faible ;
- la gouvernance de l'ANPE souffre de la faiblesse du conseil d'administration face à la direction générale et de la grande marge de manoeuvre laissée par l'autorité de tutelle, laissant ainsi des dérives s'installer dans la conduite des projets informatiques 3 ( * ) et dans la gestion des ressources humaines 4 ( * ) ;
- la Cour des comptes observe que la « capacité de pilotage fait actuellement défaut » alors même que la fusion qui vise un renforcement de l'efficience du service public de l'emploi et, au moins à moyen terme, une réduction de son coût, suppose un pilotage d'autant plus vigoureux .
Ces diverses constatations conduisaient la Cour des comptes à s'interroger sur la capacité du futur organisme issu de la fusion à piloter l'amélioration de la qualité du service et la réduction des coûts alors que le socle de réforme que devait constituer la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale fait défaut.
Or, ce référé, adressé le 3 octobre 2007 par le Premier président de la Cour des comptes au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, n'a fait l'objet d'aucune réponse du ministère destinataire et, plus regrettable, n'a donc été transmis à votre commission qu'après le dépôt 5 ( * ) et l'examen au Sénat, les 9 et 10 janvier 2008, du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi. A cet égard, notre collègue Catherine Procaccia, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, n'a donc pas pu disposer des observations de la Cour des comptes. Elle notait toutefois que « la réforme pourrait d'ailleurs avoir un coût budgétaire non négligeable » 6 ( * ) compte tenu de la perspective de « l'alignement vers le haut » des statuts des personnels et de l'écart existant en faveur des salariés des Assédic.
* 3 Le coût du projet Géode, estimé à 22,8 millions d'euros en 1996, s'est élevé à 135,5 millions d'euros sans qu'il y ait le moindre début d'application.
* 4 Une indemnité spécifique à 2.500 correspondants informatiques a été instituée pour tenir compte du surcroît de travail lié au projet Géode et continue toujours à être versée alors que l'application a été abandonné en 2005.
* 5 Le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi n° 141 (2007-2008), déposé au Sénat le 14 décembre 2007.
* 6 Rapport n° 154 (2007-2008) « Réforme du service public de l'emploi » de Mme Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociale, déposé le 8 janvier 2008, p.14.