Des écarts importants en matière de délai de paiement
La transmission des dossiers de la DGI et la DGDDI vers la DGCP s'opère automatiquement et s'accompagne de l'envoi d'un dossier plus ou moins fourni selon l'impôt et l'administration qui l'envoie. Le laps de temps qui s'écoule entre l'arrivée du dossier de remboursement et le paiement est mesuré pour nourrir l'indicateur REMB/TVA. La norme de 30 jours se décompose en 25 jours pour la phase d'instruction décision et 5 jours pour la phase de paiement. Le délai moyen des services du Trésor s'est établi à 4,8 jours en moyenne en 2006, ce qui laisse subsister d'importantes disparités car les résultats départementaux s'échelonnent de 1,78 à 10,37.