Quatrième partie : les comptabilités annexes
Celles-ci comportent les comptes du régime de retraites et du régime autonome de sécurité sociale. Pour l'un, comme pour l'autre, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du Personnel.
A] Les comptes du régime de retraites - Anciens sénateurs et personnel
S'agissant de la gestion financière, le Sénat pratique un système mixte entre répartition et capitalisation, tandis que l'Assemblée Nationale a recours uniquement au système de répartition. En dépit d'un taux de couverture qui ne permet pas de régler l'intégralité des pensions, ce système permet d'équilibrer les comptes des caisses de retraites sans solliciter la dotation de l'État.
Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du Personnel.
S'agissant de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs, les pensions versées ont atteint 22.648.593 € en 2007, en baisse de 1,6 % par rapport à 2006. La répartition des pensions a peu évolué ces dernières années. On continue ainsi à observer une quasi parité entre pensionnés directs (51 %) et pensionnés réversataires, soit les veuves, veufs et orphelins (49 % des pensionnés).
Au niveau des produits, on observe un déséquilibre technique de 13,07 millions d'euros. Il est le résultat d'un taux de couverture des pensions par les cotisations de 42,3 %, compensé par les revenus dégagés des placements.
S'agissant de la Caisse des retraites du Personnel du Sénat, le montant total des pensions servies par la Caisse s'est élevé, pour 2007, à 25.436.676 €, en hausse de 8,37 % par rapport à 2006. Cette hausse s'explique essentiellement par la croissance nette du nombre de bénéficiaires (673 à la fin de l'année 2007 contre 651 à la fin de l'année 2006).
Les bénéficiaires se répartissent en 68 % de pensionnés directs et 32 % de réversataires.
Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, on observe un déséquilibre de 7,26 millions d'euros entre les produits et les charges, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant (71,47 %), le solde ayant été couvert par les revenus dégagés par les placements.
B] Les comptes du régime autonome de sécurité sociale - sénateurs et personnel
À règles de provisionnement constantes, le régime autonome de Sécurité sociale du Sénat fait apparaître en 2007 un excédent d'environ 300.000 €.
En effet, la règle de provisionnement retenue jusqu'à présent, à l'instar des conventions communes aux autres régimes de Sécurité sociale, conduisait à déterminer la provision par la moyenne triennale des droits rattachés à un exercice et réglés seulement au cours du suivant.
Les recommandations du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables ont conduit à d'appliquer cette règle aux dépenses d'assurance maladie-maternité, mais d'estimer à leur valeur réelle les dépenses d'assurance décès.
Or, le régime autonome de Sécurité sociale a constaté en 2007 six décès de Sénateurs en exercice et deux décès de fonctionnaires en activité, entraînant ainsi une dépense d'assurance décès en droits constatés particulièrement élevée, de 557.528 €, et un déficit comptable de 195.390,21 €, soit 0,97 % de ses charges.
Plus précisément, la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs enregistre un déficit de 149.922,73 € tandis que la Caisse autonome de Sécurité sociale du Personnel fait ressortir un solde négatif de 45.467,48 €.
Les recettes des deux Caisses évoluent principalement en fonction du dynamisme de l'évolution de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) , affectée au financement des prestations de base , et de la cotisation d'assurance maladie , destinée à financer les prestations complémentaires .
S'agissant des Sénateurs , le produit de la contribution sociale généralisée ( CSG) atteint 3.818.107,01 € . Concernant le Personnel , le produit de la CSG s'élève à 6.629.405,28 € .
Concernant les dépenses d'assurance maladie-maternité , leur montant s'élève en 2007, y compris les provisions et en déduisant les reprises sur provisions, à 14.039.190,91 €, soit une hausse de 0,85 %. Cette évolution modérée est la conséquence d'une diminution des frais d'hospitalisation tandis que la progression des dépenses de soins de ville apparaît conforme à la tendance constatée sur le plan national.
S'agissant des dépenses d'assurance décès , elles se maintiennent à un niveau élevé compte tenu d'une augmentation du nombre de décès de 70 en 2006 à 80 en 2007, une évolution d'autant plus significative que les prestations versées ont été plus importantes à l'occasion du décès de six Sénateurs en exercice au cours de cette année au lieu de trois en 2006.
À périmètre constant, il en résulte une augmentation très significative des dépenses d'assurance décès de la Caisse des Sénateurs qui passent de 1.129.406,40 € à 1.602.963,61 € en 2007, tandis que celles de la Caisse du Personnel passent de 347.127,65 € en 2006 à 541.862,42 € en 2007.
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