B. POUR UN PLAFONNEMENT DU DROIT À L'IMAGE COLLECTIVE À UN NIVEAU ADÉQUAT
Aux yeux de votre rapporteur spécial, la piste d'un plafonnement du DIC semble préférable à celle d'une baisse du taux d'exonération des rémunérations des sportifs. D'une part, une baisse du taux pénaliserait petits et grands clubs dans les mêmes proportions ; d'autre part, un plafonnement semble mieux à même d'éviter une dérive du coût du DIC à moyen et à long termes.
Il reste alors à déterminer un niveau adapté de plafonnement , qui doit prendre en compte la réalité économique du sport de haut niveau, sauf à vider le DIC de sa substance.
1. Des effets comparés d'une baisse du taux d'exonération et d'un plafonnement
Une baisse du taux d'exonération des rémunérations des sportifs professionnels au titre du DIC, par exemple de 30 % à 20 %, se traduirait par un gain budgétaire immédiat, de 33 % dans l'exemple envisagé. Il s'agit donc d'une solution tentante.
Cependant, une telle mesure présenterait deux défauts de taille :
- elle pénaliserait dans les mêmes proportions tous les clubs dont des joueurs bénéficient actuellement du DIC, qu'il s'agisse d'un club de Pro B de basket-ball ou d'un club de Ligue 1 de football ;
- le coût à long terme du DIC resterait malgré tout hors de contrôle puisque l'évolution de la masse salariale des clubs continuerait à renchérir le dispositif. En particulier, si les rémunérations des footballeurs continuaient à augmenter comme ces dernières années, l'effet d'une baisse du taux d'exonération pourrait être rapidement annulé.
A l'inverse, le plafonnement pourrait, selon le niveau choisi, ne s'appliquer que dans un nombre limité de clubs , versant des rémunérations élevées à certains de leurs joueurs. L'impact d'une telle évolution serait donc nul dans les plus « petits » clubs.
De plus, un plafonnement semble mieux à même de limiter les effets budgétaires d'une trop forte augmentation de la masse salariale des sportifs professionnels , en particulier des footballeurs. Le plafond pourrait alors pleinement jouer son rôle en limitant l'exonération de charges s'appliquant aux rémunérations les plus élevées.
2. Un plafond égal à 15 plafonds de la Sécurité sociale paraît réaliste
Il reste alors à déterminer le niveau adéquat de plafonnement du droit à l'image collective.
Votre rapporteur spécial estime qu'un montant égal à 15 fois le plafond de la Sécurité sociale pourrait convenir . Certes, ce montant, qui s'élève en 2008 à 41.595 euros bruts par mois, peut sembler très élevé.
Il correspond cependant à la rémunération moyenne des footballeurs de Ligue 1 et paraît donc correspondre à la réalité économique du monde sportif que le DIC a pour objet de soutenir. Le tableau ci-après décrit l'impact d'un tel plafonnement pour des clubs de basket-ball, rugby et football à budget important.
Impact d'un plafonnement à 15 plafonds de la Sécurité sociale du droit à l'image collective pour des clubs de football, rugby et basket-ball à « gros budget » 1
|
Discipline |
Budget total
|
Montant actuel du DIC
|
Montant du DIC après
plafonnement
|
DIC en % du
|
|
Basket-ball |
5 |
0,17 |
0,17 |
0 % |
|
Rugby |
12 |
0,32 |
0,32 |
0 % |
|
Football |
67 |
2,30 |
1,96 |
15 % |
1 Pour un club de basket-ball à « petit budget » (3 millions d'euros), le DIC qu'à 23.000 euros, soit 0,8 % de son budget.
Source : calcul de la commission des finances d'après des données transmises par des clubs représentatifs
L'effet immédiat d'un tel plafonnement serait donc nul pour les clubs de rugby et de basket-ball. Il serait également très limité pour les clubs de football puisqu'il ne représenterait que 0,5 % du budget total d'un club représentatif de l'élite de cette discipline.
Votre rapporteur spécial n'attend donc pas de baisse immédiate notable du budget consacré au DIC après l'adoption d'une telle mesure, ce qui est cohérent avec sa volonté de ne pas déstabiliser des clubs immergés dans une forte concurrence européenne et ayant conclu des contrats pluriannuel avec leurs joueurs en intégrant l'existence de cet avantage.
Il s'agit davantage de préserver les crédits du programme « Sport », en attendant que des mesures plus structurelles de nature à équilibrer les compétitions soient prises à un niveau international. Il sera alors temps de réexaminer un dispositif dont l'efficacité macroéconomique n'est que limitée.