ANNEXES 1 : LETTRE EN DATE DU 3 OCTOBRE 2006, DE M. JEAN ARTHUIS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT, À M. PHILIPPE SÉGUIN, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES ; LETTRE EN DATE DU 22 JUIN 2007, DE M. PHILIPPE SÉGUIN, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES, À M. JEAN ARTHUIS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES ; LETTRE EN DATE DU 12 OCTOBRE 2007 DE MME NATHALIE MORIN, CHEF DE SERVICE À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE, À M. JEAN ARTHUIS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES
ANNEXE 2 : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LE SERVICE DES PENSIONS DE L'ETAT
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PA 48842 |
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COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION DU SÉNAT |
Article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
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LE SERVICE DES PENSIONS DE L'ETAT |
Juin 2007
INTRODUCTION
Le présent rapport fait suite à la demande d'enquête sur « le service des pensions de l'État » adressée le 3 octobre 2006 à la Cour par le président de la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
Créé en 1972, le service des pensions, installé à Nantes depuis 1985, est un service d'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Chargé du contrôle de la liquidation, de la concession et du contentieux des pensions civiles et militaires de l'État, il emploie 441 agents et concède environ 86 000 pensions par an. En 2006, les quelque 2,5 millions de pensions 3 ( * ) inscrites au grand livre de la dette publique ont représenté une dépense d'environ 40,21 Md€.
L'organisation administrative de la concession et du paiement des pensions a fait l'objet de nombreuses enquêtes durant les 10 dernières années, notamment depuis 2000. Pour l'inspection générale des finances, les rapports consacrés, fin 2006, au « recouvrement des recettes du CAS pensions » et, en février 2007, à « la préparation des dossiers de pensions des fonctionnaires de l'État » (audit de modernisation) ont fait suite au rapport de 2004 sur « les évolutions souhaitables de l'organisation de la gestion des pensions civiles et militaires de l'État ». Pour la Cour, le rapport public particulier de 2003 sur « les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat » évoquait, dans sa 3 e partie, la gestion des pensions par les divers services concernés.
Toutes ces enquêtes ont souligné la pluralité des intervenants et la multiplicité des systèmes d'information, ainsi que la nécessité de faire évoluer le dispositif de façon à gagner en efficience et efficacité.
Tout en relevant que la gestion des pensions de l'État ne connaît pas de dysfonctionnements majeurs au regard de la qualité du service rendu aux fonctionnaires, le rapport de la Cour de 2003 soulignait trois insuffisances marquées :
- une organisation fragmentée et lourde, avec une juxtaposition des niveaux d'instruction des dossiers et un empilement des contrôles formels effectués par des services imprégnés d'une culture d'examen exhaustif des dossiers et de leurs pièces justificatives sur support papier ;
- un système d'information déficient reproduisant les incohérences de la chaîne de traitement des pensions et l'éparpillement des responsabilités ;
- des coûts de gestion mal cernés et une productivité médiocre liés au fait que l'État n'a jamais cherché à rationaliser cette activité de production de masse.
Le rapport de la Cour concluait : « L'alourdissement prévisible des charges tenant aux évolutions démographiques, la possibilité de mobiliser rapidement les gains de productivité potentiels massifs que recèle l'organisation actuelle, la nécessité de doter le régime d'un système d'information propre à éclairer son pilotage et mieux fonder les décisions qu'appelle son avenir, exigent une prise de conscience rapide visant à faire de la modernisation de la gestion des pensions un chantier prioritaire et exemplaire, parce que bien délimité et concret, de la réforme de l'État. Les principaux aspects d'une telle réforme trouveraient à s'y appliquer : connaissance des coûts et des résultats, importance du contrôle interne, rationalisation des procédures et des structures administratives, transformation du système d'information ».
Depuis 2003, quatre évolutions majeures sont intervenues, dont la trame commune est la mise en place progressive d'un régime de retraite à part entière pour les fonctionnaires de l'État :
- l'augmentation du flux de demandes de pension du fait de l'arrivée à l'âge de la retraite des premières générations nombreuses de l'après-guerre ;
- la publication de la loi portant réforme des retraites, qui a modifié les règles applicables à la détermination des pensions des agents de l'État, et a instauré le droit à l'information des assurés sur leur retraite ;
- la création du compte d'affectation spéciale « Pensions », prévu par la LOLF et mis en place pour la gestion 2006 ;
- des initiatives récentes pour étudier les modifications de la chaîne pensions avec, en particulier, le rapprochement du service des pensions et des centres régionaux des pensions (CRP).
Dans ce contexte, la Cour a pris le parti de considérer le service des pensions dans la perspective d'ensemble de l'organisation de la fonction pensions.
L'enquête a été menée auprès du service des pensions, mais également de certains ministères employeurs, de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP).
Elle a donné lieu à l'audition du chef du
service des pensions, des
sous-directeurs compétents de la direction
du budget et de la direction générale de la comptabilité
publique, ainsi que du chef de service de la direction générale
de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le rapport se subdivise en 4 parties :
I : le service des pensions, pivot de la chaîne pensions ;
II : le service des pensions, pilote budgétaire ;
III : le service des pensions, maître d'oeuvre du compte individuel retraite ;
IV : le service des pensions, point d'appui d'une réforme d'ensemble encore inaboutie.
* 3 Ce sont essentiellement les pensions civiles et militaires de retraite versées aux ayants droit et ayants cause (pensions de réversion), pour 38,07 Md€, ainsi que les pensions militaires d'invalidité ou versées aux victimes de guerre, pour 2,14 Md€.