b) Un circuit partiellement dérivé vers les régions
La taxe d'apprentissage est scindée en deux parties :
•
le « quota »
(52 % de la TA),
réservé au financement des CFA et
des sections d'apprentissage ; dans cette enveloppe, 22 % de la TA
sont désormais affectés à un
Fonds national de
développement et de modernisation de l'apprentissage
(FNDMA)
60
(
*
)
qui
a pour mission, d'une part, d'assurer une péréquation
interrégionale entre les CFA, d'autre part, de financer des contrats
d'objectifs et de moyens (COM) avec les régions visant au
développement de l'apprentissage
61
(
*
)
. En 2005, vingt-trois COM ont été
conclus.
Le quota d'apprentissage librement affecté par l'entreprise au CFA de son choix représente ainsi 30 % de la TA. Dans la limite de cette enveloppe, les entreprises qui accueillent des apprentis doivent cependant verser un concours financier minimal de 1 500 euros aux CFA chargés de leur formation ;
•
le
« barème » (48 % de la TA),
affecté par les entreprises aux écoles assurant des
premières formations technologiques et professionnelles, dont
l'apprentissage
62
(
*
)
,
suivant une répartition calibrée
63
(
*
)
; les entreprises peuvent déduire du
montant de la taxe d'apprentissage, sur la part du
« barème », les dépenses liées
à l'accueil de stagiaires de la formation initiale.
Il est à noter que la réforme de l'apprentissage a rehaussé les moyens obligatoirement réservés au développement de l'apprentissage en portant le « quota » de 40 % à 52 % à compter de la collecte 2006. Au titre de la collecte 2005, le quota a représenté 740 millions d'euros.
Les propos de M. Jean François Bernardin, président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), laissent à penser que l'augmentation des moyens réservés à l'apprentissage au travers du FNDMA serait en partie illusoire : « La partie non affectée directement par les entreprises représente 50 % du quota. En réalité, en additionnant le fonds de péréquation et le fonds de modernisation, 50 % des quotas sont dérivés de l'affectation directe des entreprises vers les conseils régionaux. Nous avions pourtant montré, il y a quelques années, que l'augmentation du fonds de modernisation conduisait inexorablement à une réduction de l'effort des régions, tout en annonçant officiellement un effort accru. Globalement, l'argent disponible pour l'apprentissage a donc diminué. L'État doit reprendre la main sur le fonds de modernisation. Il n'est pas question d'accepter une augmentation de la taxe qui permette aux régions d'en avoir la libre utilisation . L'État a tout à fait la possibilité de contracter avec les régions. Nous n'avons pas obtenu ce que nous demandions pour le fonds de modernisation ».
Pour M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), « le financement des centres de formation demeure donc relativement peu clair. Nous souhaitons qu'un minimum de ressources, environ 35 000 euros par an, soit versé aux centres de formation afin d'éviter qu'ils ne se trouvent dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions. Le fonctionnement des centres, la taxe d'apprentissage ainsi que l'organisme gestionnaire sont pris en charge par les conseils régionaux. Nous considérons qu' il faudrait cerner de façon plus claire l'obligation des conseils généraux quant à ce financement ».
La collecte des fonds de l'apprentissage auprès des entreprises : un circuit complexe
Par ailleurs, 196 millions d'euros proviennent des fonds de la professionnalisation ( supra ), ces transferts caractérisant particulièrement la métallurgie ou le bâtiment.
Il est à noter que les OCTA - à la différence des OPCA - ne financent pas le paritarisme. Ne prodiguant pas de conseil aux entreprises, leurs frais de fonctionnement sont, par ailleurs, relativement faibles. Leur nombre important pose cependant un problème de lisibilité.
* 60 Fonds créé par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
* 61 Les ressources du FNDMA sont réparties entre ses deux sections par arrêté ministériel : l'arrêté du 16 août 2006 a fixé à 42 % les ressources du FNDMA affectées à la péréquation et à 58 % celles affectées aux COM. Au titre de la collecte 2006, les ressources du FNDMA se sont élevées à 406,5 millions d'euros.
* 62 Cette part est marginale.
* 63 Le « barème » est destiné à répartir le subventionnement selon le niveau de formation des établissements d'enseignement. La loi du 18 janvier 2005 a instauré une répartition unique du barème pour l'ensemble des entreprises, selon les niveaux de formation des écoles (A = 40 % ; B = 40 % ; C = 20 %) en liaison avec les référentiels de l'éducation nationale :
• A (niveaux V et IV) : CAP, BEP, bac
professionnel...
• B (niveaux III et II) : Bac +2 à
Bac +5 : DEUST, BTS, IUT, licence professionnelle...
• C (niveau I) : écoles
supérieures de gestion, écoles d'ingénieurs, UFR
préparant au DESS...
Le décret du 28 octobre 2005 a ainsi supprimé la référence aux catégories socioprofessionnelles (OQ, CM, CS) sur lesquelles le barème était basé.