N° 353
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le bilan du cycle d'auditions (2007-2008) des autorités en charge de la protection du droit et des libertés fondamentales qui relèvent du champ de compétence de ladite commission,
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily , vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour , secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Éliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
D'octobre 2007 à mai 2008, la commission des lois a procédé à l'audition de neuf instances chargées de la protection du droit et des libertés fondamentales : le Conseil d'Etat, trois autorités administratives indépendantes (la Commission nationale de l'informatique et des libertés 1 ( * ) , la Commission nationale de déontologie de la sécurité 2 ( * ) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité 3 ( * ) ), quatre organismes extra-parlementaires (la Commission de suivi de la détention provisoire, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, l'Observatoire national de la délinquance et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente) ainsi que la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie .
Cette démarche, dont le présent rapport constitue la synthèse, traduit la volonté de la commission des lois d'engager un dialogue régulier avec ces organes dont l'activité relève de son champ de compétence 4 ( * ) , dialogue qui lui permet d'exercer une mission à la fois rétrospective et prospective :
- une mission rétrospective car ces auditions contribuent à une bonne évaluation , d'une part, du travail accompli par des institutions récemment créées par le législateur , telles la Commission de suivi de la détention provisoire créée par la loi du 15 juin 2000, la CNDS par la loi du 6 juin 2000 ou encore la HALDE par la loi du 30 décembre 2004, d'autre part, de l'impact de certaines lois , telles la loi du 12 juin 2001, loi dite About/Picard 5 ( * ) , que M. Jean-Michel Roulet, président de la Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires, a présenté comme particulièrement efficace pour combattre les procédés d'emprise mentale portant atteinte aux droits de l'homme ou celle du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dont M. Etienne Apaire, président de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, a salué les effets bénéfiques dans la lutte contre la toxicomanie ;
- une mission prospective car ces auditions permettent à la commission des lois d'exercer une action permanente de suivi et de veille dans les domaines qui ressortissent à sa compétence et qui font l'objet d'enjeux cruciaux pour l'avenir de notre Etat de droit. En l'espèce, elles ont contribué à une meilleure information des parlementaires et des citoyens sur certaines questions placées au coeur du débat public , dont la création d'un Défenseur des droits du citoyen, prévue par le projet de loi de réforme des institutions, la consécration éventuelle du principe du respect de la diversité dans le Préambule de la Constitution 6 ( * ) , ou encore le contrôle des nouvelles technologies, telles que la vidéosurveillance numérique ou le développement des nanotechnologies dans le domaine des systèmes d'information.
Plus généralement, ce cycle d'auditions a mis en lumière quelques uns des défis majeurs que notre démocratie devra relever dans les années à venir afin de renforcer les garanties accordées aux citoyens dans l'exercice de leurs droits fondamentaux.
I. MIEUX CONNAÎTRE LES ATTEINTES AUX DROITS FONDAMENTAUX POUR MIEUX LES COMBATTRE
Certaines auditions ont permis de débattre de la nécessité de développer les outils statistiques propres à améliorer la connaissance de certaines pratiques attentatoires aux droits fondamentaux. Ont ainsi été évoquées les enquêtes de mesure de la diversité (A), les statistiques relatives à la délinquance (B) ainsi que celles concernant la détention provisoire (C).
A. LE DÉBAT SUR LES ENQUÊTES DE MESURE DE LA DIVERSITÉ
Le cycle d'auditions organisé par votre commission a permis de réexaminer la question des enquêtes de mesure de la diversité . Rappelons qu'un débat s'est engagé ces dernières années dans notre pays sur l'opportunité d'autoriser la réalisation de telles enquêtes visant à déceler, pour mieux les combattre, d'éventuelles différences de traitement en matière, par exemple, d'accès à l'emploi ou au logement en fonction de l'origine des personnes. Pour certains, cette origine peut être identifiée par des données objectives telles que le nom, l'origine géographique ou la nationalité antérieure à la nationalité française. Pour d'autres, elle suppose de mettre en place un véritable référentiel ethno-racial .
Lors de l'audition de la CNIL le 3 octobre 2007, Mme Anne Debet, membre de la commission, a présenté les recommandations formulées dans un rapport adopté par la CNIL le 15 mai 2007 et intitulé « mesure de la diversité et protection des données personnelles ». Elle a insisté sur le fait que la CNIL avait refusé en l'état la création d'un référentiel ethno-racial , eu égard, d'une part, à l'absence de consensus sur ce point, d'autre part, à la difficulté de définir avec précision et objectivité les contours de catégories ethno-raciales. Notre collègue M. Jean-René Lecerf s'est, en revanche, déclaré favorable à la création d'un tel référentiel, estimant que l'une des principales faiblesses du modèle d'intégration réside dans l' invisibilité statistique des minorités visibles.
L'audition de la HALDE le 30 avril 2008 a donné l'occasion à la commission des lois d'aborder à nouveau cette question. M. Louis Schweitzer, président de cette autorité a, en effet, relevé que le premier critère de discrimination allégué était l' origine des personnes (30 % des dossiers reçus par la HALDE), suivi du handicap, de la santé, de l'âge et du sexe. En réponse à Mme Alima Boumedienne-Thierry, il a déclaré que d'après certaines études, confirmées par des tests effectués par la HALDE, les personnes d'origine du sud de la Méditerranée avaient quatre fois moins de chance que les autres d'obtenir un entretien d'embauche et souligné que, selon ces mêmes tests, l'origine arabo-musulmane ou africaine réduisait de 90 % la possibilité d'accéder à un logement locatif privé, toutes choses égales par ailleurs. Lors de cette audition, votre rapporteur a rappelé que le législateur avait souhaité amender le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile afin d'autoriser les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des personnes, mais que le Conseil constitutionnel avait jugé le dispositif contraire à l'article premier de la Constitution qui prohibe toute distinction d'origine, de race ou de religion.
M. Alex Türk a toutefois indiqué que le Conseil constitutionnel semblait avoir assoupli sa position dans les analyses qu'il fait de ses propres décisions (« commentaire aux cahiers ») , ce qui avait permis à la CNIL dont il est le président, de poursuivre certaines études de mesure de la diversité .
M. Louis Schweitzer a, quant à lui, rappelé que la HALDE, bien que partageant l'objectif de mieux appréhender les discriminations en France, s'était montrée réservée sur le dispositif adopté par le Parlement , marquant sa préférence pour un système déclaratif, volontaire et anonyme qui ne lève pas pour autant toutes les préventions.
Ce débat pourrait progresser prochainement à l'occasion de la publication, prévue fin juin 2008, des conclusions de la Commission présidée par Mme Simone Veil tendant à réfléchir à l'opportunité de modifier le Préambule de notre Constitution . En effet, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, qui a installé cette commission le 15 avril 2008, a souhaité que le Préambule soit complété, notamment « pour assurer le respect de la diversité et ses moyens et rendre possible de véritables politiques d'intégration ».
* 1 Ci-après dénommée CNIL
* 2 Ci-après dénommée CNDS
* 3 Ci-après dénommée HALDE
* 4 Rappelons, à cet égard, que le champ de compétence de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l'organisation de la sécurité, de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés.
* 5 Loi n° 2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
* 6 Rappelons que la commission des lois est compétente au fond sur tous les projets de modification de la Constitution. Elle examinera le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V ème République ainsi qu'un éventuel projet de loi portant modification du Préambule de la Constitution qui pourrait résulter des travaux menés actuellement par le comité de réflexion présidé par Mme Simone Veil.