2. Le concours de la Cour des comptes au titre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement
a) Des modalités précisément délimitées
L'article 58 de la LOLF développe la mission d'assistance au Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution.
Cette mission comporte notamment :
- l'obligation de répondre aux demandes d' assistance formulées par le président de votre commission et le rapporteur général, dans le cadre des missions de contrôle et d'évaluation prévues à l'article 57 de la LOLF (article 58-1° de la LOLF) ;
- la réalisation « de toute enquête » demandée par votre commission des finances, sur la gestion des services ou organismes contrôlés par la Cour des comptes (article 58-2° de la LOLF). Les conclusions sont communiquées dans un délai de huit mois à la commission, qui statue sur leur publication.
Le champ des entreprises publiques et des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes fait l'objet des articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières . On notera, à ce sujet, que l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 complété par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) étend le périmètre du contrôle de la Cour des comptes à tous les organismes publics.
Enfin, les conditions dans lesquelles les observations formulées par la Cour des comptes dans le cadre de ses missions de contrôle sont communiquées à votre commission des finances sont prévues par les articles L. 135-1 à L. 135-5 du même code.
b) Les missions d'enquête (article 58-2° de la LOLF) : des travaux effectués par la Cour des comptes pour nourrir la réflexion de la commission des finances
Désormais parfaitement « rodée », la procédure mise en place pour la réalisation d' enquêtes donne entière satisfaction.
Chaque année, dès le mois de juillet, en amont de la définition du programme annuel de travail de la Cour des comptes, le président de la commission demande à chaque rapporteur spécial de lui proposer des sujets. Après arbitrage consistant à en apprécier la faisabilité technique, des enquêtes sont demandées, par le président, à la Cour des comptes qui, selon l'article 58-2° de la LOLF, dispose d'un délai de huit mois pour communiquer ses conclusions à la commission. Depuis 2002, la commission demande ainsi quatre à cinq enquêtes par an. L'enquête débouche sur une audition « pour suite à donner » , en présence des autres commissions compétentes, de la presse, avec la participation des magistrats financiers ayant conduit l'enquête demandée par le rapporteur spécial, des personnes publiques contrôlées et, le cas échéant, de celles en charge de leur tutelle. Ces auditions débouchent sur des rapports comportant l'analyse et les recommandations des rapporteurs spéciaux et, en annexe, le procès-verbal intégral des auditions.
La procédure d'audition pour suite à donner a fait l'objet de 33 enquêtes demandées depuis 2002 à la Cour des comptes, dont 5 au titre de l'année 2008. La liste récapitulative de l'ensemble de ces enquêtes est jointe en annexe 2 au présent rapport.
Par ailleurs, votre commission des finances, qui avait procédé en 2005 à une audition publique pour suite à donner après l'enquête de la Cour des comptes sur Météo France 3 ( * ) , avait décidé de procéder, en 2006, sur le même sujet, à une audition de suivi ouverte à la presse . Cette procédure a été, depuis lors, étendue à d'autres enquêtes de la Cour des comptes. Ainsi, deux enquêtes demandées à la Cour des comptes en 2006 ont fait l'objet de suivi. Il s'agit de l'enquête « CulturesFrance » de nos collègues Adrien Gouteyron et Michel Charasse 4 ( * ) , ainsi que de l'enquête relative aux « Commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre » de nos collègues François Marc et Michel Moreigne 5 ( * ) .
* 3 Rapport n° 264 (2004-2005).
* 4 Rapport n° 465 (2006-2007).
* 5 Rapport n° 244 (2006-2007).