N° 396
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 juin 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le patrimoine immobilier de la Banque de France ,
Par M. Paul GIROD,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin , vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. |
INTRODUCTION
En application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre commission des finances a confié à votre rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » une mission de contrôle sur le patrimoine immobilier de la Banque de France .
En effet, la Banque de France, depuis une dizaine d'années, s'est engagée dans les réformes que requérait la transformation de son rôle de banque centrale, du fait de l'introduction de l'euro . En particulier, elle a significativement réduit ses effectifs, passés de 15.750 équivalents temps plein en 2002 à 12.800 équivalents temps plein aujourd'hui 1 ( * ) . Dernièrement, la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France adoptée à l'initiative de votre commission des finances 2 ( * ) a supprimé le Conseil de la politique monétaire, afin de tenir compte du transfert à la Banque centrale européenne de la compétence pour définir cette politique. Cette loi a également apporté diverses actualisations dans l'organisation de la Banque de France, requises par son appartenance au système européen de banques centrales, mais aussi pour la bonne application, en son sein, du droit du travail.
Il convenait donc de prendre la mesure de ces efforts d'adaptation sur le plan de la gestion immobilière, d'autant qu' un rapport d'information de notre collègue Jean Arthuis, président, avait souligné en 2003 le caractère « surdimensionné » et coûteux du réseau de la Banque de France 3 ( * ) .
La mission de votre rapporteur spécial, en pratique, a principalement été menée au travers d' auditions de représentants de la Banque de France et de son comité central d'entreprise 4 ( * ) , et par la communication des justifications et documents utiles.
Elle a d'abord permis de dresser le bilan des cessions immobilières réalisées par la Banque de France depuis 2003 , année d'engagement d'un programme de rationalisation de son patrimoine immobilier, qui a notamment visé les succursales du réseau. Globalement, ce bilan s'avère positif, tant du point de vue des résultats que de celui de la méthode (I).
Plus largement, cette mission a été l'occasion de mettre au jour l'organisation actuelle de la gestion immobilière de la Banque de France , ses outils comme sa stratégie. A cet égard, votre rapporteur spécial estime que les efforts de modernisation entrepris par la Banque de France, encore récents et, quoique satisfaisants en eux-mêmes, relativement limités, doivent être poursuivis et accentués (II).
Dans cette perspective, un sujet particulier a retenu l'attention : l'exploitation par la Banque de France de son domaine immobilier privé , constitué d'immeubles locatifs et d'immeubles à finalité sociale. Sur ce plan, votre rapporteur spécial, soucieux de voir la Banque de France ne pas supporter de coûts sans bénéfice réel pour sa mission institutionnelle, préconise d'intensifier la rationalisation du parc existant, démarche qui devrait passer par de nouvelles cessions ciblées (III).
* 1 Entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006, les effectifs de la Banque de France ont diminué de 15.755 à 12.998 équivalents temps plein, soit une contraction de 17,5 %. La baisse a été de 9,4 % sur la seule année 2005, de 7 % encore en 2006. Au 31 mars 2008, la Banque de France comptait 12.809 équivalents temps plein.
* 2 Cette loi a résulté de la proposition de loi n° 347 (2005-2006) déposée en mai 2006 par notre collègue Jean Arthuis, président, et qui reprenait un amendement présenté en décembre 2005 par notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, à l'occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
* 3 Rapport d'information n° 254 (2002-2003) sur le réseau de la Banque de France (avril 2003), établi à la suite d'une enquête de la Cour des comptes menée en application de l'article 58-2° de la LOLF.
* 4 La liste des personnes entendues, dans ce cadre, par votre rapporteur spécial figure en annexe au présent rapport.