C. À L'INITIATIVE DU SÉNAT, CES TRAVAUX FERONT L'OBJET D'UN SUIVI DANS LE TEMPS
Compte tenu de la sévérité des observations présentées par la Cour des comptes dans son rapport particulier, votre commission des finances a décidé d'organiser une audition des instances de l'EPAD , représenté par son directeur général, M. Bernard Bled, ainsi que de ses tutelles , ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et ministère du budget.
A cette audition, qui s'est tenue le mercredi 3 octobre 2007 , a été associée la commission des affaires économiques qui avait rapporté, en 2007, sur la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense » de notre ancien collègue Roger Karoutchi (devenue la loi n° 2007-254 du 27 février 2007).
Afin de garantir une plus grande valorisation des travaux de contrôle, cette audition, dont le procès-verbal figure en annexe, a été ouverte à la presse.
Votre commission des finances a autorisé la publication des travaux de la Cour des comptes (rapport particulier, référés et réponses des ministres) ainsi que du procès-verbal de l'audition du 3 octobre 2007 sous la forme du présent rapport.
Elle s'est également engagée à contrôler la mise en oeuvre des engagements pris par les instances dirigeantes de l'EPAD et par ses tutelles et elle organisera dans un délai de six mois, une nouvelle audition publique, qui permettra de mesurer les progrès accomplis et d'apprécier dans quelle mesure ont été respectés ces engagements :
- mise en état de marche, au 1 er janvier 2008, de l'établissement de gestion du quartier de la Défense ;
- publication de l'intégralité des décrets d'application de la loi n° 2007-254 du 27 février 2007 ;
- adoption d'un plan comptable agréé par la direction générale de la comptabilité publique ;
- estimation du patrimoine transmissible aux collectivités territoriales et de son coût de gestion ;
- définition précise, au 31 décembre 2007, de la répartition des missions de maîtrise d'ouvrage entre l'Etat et l'EPAD.