2. Un découpage artificiel de la mission et de ses programmes
La mission a repris, pour l'essentiel, les flux de crédits évaluatifs auparavant inscrits dans le budget des charges communes. La Cour des comptes constate ainsi que le découpage des deux programmes « ne répond pas davantage à l'esprit de la LOLF que ne le fait le périmètre de la mission », dans la mesure où le critère de regroupement des crédits est la collectivité bénéficiaire du produit des impôts, et non la destination de la dépense .
Quant à la ventilation en actions , elle recouvre une répartition par grands impôts , avec des actions spécifiques pour la prime pour l'emploi et les admissions en non-valeur. S'y ajoute, dans le programme afférent aux impôts d'État, une action qui regroupe, sans autre logique que celle du « balai », l'ensemble des autres dispositifs.
Le découpage de la mission s'avère finalement très peu différent de l'ancienne nomenclature budgétaire issue de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Comparaison de la nomenclature budgétaire « LOLF »
avec la nomenclature antérieure
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Mission « Remboursements et dégrèvements » (depuis 2006) |
Budget des charges communes (avant 2006) |
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Programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » |
Action 1 |
Remboursements PPE |
Chapitre 15-01 |
Art. 10 |
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Action 3 |
Remboursements IS |
Art. 10 (DGCP) Art. 20 (DGE) |
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Action 2 |
Dégrèvements d'impôts d'État |
Art. 10 |
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Action 5 |
ANV* sur impôts d'État |
Art. 10 |
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Action 4 |
Remboursements TVA |
Chapitre 15-02 |
Art. 10 (DGI) Art. 20 (DGDDI) |
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Programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » |
Actions 1à 3 |
Dégrèvements d'impôts locaux |
Chapitre 15-01 |
Art. 10 |
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Action 4 |
ANV* sur impôts locaux |
Art. 10 |
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* Admission en non-valeur
Source : Cour des comptes
La configuration de la mission résulte de sa genèse même, qui a abouti au regroupement de crédits ayant en commun leur nature évaluative . Comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2004 : « l'architecture actuelle est le fruit d'un compromis entre le Parlement qui souhaitait des remboursements et dégrèvements ventilés par finalités entre les différentes missions du budget général, et le gouvernement qui a préféré les réunir en une mission spécifique ».