III. LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSU-CS) : SOURCE INDIRECTE DE FINANCEMENT EN FORTE CROISSANCE
La DSU-CS est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Sa réforme en 2005 a entraîné une progression très significative de cette dotation pour les communes comportant une population importante en ZUS et/ou en ZFU, dans un contexte de forte augmentation globale de la DSU sur 2005-2009 (de 600 M€ environ en 2004 à un objectif de 1,2 Md€ en 2009).
Cependant, ce choix d'un renforcement de la péréquation en direction des communes urbaines défavorisées au sein de la dotation globale de fonctionnement n'est pas dépourvu d'ambiguïtés de principe et entraîne des effets de distorsion, en particulier en amplifiant les imperfections du zonage de la politique de la ville.
A. PRÉSENTATION DE LA DSU
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) est un concours financier de l'État aux communes. Elle représentait, en 2006, 880 M€, soit un montant supérieur au total des crédits du programme n° 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » .
Cette dotation n'est pas une « intervention » au sens strict mais correspond à un prélèvement sur recettes de l'État. Or, ce type de prélèvement n'est pas retracé dans le titre VI des dépenses d'intervention au sens de la LOLF. La Cour a, cependant, indiqué, dans son dernier Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire , que les prélèvements sur recettes pouvaient être intégrés dans une approche plus large des interventions de l'État.
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Présentation de la DSU La dotation de solidarité urbaine (DSU) a été instituée par la loi du 13 mai 1991 en même temps que le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Les règles qui président à l'identification des collectivités bénéficiaires et au calcul du montant des attributions ont été modifiées par les lois des 31 décembre 1993 et 26 mars 1996. Depuis 1994, pour les communes de 10 000 habitants et plus est utilisé un indice synthétique permettant d'identifier les collectivités bénéficiaires et de liquider le montant de leurs attributions 122 ( * ) . Les 928 communes métropolitaines de 10 000 habitants et plus sont classées selon la valeur décroissante de cet indice. Seules, les collectivités appartenant aux trois premiers quarts de ce classement bénéficient de la DSU (soit 696 communes en 2003). Les communes de moins de 5 000 habitants sont exclues de la DSU. Pour les 1041 communes de 5 000 à 9 999 habitants, un indice synthétique est utilisé, par décalque de l'indice retenu pour les communes de 10 000 habitants et plus, en retenant les valeurs moyennes de référence de la strate démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Ces collectivités sont classées selon la valeur décroissante de l'indice synthétique ; seul, le premier dixième des communes bénéficie de la DSU (soit 104 communes en 2003). La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a réformé la DSU, devenue la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS). Source de cet encadré : DGCL |
* 122 La composition de cet indice synthétique est présentée en annexe.