C. LE POINT SUR LES ÉVOLUTIONS STATUTAIRES
Une plus grande efficacité de l'action des Haras nationaux a pu être recherchée dans des évolutions de son statut d'établissement public administratif. Si la transformation en établissement public industriel et commercial ne constitue plus une hypothèse d'actualité, votre rapporteur spécial constate que des évolutions statutaires de moindre ampleur demeurent nécessaires .
1. EPIC et partenariats privés : le statu quo
a) La transformation en établissement public industriel et commercial n'est plus envisagée
Ainsi que le précisait le précédent rapport d'information consacré aux Haras nationaux, la transformation des Haras nationaux en établissement public industriel et commercial se heurtait à plusieurs difficultés , dont l'impossibilité d'invoquer des raisons de commodité de gestion à l'appui de cette demande et la persistance d'un financement majoritaire de la part de l'Etat.
Selon les réponses fournies par les Haras nationaux, la pertinence d'une telle transformation apparaît de moins en moins « à l'heure où les inspecteurs de la Révision générale des politiques publiques interrogent les Haras sur l'opportunité de développer leurs prestations dans l'univers concurrentiel ».
b) Les partenariats avec des sociétés mères de courses
Par ailleurs, la mise en oeuvre des recommandations de votre rapporteur spécial en matière de partenariats avec des sociétés mères de courses n'a pas, selon les Haras nationaux, nécessité d'évolution du statut de l'établissement.
Une convention signée en juillet 2007 avec la Société d'encouragement du cheval français prévoit ainsi que cette dernière attribue une subvention d'investissement aux Haras nationaux, leur permettant d'acquérir des étalons trotteurs de haut niveau 18 ( * ) .
2. D'autres évolutions à court terme sont envisagées
Il a enfin été indiqué à votre rapporteur spécial que le statut actuel des Haras constituait un handicap pour la réalisation de partenariats et nécessitait d'être aménagé afin de mieux correspondre à la situation de ses personnels .
a) Des partenariats entravés
Leur statut n'autorise les Haras nationaux à participer à aucune autre structure que les associations, les groupements d'intérêt public (GIP) et les groupements d'intérêt économique (GIE). Cela les empêche notamment de nouer des partenariats avec les collectivités territoriales sous forme de syndicat mixte ou de société d'économie mixte auxquels ils pourraient adhérer.
La constitution partenariale de pôles hippiques s'est donc opérée par la signature de conventions d'autorisations d'occupation temporaires (AOT) consenties à des syndicats mixtes dont les Haras ne peuvent être membres. Selon les réponses fournies à votre rapporteur spécial, « cette solution ne saurait devenir la voie privilégiée pour les Haras. D'une part, la durée sur laquelle ces AOT ont dû être consenties bride les Haras sur toute possibilité d'arbitrage immobilier pendant de nombreuses années . D'autre part, les Haras, ne pouvant être associés au syndicat mixte ad hoc bénéficiaire de ladite AOT, perdent l'essentiel de la maîtrise en termes de politique de gestion du site. »
Dans ces conditions, les Haras ont présenté à leur tutelle, en janvier 2008, un projet d'évolution statutaire afin d'être autorisés à participer à des syndicats mixtes ou des sociétés d'économie mixte .
b) Tenir compte de la présence de nombreux personnels contractuels
En second lieu, les Haras nationaux emploient, pour des raisons historiques et géographiques 19 ( * ) , un grand nombre de personnels contractuels . Ils sollicitent par conséquent le statut d'établissement public administratif à statut dérogatoire afin de légaliser et d'uniformiser le statut des contractuels de l'établissement.
* 18 Propriétaires en totalité ou en syndication, les Haras nationaux assurent la gestion des étalons ou parts d'étalon de la même manière que pour l'ensemble des étalons nationaux. La SECF participe au processus d'acquisition en validant les choix des sujets qui font l'objet d'une offre d'achat. La répartition géographique des étalons achetés grâce à son intervention est étudiée en concertation.
* 19 L'établissement public administratif Les Haras nationaux a été créé par absorption - transformation d'un autre établissement public, le Domaine de Pompadour, rebaptisé Institut du cheval. Les Haras nationaux sont ainsi devenus l'employeur d'agents sous contrat à durée indéterminée qui représentent encore à ce jour une population de 110 personnes. Par ailleurs, la difficulté à recruter des personnels fonctionnaires en zone rurale a amené l'établissement à recruter par défaut des contractuels (en contrat à durée déterminée), y compris sur des postes de catégorie B et C ; au total ceux-ci représentent à ce jour 163 équivalents temps plein. Plusieurs de ces agents recrutés pour une durée déterminée bénéficient maintenant d'un contrat à durée indéterminée par application de la loi de 2005.