2012 : « Cibler la croissance plutôt que la dette publique »

CHAPITRE VIII - LE DÉSENDETTEMENT PUBLIC, QUELLE SOUTENABILITÉ ?

La programmation pluriannuelle des finances publiques à l'horizon 2012 projette une forte réduction du poids de la dette publique dans le PIB.

Ses motivations semblent essentiellement liées à un principe de prudence financière. Les marges de manoeuvre budgétaires qu'elle permettrait de regagner n'apparaissent supérieures aux coûts qu'elle peut impliquer que dans certaines conditions financières ou économiques particulières.

La programmation des finances publiques conduit à examiner l'impact de court terme d'une stratégie de désendettement public mais aussi à s'interroger, plus structurellement, sur les enjeux d'un renoncement de l'Etat à l'emprunt.

I. VERS UNE RÉDUCTION STRUCTURELLE DE LA DETTE PUBLIQUE ?

La programmation financière pour 2012 dessine des scénarios de baisse continue et prononcée de la dette publique, au moyen d'une élévation structurelle du taux d'autofinancement des administrations publiques .

Cette orientation manifeste un choix financier , dont l'équilibre est incertain.

Ses effets économiques peuvent être appréciés diversement selon les enchaînements qui pourraient l'accompagner.

A. UNE RÉDUCTION DU POIDS DE L'ENDETTEMENT PUBLIC RÉSULTANT D'UNE HAUSSE DE L'AUTOFINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Dans la programmation pluriannuelle des finances publiques , le poids de la dette publique dans le PIB recule continûment sous l'effet d'une « amélioration » structurelle du solde public. La réduction des dépenses publiques, qui en constitue le support, est presque entièrement consacrée au désendettement des administrations publiques , qui est donc l'objectif principal de la politique budgétaire ^{87 ( * )} .

Le ratio dette publique/PIB, qui, avec 64,2 %, excède en 2007 le plafond européen de 60 %, diminue dans les deux scénarios prévus par le programme de stabilité à horizon 2012.

Après une très légère réduction en 2008 (- 0,2 point de PIB), le recul s'amplifie. En 2012, la dette publique représente 57,9 points de PIB dans le « scénario bas » et 53,4 points dans le « scénario haut ».

Le niveau relatif de la dette publique est ainsi allégé de près de 10 % dans le premier scénario et de 17 % dans le second .

ÉVOLUTIONS DE LA DETTE PUBLIQUE DANS LE PROGRAMME DE STABILITÉ 2012
(EN POINTS DE PIB)

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	Variation 2012/2007
Scénario BAS	64,2	64,0	63,2	61,9	60,2	57,9	- 6,3
Scénario HAUT	64,2	64,0	62,5	60,0	57,2	53,4	- 10,8

Source : Projet de loi de finances pour 2008. Rapport économique, social et financier (RESF)

Ces résultats proviennent de deux phénomènes qui vont dans le même sens :

• le solde public atteint un niveau stabilisant la dette publique dès le début de la période et, comme il « s'améliore » continûment, il provoque une diminution constante du rapport de la dette publique au PIB qui va s'amplifiant ;

• en outre, le rapport économique, social et financier relève que des cessions d'actifs publics interviendraient avec pour effet une réduction de la dette publique.

PRÉCISIONS DE MÉTHODE SUR LE CALCUL DU DÉFICIT PUBLIC

Le déficit public au sens de la « comptabilité européenne » ne résulte pas de la simple différence entre les recettes des administrations publiques et leurs dépenses.

Les protocoles financiers annexés au Traité de l'Union économique et monétaire comportent une définition précise du mode de calcul du déficit public.

Cette définition s'appuie sur les concepts de la Comptabilité nationale. Celle-ci distingue les opérations non financières des agents économiques de leurs opérations financières.

Le « déficit public au sens de Maastricht » qui, normalement, ne doit pas excéder 3 points de PIB, est égal au solde des opérations non financières des administrations publiques. Son calcul exclut les ressources financières et des emplois financiers.

Ainsi, les recettes issues de la vente d'actifs publics ne sont pas comptées en recettes lors du calcul du déficit public. En revanche, quand elles ne donnent pas lieu à des emplois alternatifs, elles peuvent être utilisées pour réduire la dette publique.

Dans ces conditions, la dette publique varie en fonction non seulement du déficit public mais également du flux net des opérations financières.

Sur ce dernier point, la projection de la dette publique ne fait, toutefois, pas apparaître l'effet des cessions d'actifs publics dans le « scénario bas » . Seul le « scénario haut » semble retracer l'impact de telles cessions, à hauteur d'environ 0,2 point de PIB par an.

En bref, l'essentiel de la décrue du rapport de la dette publique au PIB proviendrait de la réduction du déficit public . Comme celle-ci serait d'origine structurelle, pour sa plus grande partie, la réduction du poids de la dette publique dans le PIB serait elle-même structurelle .

Comme on l'a expliqué dans le chapitre précédent du présent rapport, le taux d'autofinancement des administrations publiques connaîtrait une élévation structurelle .

Ses caractéristiques méritent d'être ici rappelées : elle résulterait d'une nette réduction des dépenses publiques , et non d'une hausse des prélèvements obligatoires . Ceux-ci diminueraient modestement mais l'effort « d'économies » surpasserait de loin ce repli si bien que le besoin de financement des administrations publiques s'effacerait plus ou moins progressivement et avec plus ou moins d'ampleur dans les deux scénarios.

* ⁸⁷ La diminution des dépenses publiques n'est pas « restituée » aux agents privés sous forme de baisse des prélèvements obligatoires.