b) L'absence d'une réelle structuration du dialogue social au niveau régional
Les deux logiques parallèles, territoriale d'un côté, sectorielle de l'autre, ont un effet direct sur le cloisonnement des dispositifs en fonction des publics.
Comme l'a souligné le Centre d'analyse stratégique 70 ( * ) : « la décentralisation graduelle de la formation des chômeurs aux régions et la mobilisation accrue de la formation par l'assurance chômage dans le cadre d'une généralisation de l'accompagnement individualisé des chômeurs (2000- 2005) ont renforcé le rôle des territoires comme espaces de mutualisation et de construction des parcours individuels, à la croisée des intérêts sectoriels et territoriaux. Mais à ce jour, les deux segments demeurent largement déconnectés, comme si les objectifs de la formation professionnelle continue des salariés en poste et celle des actifs sans emploi relevaient de deux logiques distinctes . »
L'ANI du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 ont accru ce déphasage .
Comme il a été souligné à maintes reprises lors des auditions de la mission, la difficulté est que les deux grands textes législatifs, la loi du 4 mai 2004 et celle du 13 août 2004, ne sont pas « sécants ».
D'un côté, la loi du 4 mai 2004 représente la mise en forme législative de l'accord entre les partenaires sociaux du 5 décembre 2003.
De l'autre, la loi du 13 août 2004 s'inscrit dans la poursuite de la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle.
Il s'agit de « deux blocs législatifs » qui ne se recoupent pas même si les deux lois manifestent une volonté commune de passer d'un pilotage par l'offre de formation à un pilotage par la demande . Les négociations de branche, qui ont lieu maintenant tous les trois ans, au lieu de cinq ans auparavant, confirment cette tendance. Cette définition des priorités est censée ensuite être suivie d'une politique volontaire pour que les outils intermédiaires, les OPCA et les organismes de formation, aillent dans le sens des besoins des entreprises.
La compétence régionale renforcée suppose parallèlement un dialogue social plus dynamique au niveau territorial. La qualité du dialogue social territorial entre pouvoirs publics et partenaires sociaux au plan régional apparaît désormais déterminante. Pour agir dans le domaine de la formation professionnelle, les régions doivent davantage travailler avec les professionnels et les partenaires sociaux. Une large coordination dans le domaine des stratégies comme dans celui des financements est donc nécessaire.
Or, c'est plutôt les logiques de branche qui sont sorties renforcées jusqu'à présent. Deux ans après le début de son application, la DGEFP souligne dans un premier bilan publié fin 2006 que « la branche professionnelle est devenue le lieu privilégié de définition et de mise en oeuvre des politiques de formation des salariés ».
Comme l'a confirmé M. Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, « la situation de la formation professionnelle se présente aujourd'hui comme la résultante d'une juxtaposition de réformes : la réforme de la formation professionnelle, par la loi du 4 mai 2004, et la consécration de la compétence générale des régions sur la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi, par la loi du 13 août 2004. Ce défaut de cohérence se traduit par une insuffisance des possibilités de dialogue au niveau régional et manifeste l'existence de logiques puissantes et non réconciliées ».
* 70 Centre d'analyse stratégique n° 62 -juin 2007.