II. LA REPARTITION DES RÔLES ENTRE LA DIV ET LA NOUVELLE AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION SOCIALE ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES (ACSÉ)
A. LES FONDEMENTS DE LA CREATION DE L'ACSÉ
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé, par ses articles 38 et 39, une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) qui est un établissement public national à caractère administratif. Le conseil d'administration de l'Agence comprend 48 membres dont 24 représentants de l'État. Cette agence, nouvel acteur de la politique de la ville, est opérateur de l'État au titre du programme 147 « Equité sociale et territoriale et soutien » . Elle a été installée le 19 octobre 2006 par le Premier ministre.
La création de l'agence visait combiner la logique reposant sur le territoire portée par la politique de la ville et l'approche par public sur laquelle s'appuie l'ex-FASILD. L'ACSÉ a été conçue comme le pendant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) : elle est destinée à piloter les crédits d'intervention, tandis que l'ANRU a pour objet de mobiliser les crédits d'investissement. Toutefois, le contexte est différent car l'ACSÉ procède d'une fusion de structures existantes.
La DIV exerce la tutelle sur ces deux établissements, mais de manière différente. S'agissant de l'ANRU, le ministre chargé de la politique de la Ville (DIV) est seul responsable de la tutelle, alors que l'ACSÉ est placée sous la tutelle conjointe du ministère de la ville et du logement et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement 53 ( * ) . Les modalités techniques de la tutelle de l'ANRU ont fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'agence et la DIV signé en mars 2006. Une négociation est en cours entre l'ACSÉ et la DIV sur ce sujet avec l'objectif d'avoir signé le COM en fin d'année 2007.
L'ACSÉ a quatre missions principales, dont trois reprennent des politiques existantes :
- la politique de la ville regroupe les crédits d'intervention finançant des actions de terrain qui étaient financées par la DIV ;
- l'intégration et la lutte contre les discriminations comprend les missions conduites par l'ex-Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), à l'exception de l'accueil des primo-arrivants (dispositif du contrat d'accueil et d'intégration), qui est transféré à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ;
- la lutte contre l'illettrisme vise à structurer les interventions en articulation avec le GIP Agence Nationale de Lutte contre l'Illettrisme, les programmes régionaux de lutte contre l'illettrisme et les objectifs des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
- le service civil volontaire constitue, en revanche, une mission nouvelle instituée par la loi du 31 mars 2006 54 ( * ) . L'objectif est de pouvoir proposer à terme une mission de service civil à 50 000 jeunes volontaires.
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 a, en outre, confié à l'Agence la gestion du Fonds interministériel de prévention de la délinquance. En 2007, l'agence a reçu à ce titre une dotation de 50 M€, alimentée en loi de finances rectificative pour 2006 par un prélèvement sur le produit des amendes.
Pour assurer ses missions, l'agence dispose d'un budget annuel pour 2007 de 458 M€ 55 ( * ) . Le financement provient à hauteur de 68 % (315,3 M€) d'une subvention du programme 147, à hauteur de 24 % (109,1 M€) d'une subvention du programme 104, et à hauteur de 5 % (24,4 M€) d'un remboursement du fonds social européen (FSE).
Le budget de l'agence porte à 99,5 % sur des dépenses de fonctionnement réparties entre :
- les dépenses d'intervention qui représentent 93,6 % du total des dépenses (428,6 M€)
- les frais de structure de l'agence qui se montent à 26,9 M€ soit 5,9 %.
Tableau n° 4 : La répartition des dépenses d'intervention prévues au budget primitif 2007 (en M€)
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Dépenses |
Montants |
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Mission politique de la ville |
304,5 |
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Mission intégration et lutte contre les discriminations |
114,9 |
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Mission service civil volontaire |
9 |
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Mission illettrisme |
0,2 |
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TOTAL |
428,6 |
Source : budget primitif 2007 de l'ACSÉ
L'organisation interne de l'agence repose sur une structure territoriale. En application du décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 constitutif de l'Agence, les préfets de département sont les délégués territoriaux de l'agence et ses ordonnateurs secondaires pour les programmes et crédits délégués par le directeur général.
Le rapport présenté par M. Laurent Hénart, député, à l'Assemblée nationale 56 ( * ) souligne que « c'est en revanche dans le silence de la loi, qui n'en traite pas, que le décret instaure un échelon régional pour l'agence, distinct de l'échelon départemental et non superposé : l'agence doit avoir des directeurs régionaux, gérant des dotations budgétaires distinctes de celles confiées aux préfets ; des comités régionaux pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont mis en place et adopteront les programmes régionaux de l'agence ».
Le directeur régional est nommé par le directeur général après avis du préfet de région. Cet échelon correspond aux anciennes directions régionales de l'ex-FASILD.
Les schémas ci-dessous illustrent en termes institutionnels et de circuits budgétaires, les effets de la création de l'ACSÉ.
Source : Cour des comptes à partir des documents budgétaires et du budget primitif ACSÉ 2007. Sur les financements intégration de l'Acsé, 19 M€ sont délégués aux préfets de départements et non aux directions régionales de l'Acsé afin d'éviter un double guichet pour les actions financées dans le cadre des CUCS
* 53 Pour ce ministère, la tutelle s'exerce par l'intermédiaire de la direction de la population et des migrations.
* 54 Le décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 détermine la nature du service civil volontaire et le décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 ses modalités financières.
* 55 Source budget primitif 2007 de l'ACSÉ voté par le conseil d'administration du 19 décembre 2006.
* 56 Assemblée nationale, rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité de chances, 24 janvier 2007, p.21.