L'ENQUÊTE SUR LE RECOUVREMENT DES CONTENTIEUX DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES
En 2005, 11,4 millions d'amendes forfaitaires majorées et condamnations judiciaires ont été enregistrées, pour un montant total de 1,6 milliard d'euros. Les amendes forfaitaires majorées représentent 92 % du nombre de prises en charge, mais ne contribuent que pour 75 % au montant total des amendes et condamnations judiciaires. Les amendes forfaitaires majorées présentent un risque dégradé car elles sont issues d'amendes forfaitaires qui n'ont pas été payées spontanément.
UN TAUX DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES DÉGRADÉ
Le taux de recouvrement contentieux des amendes se dégrade, comme le montre le tableau ci-dessous.
Evolution du taux de recouvrement contentieux des amendes
(en %)
|
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2006 |
|
44,4 |
35,6 |
32,8 |
31,3 |
31,3 |
28,9 |
28,6 |
38,2 |
34,1 |
31,6 |
33,1 |
Le résultat est insatisfaisant au regard de l'objectif de performance qui figure dans le contrat pluriannuel de performance de la DGCP : 38 % en 2006, 40 % en 2007 et 42 % en 2008.
La DGCP souligne néanmoins que sa performance globale mériterait d'être mesurée non pas au seul regard du recouvrement contentieux des amendes, mais aussi en référence au taux de paiement spontané des amendes. Ainsi, 70 % des amendes issues des contrôles radar automatisés font l'objet d'un paiement spontané, soit un taux supérieur de 20 à 30 points au taux de l'ensemble des amendes forfaitaires sanctionnant les infractions au code de la route.
De plus, la Cour des comptes considère que la DGCP a réussi à mettre en place les moyens nécessaires à la prise en charge des amendes issues des contrôles radar automatisés. Cela lui aurait permis, d'une part, d'absorber l'augmentation de volume des amendes forfaitaires majorées et d'autre part de maintenir le niveau du taux de recouvrement contentieux autour d'un tiers, alors que la qualité générale des créances 2 ( * ) se dégradait.
UN DISPOSITIF DE PAIEMENT IMMÉDIAT DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES DANS LES JURIDICTIONS DÉFECTUEUX À UN DOUBLE TITRE
La Cour des comptes souligne deux défauts dans le dispositif de paiement immédiat des amendes pénales dans les juridictions.
D'une part, les paiements en espèce ne sont pas interdits : cette situation est porteuse de risques de détournements de fonds, en l'absence de comptables et de régisseurs pécuniairement responsables dans les juridictions.
D'autre part, les condamnés doivent effectuer eux-mêmes la liquidation de l'amende , dont le calcul n'est pas, et de loin, à la portée de tous.
* 2 Il s'agit là encore une fois de la part des amendes qui n'a pas été acquittée spontanément.