Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

2. Les organismes collecteurs : une structuration complexe, essentiellement professionnelle

a) Une architecture obéissant à une triple logique professionnelle, territoriale et instrumentale

Les OPCA sont créés par voie d'accords conclus entre organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Chaque accord définit son champ d'application (géographique, professionnel ou interprofessionnel), la composition paritaire du conseil d'administration et les règles de fonctionnement de l'OPCA (conditions de prise en charge des formations...).

Pour collecter et gérer les contributions des entreprises, les organismes collecteurs doivent impérativement obtenir un agrément de l'État , délivré après vérification des capacités et du mode d'organisation de l'organisme demandeur :

- pour la collecte des contributions « plan de formation » et « professionnalisation » ;

- pour la collecte des contributions « congé individuel de formation ».

Ces deux agréments ne peuvent, sauf dérogation, se cumuler.

Dispositifs de formation professionnelle des OPCA depuis la loi du 4 mai 2004
Dispositifs	Formations visées - Objectifs
Plan de formation des entreprises	A l'initiative de l'employeur, trois types d'actions distinctes : - les actions d'adaptation au poste ; - les actions de formation liées à l'évolution de l'emploi ou qui participent au maintien dans l'emploi ; - les actions de développement des compétences.
Contrat de professionnalisation	La période de professionnalisation : favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée.
	Le contrat de professionnalisation : favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de publics ciblés, en organisant une alternance entreprise/formation.
	Le droit individuel à la formation (DIF) : quota d'heures utilisable à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur.
Congé individuel de formation (CIF)	Le CIF : droit, pour toute personne engagée dans la vie professionnelle depuis au moins deux ans, de suivre une action de formation à sa seule initiative et à titre individuel.

Source : Cour des comptes

Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement veille à ce que les seules actions de formations prévues par la loi soient financées par les OPCA... En théorie, ces actions doivent être menées en concertation avec les régions, qui définissent des politiques de formation, ainsi qu'il sera exposé dans le chapitre V ci-dessous « Construire la gouvernance par la territorialisation et la contractualisation ».

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 ^{36 ( * )} a simplifié la cartographie des OPCA en instaurant un seuil minimal de collecte , fixé par voie règlementaire à 100 millions de francs ( 15 millions d'euros ^{37 ( * )} ) afin d'empêcher la survivance d'OPCA trop petits, en promouvant le regroupement national de la collecte par grands secteurs d'activité (OPCA de branche) et en proposant une collecte régionale interprofessionnelle (OPCA régionaux).

Au terme de cette réforme, les quelque 255 organismes préexistants (pour 320 branches) ont laissé la place à une centaine d'OPCA. On décompte aujourd'hui 98 OPCA , dont :

- trente et un OPCA gestionnaires du CIF (OPACIF) dont vingt-six OPCA interprofessionnels régionaux (FONGECIF) et cinq nationaux (AGECIF) ;

- vingt-cinq OPCAREG, organismes paritaires collecteurs agréés interprofessionnels et régionaux ;

- deux organismes nationaux interprofessionnels et interbranches : l'OPCIB-IPCO, qui coordonne les vingt-cinq OPCAREG et héberge quatorze branches professionnelles, et l'AGEFOS-PME, OPCA interprofessionnel qui héberge en outre trente-huit branches ;

- quarante OPCA de branche nationaux.

* ³⁶ Loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

* 37 En vertu de l'article R. 964-1-3 du code du travail, l'agrément est retiré dans le cas où le montant des collectes annuelles n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le seuil de 15 millions d'euros. Cependant, « par exception, un organisme collecteur paritaire à compétence nationale peut être agréé dans certains secteurs professionnels, notamment artisanaux, libéraux ou agricoles, lorsque le seuil [précédent] ne peut être atteint en raison de l'insuffisance de la masse salariale des entreprises des secteurs considérés et de la spécificité de l'activité de ces secteurs ». Il est à noter que le plancher ne vise pas le « hors champ », c'est-à-dire les OPCA de branche hors accords interprofessionnels (il s'agit des OPCA dont les organisations patronales n'adhèrent pas aux organismes syndicaux patronaux représentatifs au niveau national : MEDEF, CGPME et UPA). Environ un tiers des OPCA de branche (ex : l'UNIFAF) sont dans cette situation. Au titre de l'année 2005, 22 OPCA n'atteignaient pas le seuil de 15 millions d'euros.