ANNEXE 1 : LES AGENCES DE SÉCURITÉ SANITAIRE
1. Institut de veille sanitaire (INVS)
2. Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
3. Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
4. Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET)
5. Agence de la biomédecine (ABM)
6. Etablissement français du sang (EFS)
7. Institut national de la transfusion sanguine (INTS)
1. Institut de veille sanitaire (INVS)
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Principaux textes fondateurs |
§ Loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (art. L. 1413-2 à L. 1413-13 du CSP) § Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé § Loi n° 2004-806 du 9 août 20 04 relative à la politique de santé publique § Décret n° 99-143 du 4 mars 1999 relatif à l'Institut de veille sanitaire |
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Statut |
Etablissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé |
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Fonctions |
§ Surveillance et observation permanente de l'état de santé de la population § Alerte des pouvoirs publics § Identification des causes des modifications de l'état de santé (recherches) § Contribution à la gestion des situations de crise sanitaire § Participation, dans le cadre de ses missions, à l'action européenne et internationale de la France, notamment à des réseaux internationaux de santé publique § Coordination des différentes équipes de santé publique qui oeuvrent à l'établissement d'un réseau national de santé publique |
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Domaine d'intervention |
§ Maladies infectieuses § Santé environnementale § Santé au travail § Maladies chroniques |
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Organisation |
Instances délibérantes : § Un conseil d'administration § Un conseil scientifique Organigramme : § Une direction générale composée de la mission stratégie, qui coordonne notamment les missions de développement européen, de développement régional et de formation externe ; la cellule de coordination des alertes et le contrôle de gestion, § Cinq départements scientifiques : le département des maladies infectieuses, le département santé environnement, le département santé travail, le département des maladies chroniques et des traumatismes, et le département international et tropical, § Cinq services transversaux : le service communication, le service documentation, le service des systèmes d'information, le service financier, logistique et économique, et le service des ressources humaines. § L'action de l'InVS en région se développe au travers des 16 Cellules interrégionales d'épidémiologie (CIR) |
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Budget 2007 (Budget prévisionnel) |
(en milliers d'euros)
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Effectifs |
Emplois rémunérés par l'opérateur (ETPT) : 375,94 Autres emplois en fonction dans l'opérateur (ETPT) : 11,5 |
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Contrat d'objectifs et de moyens ou contrat de performance |
Un contrat d'objectif et de moyens (COM) 2006-2009 est en cours de conclusion . |
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Implantation géographique |
Saint-Maurice (94) |
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Source : PAP 2007
2. Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
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Principaux textes fondateurs |
§ Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (Art L. 1323-1 à L. 1323-11 du CSP) § Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé § Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la santé publique § Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (qui confie à l'AFSSA l'évaluation des intrants pour le végétal) § Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'AFSSA § Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture |
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Statut |
Etablissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la triple tutelle des ministres chargés : - de la santé (Direction générale de la santé, DGS) ; - de l' agriculture (Direction générale de l'alimentation, DGAL) ; - de la consommation (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF). |
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Fonctions |
§ Contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation, par son activité d'évaluation des risques § Se saisir de toute question et proposer aux autorités compétentes toutes mesures (y compris de police) de nature à préserver la santé § Fournir au gouvernement une expertise et un appui scientifique , notamment dans la mise en oeuvre des dispositions législatives ou des stipulations internationales § Coordonner la coopération scientifique européenne et internationale § Recueillir des données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions § Mener des programmes de recherche scientifique et technique § Evaluer la pertinence des données spécifiques transmises en vue de fournir une expertise sur les propriétés nutritionnelles et fonctionnelle des aliments § Evaluer les risques sanitaires relatifs à la consommation de produits alimentaires composés ou issus d'OGM § Participer à l'évaluation et au recueil des incidents liés aux produits entrant dans son champ de compétences § Procéder à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de l'Etat § Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat § Mener toute action d'information auprès des consommateurs § Réaliser des activités d'évaluation et de gestion en matière de médicament vétérinaire dans le cadre des missions de l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) L'AFSSA ne dispose pas de pouvoir régalien (contrôle, police), qui reste de la compétence des ministères, sauf en matière de médicaments vétérinaires . |
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Domaine d'intervention |
§ Aliments destinés à l'homme ou aux animaux, y compris l'eau § Procédés et conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et distribution des denrées alimentaires § Maladies et infections animales § Utilisation des denrées destinées à l'alimentation animale § Produits phytosanitaires § Médicaments vétérinaires § Produits antiparasites à usage agricole § Produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture § Conditionnements et matériaux destinés à se trouver en contact avec les produits susmentionnés |
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Organisation |
Instances délibérantes : § Un conseil d'administration § Un conseil scientifique Organigramme : § Une direction générale § L'agence nationale du médicament vétérinaire § Une direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires § Une direction du végétal et de l'environnement § 12 laboratoires |
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Mode de saisine |
§ Le gouvernement § Les associations de consommateurs agréées § Auto-saisine |
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Budget 2007 (Budget prévisionnel) |
L'AFSSA reçoit des crédits : (en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
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Effectifs |
Emplois rémunérés par l'opérateur (ETPT) : 994 Autres emplois en fonction dans l'opérateur (ETPT) : 55 |
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Contrat d'objectifs et de moyens ou contrat de performance |
Un contrat d'objectifs et de moyens pour 2007-2011 a été signé entre les ministères chargés de l'économie, de l'agriculture, de la santé et la direction du budget, le 29 mars 2007. |
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Implantation géographique |
Maisons-Alfort (94) |
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Source : PAP 2007
3. Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
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Principaux textes fondateurs |
§ Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme § Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé § Décrets n° 99-143, 99-154, 99-146, 99-147, 99-148 et 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'AFSSAPS |
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Statut |
Etablissement public de l'Etat , placé sous tutelle du ministère chargé de la santé . |
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Fonctions |
§ Participer à l'application des lois et règlements relatifs à l'importation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à la distribution, au conditionnement, à la mise sur le marché et à la publicité des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits cosmétiques § Evaluer les bénéfices et les risques liés à leur utilisation § Mettre en oeuvre les systèmes de vigilance et préparer la pharmacopée § Rendre publique une synthèse des dossiers d'autorisation et organiser des réunions d'information avec les associations agréées de personnes malades et d'usagers § Contrôler la publicité en faveur de tous les produits revendiquant une finalité sanitaire § Prendre ou demander de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires § Participe à l'action européenne et internationale de la France § Etablir un rapport annuel |
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Domaine d'intervention |
§ Médicaments § Produits contraceptifs § Dispositifs médicaux § Produits sanguins labiles § Organes, tissus, cellules, et produits d'origine humaine ou animale § Réactifs de laboratoire § Produits insecticides à usage humain § Aliments diététiques § Lentilles oculaires non correctrices § Produits d'application de lentilles de contact § Produits de thérapie génétique § Réactifs de laboratoire § Produits de désinfection des locaux § Produits cosmétiques |
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Organisation |
Instances délibérantes : § Un conseil d'administration § Un conseil scientifique Organigramme : § 5 directions scientifiques : Direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques Direction de l'évaluation des dispositifs médicaux Direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides Direction des laboratoires et des contrôles Direction de l'inspection et des établissements § 2 directions « transversales » Direction de l'administration et des finances Direction des ressources humaines § 1 service des affaires juridiques et européennes |
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Mode de saisine |
Gouvernement Saisine obligatoire pour l'AMM des médicaments |
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Budget 2007 (Budget prévisionnel) |
(en euros)
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Effectifs |
Emplois rémunérés par l'opérateur (ETPT) : 974,35 Autres emplois en fonction dans l'opérateur (ETPT) : 7 |
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Contrat d'objectifs et de moyens ou contrat de performance |
Un contrat d'objectifs et de moyens (COM) est en phase finalisation . |
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Implantation géographique |
Saint-Denis (93) |
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Source : PAP 2007
4. Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET)
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Principaux textes fondateurs |
§ Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) § Décret n° 2002-299 du 1 er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale § Ordonnance n° 2005-1087 du 1 er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine § Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) |
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Statut |
Etablissement public administratif de l'Etat, placé sous la tutelle des ministères chargés de l'environnement, de la santé et du travail. |
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Fonctions |
§ Contribuer à assurer la sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et d'évaluer les risques sanitaires qu'ils peuvent comporter § Fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques § Procéder ou faire procéder à toute expertise , analyse ou étude nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics ainsi que les autres organismes compétents. § Organiser un réseau permettant de coordonner les travaux d'évaluation des risques sanitaires menés par ces organismes dans les domaines qui relèvent de sa compétence § Développer l'accès à l'information scientifique et le soutien au débat public |
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Domaine d'intervention |
§ Tous les risques liés à l'environnement en général § Tous les risques liés à l'environnement en milieu professionnel en particulier |
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Organisation |
Instances délibérantes : § Un conseil d'administration § Un conseil scientifique Organigramme : § Le département des expertises intégrées § Le département Risques, Société, Recherche § Le département Valorisation scientifique et Affaires internationales § Le département Santé au travail § La direction de la communication § Un secrétariat général qui comprend notamment les unités ressources humaines, finances, marchés publics, informatique et logistique |
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Mode de saisine |
L'AFSSET peut être saisie par les services de l'Etat, les établissements publics ou les associations agréées ; elle peut aussi se saisir de toute question entrant dans son champ d'activités. |
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Budget 2007 (Budget prévisionnel) |
L'AFSSET reçoit des crédits : (en milliers d'euros)
(en milliers d'euros)
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Effectifs |
Emplois rémunérés par l'opérateur (ETPT) : 94,5 Autres emplois en fonction dans l'opérateur (ETPT) : 2 |
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Contrat d'objectifs et de moyens ou contrat de performance |
Un contrat d'objectif et de moyens pour 208-2011 a été signé entre les ministères chargés de la santé, de l'environnement et du travail et la directrice générale de l'agence le 27 mars 2007. Il n'a cependant pas été signé par la direction du budget . |
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Implantation géographique |
Maison-Alfort (94) |
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Source : PAP 2007
5. Agence de la biomédecine (ABM)
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Principaux textes fondateurs |
§ Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique § Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 |
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Statut |
Établissement public administratif , placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé |
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Fonctions |
§ Participer à l'élaboration et, le cas échéant, à l'application de la réglementation et de règles de bonnes pratiques et de formuler des recommandations pour les activités relevant de sa compétence § Informer le Parlement et le gouvernement § Promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires , ainsi que la recherche médicale et scientifique, pour les activités relevant de sa compétence § Suivre, évaluer et, le cas échéant, contrôler les activités médicales et biologiques, relevant de sa compétence § Promouvoir le don d'organes , de tissus et de cellules issus du corps humain, ainsi que le don de gamètes § Mettre en oeuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes et d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des donneurs § Enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe § Gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules § Agréer certains praticiens § Délivrer des avis aux autorités administratives pour les activités relevant de sa compétence |
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Domaine d'intervention |
§ Prélèvement et greffe d'organes, de tissus et de cellules § Reproduction § Embryologie § Génétique § Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires |
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Organisation |
Instances délibérantes : § Un conseil d'administration § Un conseil d'orientation Organigramme : § Une direction générale § Une mission d'inspection § Une direction médicale et scientifique § Une direction des systèmes informatiques § Une direction de la communication § Le registre France Greffe de la Moelle § Une direction administrative, juridique et financière § Un service de régulation et d'appui |
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Mode de saisine |
Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou scientifiques, par certaines associations et par les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat . |
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Budget 2007 (Budget prévisionnel) |
( en milliers d'euros )
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Effectifs |
Emplois rémunérés par l'opérateur (ETPT) : 229 Autres emplois en fonction dans l'opérateur (ETPT) : 11 |
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Contrat d'objectifs et de moyens ou contrat de performance |
« Un contrat de performance » pour 2007-2010 a été signé entre le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du budget et la directrice générale de l'agence le 8 mars 2007. |
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Implantation géographique |
Saint-Denis (93) |
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Source : PAP 2007
6. Etablissement français du sang (EFS)
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Principaux textes fondateurs |
§ Loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme § Décret n° 99-150 du 4 mars 1999 relatif à l'hémovigilance § Décret n° 99-1143 du 29 décembre 1999 relatif à l'EFS et aux ETS (art. R. 667-1 à R. 668-4-1) |
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Statut |
Etablissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Les Etablissements de transfusion sanguine (ETS) sont des services déconcentrés sans personnalité morale. |
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Fonctions |
§ Gestion du service public transfusionnel § Promotion du don du sang et des conditions de sa bonne utilisation (principes éthiques) § Surveillance de la qualité au sein des ETS (mise en oeuvre de bonnes pratiques) § Dans le cadre de l'hémovigilance, transmission des données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l'AFSSAPS et des données épidémiologiques à l'INVS § Elaboration, actualisation et mise en oeuvre des schémas d'organisation de la transfusion sanguine § Promotion de la recherche et de l'évaluation en transfusion sanguine § Tenue d'un fichier national des donneurs et receveurs de groupes rares et une banque du sang rare § Participation à l'organisation et à l'acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir à la transfusion § Participation à la coopération scientifique et technique internationale de la France |
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Domaine d'intervention |
§ Produits sanguins labiles § Adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques § Respect des principes éthiques |
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Organisation |
§ Un conseil d'administration § Un conseil scientifique |
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Budget 2007 (Budget prévisionnel) |
L'EFS ne reçoit plus de subvention pour charge de service public . Jusqu'alors une subvention lui été versée au titre du contentieux transfusionnel. |
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Effectifs |
Emplois rémunérés par l'opérateur (ETPT) : 7 053 Autres emplois en fonction dans l'opérateur (ETPT) : 1 126 |
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Contrat d'objectifs et de moyens ou contrat de performance |
Un contrat d'objectif et de moyens (COM) 2006-2009 est en cours de finalisation . |
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Implantation géographique |
Paris (75) |
Source : PAP 2007
7. Institut national de la transfusion sanguine (INTS)
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Principaux textes fondateurs |
Arrêté du ministre chargé de la santé de mars 1994. |
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Statut |
Groupe d'intérêt public réunissant l'Etat, l'EFS et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). |
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Fonctions |
§ Organiser un fichier national de référence des sujets de groupe sanguin rare § Réalisation d'activité de laboratoires de référence au service de la transfusion sanguine en immunologie et virologie pour les produits sanguins d'origine humaine, les donneurs et les receveurs § Procéder à des recherches sur l'amélioration de l'utilisation des produits sanguins, les tests de dépistage, les groupes sanguins et les virus § Participer à l'enseignement professionnel et à la formation à la recherche dans les disciplines liées à la transfusion Participer à la formation continue des personnels de l'activité transfusionnelle dans le cadre des règles de bonnes pratiques |
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Organisation |
§ Un conseil d'administration § Un conseil scientifique |
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Budget 2007 (Budget prévisionnel) |
L'INTS est financé en fonctionnement à hauteur des deux tiers par une dotation de la CNAMTS et d'un tiers par des ressources propres (activités de laboratoire, d'enseignement et de formation) ne reçoit pas de subvention de l'Etat. |
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Effectifs |
115 ETP |
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Contrat d'objectifs et de moyens ou contrat de performance |
Sans objet. |
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Implantation géographique |
Paris (75) |
Source : PAP 2007