II. LES PRINCIPES DU CAS À L'EPREUVE DE LA GESTION 2006
La mise en oeuvre du CAS s'apprécie au regard de quatre critères :
• l'équilibre budgétaire annuel entre dépenses et recettes ;
• l'équilibre mensuel entre dépenses et recettes, selon une approche de « trésorerie » ;
• la maîtrise des coûts et de la qualité du service fourni, selon une approche performance ;
• la compréhension des évolutions affectant le régime.
La désignation du chef de service des pensions comme responsable de deux des programmes du compte d'affectation, représentant la presque totalité des montants du CAS (96% pour le PLF 2007) est un élément stratégique pour un meilleur pilotage du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'État. En 2006, première année de fonctionnement du CAS, la direction du budget a apporté un soutien technique au chef du service des pensions.
La note 43 ( * ) définissant les modalités de fonctionnement du CAS « Pensions » a été cosignée par le directeur du budget et le chef du service des pensions. Elle est intervenue six mois après la création du compte d'affectation spéciale. Même s'ils n'ont pas été laissés sans information, les ministères employeurs ont regretté ce retard.
A. LA CONSTRUCTION DE L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE ANNUEL (DÉPENSES ET RECETTES)
Le service des pensions s'est appliqué à évaluer avec précision le niveau des dépenses sur la base du montant constaté l'année précédente, auquel a été ajoutée une estimation des nouvelles pensions à servir, l'ensemble faisant l'objet d'une revalorisation suivant les prescriptions de l'article L. 16 du CPCMR 44 ( * ) .
Pour l'année 2006, l'écart constaté entre la prévision de dépense et la dépense effective s'établit à 0,5% du montant du programme 741. Cet écart est un indicateur suivi dans le projet annuel de performances (PAP) et le rapport annuel de performances (RAP). Le résultat obtenu apparaît satisfaisant au regard de la cible de 1,2% inscrite dans le PAP pour 2006.
Les taux de contribution employeur, qui déterminent les recettes, ont été calculés selon les principes décrits plus haut par la direction du budget. Son rôle central dans la procédure budgétaire lui permet de disposer au plus tôt de tous les budgets prévisionnels de dépenses de personnel.
B. L'ÉQUILIBRE MENSUEL ENTRE LES DÉPENSES ET LES RECETTES
Aux termes de la LOLF, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre du CAS « Pensions » ne peut excéder le total des recettes constatées. Les versements, depuis chaque programme comportant des dépenses de personnel, sont mis à disposition du programme concerné du CAS à la fin de chaque mois pour permettre la couverture des dépenses mensuelles. Un « fond de roulement » a toutefois été prévu 45 ( * ) pour absorber les difficultés de trésorerie inhérentes à une première année d'exercice.
1. Les dépenses
La mise en place du CAS n'a eu de conséquence ni sur le processus ni sur les délais de paiement des pensions. La DGCP rend compte des règlements effectués à chaque échéance. L'outil PEZ, servi par les CRP, impute automatiquement les différentes dépenses de pension selon les nomenclatures de comptabilité budgétaire (programmes et actions) et de comptabilité générale. Les ministères employeurs ne sont pas informés des dépenses de pensions servies à leurs anciens personnels.
* 43 Note n° 6BRS-06-772 du 3 juillet 2006 dont l'objet est le fonctionnement du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
* 44 Article L. 16 du code des PCMR : les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
* 45 1 Md€ pour 2006 ramené à 0,8 Md€ en 2007.