c) Les missions d'assistance de la Cour des comptes (article 58-1° de la LOLF) : une première expérimentation concluante
La mise en oeuvre de la mission d'assistance de la Cour des comptes, telle que prévue par l'article 58-1° de la LOLF a été expérimentée pour la première fois, dans le cadre d'un contrôle 6 ( * ) de notre collègue Yann Gaillard, sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Le magistrat désigné par la Cour des comptes a travaillé dans le cadre défini par le parlementaire et sous sa seule responsabilité.
Cette procédure a prouvé son efficacité dans l'analyse approfondie de la gestion de l'INRAP. Le gouvernement a tiré les conséquences des recommandations ainsi formulées en inscrivant une subvention à l'INRAP dans la loi de finances pour 2006.
Deux autres missions d'assistance de la Cour des comptes en cours, dans le cadre de l'article 58-1° de la LOLF, concernent le contrôle, mené par notre collègue Eric Doligé, des ressources financières de chambres des métiers et de l'artisanat, et le fonctionnement et l'organisation des administrations responsables de l'immigration économique, sous la conduite de notre collègue André Ferrand.
d) Des modalités de coopération développées et diversifiées
En dehors du cadre fixé par les articles 58-1° et 58-2° de la LOLF, différentes procédures de coopération avec votre commission des finances ont été formalisées lors du séminaire de travail qui s'est tenu dans la Sarthe les 5 et 6 mars 2007 et auquel a participé M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes :
- les rapporteurs spéciaux peuvent disposer, auprès des présidents de chambre, de tous les éléments d'appréciation que la Cour des comptes peut leur apporter, notamment sur l'exécution du budget ; cette collaboration est particulièrement précieuse lors de l'examen du projet de loi de règlement ;
- des auditions communes de responsables de programmes peuvent être effectuées par les rapporteurs spéciaux et les magistrats de la Cour des comptes ;
- votre commission des finances procède à un examen systématique des référés et des rapports particuliers transmis par la Cour des comptes , et effectue des bilans réguliers de suivi.
Pour la première fois, en 2007, trois contrôles de suivi ont été réalisés dans le cadre de cette procédure avec, pour chacun d'entre eux, une audition suivie de la publication d'un rapport d'information. Ils ont permis de faire le point sur le service de l'équarrissage, dont la commission s'était saisie antérieurement, avec notre collègue Joël Bourdin 7 ( * ) , sur l'Etablissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) 8 ( * ) , d'après les travaux menés par votre président et, avec notre collègue Jean-Jacques Jégou, sur l'inter-opérabilité des systèmes d'information dans le domaine de la santé 9 ( * ) .
* 6 Rapport n° 440 (2004-2005).
* 7 Rapport n° 472 (2006-2007).
* 8 Rapport n° 7 (2007-2008).
* 9 Rapport n° 35 (2007-2008).