II. DES OBSERVATIONS CONFIRMÉES PAR LA COUR DES COMPTES
La Cour des comptes, dans son enquête 8 ( * ) , a examiné successivement : le contenu et l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements » ; la gestion des principaux dispositifs de remboursements et dégrèvements ; le dispositif de mesure de la performance associé aux deux programmes de la mission. Ses principales conclusions convergent avec celles de votre commission des finances.
A. UNE MISSION « ATYPIQUE » DANS SON CONTENU ET SA GESTION
1. L'hétérogénéité des crédits de la mission
A l'instar de votre commission des finances, la Cour des comptes souligne l'hétérogénéité des dépenses auxquelles sont destinés les crédits de la mission. Cette hétérogénéité résulte de deux éléments :
- en premier lieu, l'origine de ces dépenses . Les remboursements et dégrèvements peuvent résulter d'une initiative du contribuable (procédures gracieuses ou contentieuses), de l'administration fiscale (dégrèvements dits « d'office » ou dégrèvements dits « d'origine législative ») ou du comptable public (admission en non-valeur, demandes en sursis ou en décharge) ;
- en second lieu, les conséquences de ces dépenses en termes de trésorerie . Les remboursements et dégrèvements peuvent donner lieu à un décaissement ou non (en cas d'impôt non recouvré ou d'admission en non-valeur par exemple) ; l'effet d'un dégrèvement d'impôt local n'est pas identique pour l'État et les collectivités territoriales (il n'affecte pas le produit versé aux collectivités, mais diminue les recettes fiscales pour l'État).
Néanmoins, en dépit de leur diversité, les crédits de la mission peuvent être regroupés en deux catégories principales :
- d'une part, les dépenses « techniques » , qui sont liées aux modalités de recouvrement de certains impôts (remboursements de crédits de TVA, restitutions d'acomptes d'impôt sur les sociétés), à la restitution par l'administration de sommes indûment perçues auprès des contribuables ou aux dépenses d'ordre correspondant à des régularisations comptables (admissions en non-valeur, remises de débet). Ces dépenses représentent plus des deux tiers des crédits de la mission ;
- d'autre part, les dispositifs fiscaux mis en place pour servir une politique publique déterminée . Il s'agit, pour l'essentiel, de crédits d'impôts d'État ou de dégrèvements d'impôts locaux.
* 8 L'enquête de la Cour des comptes est intégralement reproduite en annexe au présent rapport.