E. CONFORTER LE STATUT DES JOURNALISTES
Le renouveau de la presse passe également par des mesures précises à l'égard des journalistes. Dans ce contexte de doute quant aux garanties entourant leur fonction, votre commission souhaite proposer trois mesures permettant de conforter leur position.
La première repose sur l'intégration des chartes d'éthique et de déontologie des journalistes 26 ( * ) au sein des textes régissant la profession et notamment de la convention collective nationale de travail des journalistes . Il paraît en effet urgent de rendre opposables ces chartes afin de garantir le libre exercice de la profession de journaliste et la qualité de l'information.
Les deux autres mesures sont relatives à l'inscription de la protection des sources dans le droit positif français.
Il convient ainsi de préciser qu'il ne pourra être porté atteinte au droit des journalistes à la protection de leurs sources d'information qu'à titre exceptionnel et lorsque la nature de l'infraction, sa particulière gravité, le justifient. Il paraît également nécessaire d'étendre au domicile des journalistes les règles spécifiques applicables aux perquisitions effectuées dans une entreprise de presse, protégeant ainsi le travail des nombreux journalistes indépendants et free-lance.
Ces deux mesures, annoncées par le précédent Garde des Sceaux, n'ont toujours pas été inscrites à l'ordre du jour parlementaire. Elles constitueraient pourtant un signe fort à l'endroit d'une profession en plein doute ainsi qu'une occasion de conformer notre législation aux exigences de l'article 10 de Convention européenne des droits de l'homme.
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Réunie le mercredi 3 octobre 2007, sous la présidence de M. Jacques Valade, la commission a approuvé les conclusions du groupe de travail et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.
* 26 Il s'agit de la Charte des devoirs professionnels des journalistes français adoptée en 1918 puis révisée et complétée en janvier 1938 et de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes adoptée à Munich en 1971.