ANNEXE I - EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 20 juin 2007 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission a entendu M. Gérard César, rapporteur, sur son rapport d'information sur la réforme de l'OCM vitivinicole.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
S'associant au souhait du rapporteur que la commission adopte une position consensuelle, M. Jean-Paul Emorine , président , l'a approuvé d'avoir rappelé qu'au-delà de son importance économique, la viticulture faisait partie de notre histoire et notre culture.
M. Roland Courteau a jugé nécessaire et urgent, dans un contexte de crise, que la commission intervienne pour adresser un signal fort au Gouvernement et aux instances européennes, soulignant que la réforme de l'OCM conditionnait l'avenir de la viticulture.
Il a exprimé son accord avec les positions prises par le rapporteur sur l'arrachage, en particulier sur la mise en place d'un dispositif d'arrachage temporaire, et il a comme lui jugé indispensable de maintenir les prestations viniques et la possibilité de recourir aux distillations de crise.
Il s'est également dit opposé à la libéralisation du droit de plantation, dont les effets néfastes ont pu être observés en Australie, comme à l'autorisation de la vinification de moûts importés ou du coupage avec des vins provenant de pays tiers, qui irait à l'encontre de l'assainissement du marché, de la protection des consommateurs et de celle de l'identité viticole européenne.
Observant que si la consommation de vin baisse en France, elle augmente dans le monde, il s'est prononcé en faveur du développement des crédits consacrés au soutien à l'exportation et à la promotion des produits, promotion devant permettre à la fois de valoriser le vin et de satisfaire à l'impératif d'une consommation modérée. Soulignant que la viticulture trouverait son salut dans l'exportation, il a rejoint M. Gérard César pour estimer insuffisants les moyens que la Commission européenne envisageait de consacrer à la promotion et à l'exportation du vin.
Il a également approuvé les propositions d'établissement d'un cadastre viticole européen, soulignant qu'il s'agissait d'une ancienne revendication de la France.
Indiquant que les commissaires du groupe socialiste approuvaient l'ensemble des propositions du rapporteur, il a cependant exprimé une réserve sur la défense du statu quo en matière d'enrichissement, se disant favorable à l'interdiction de la chaptalisation, dont il a rappelé qu'elle n'était pas pratiquée en Languedoc-Roussillon.
M. René Beaumont a relevé que les propositions de la Commission européenne traduisaient une profonde méconnaissance de la culture du vin et de la vigne. Il a estimé, s'il fallait pouvoir recourir à l'arrachage, qu'il fallait aussi, dans certains terroirs dont la production est inférieure à la demande, pouvoir pratiquer de nouvelles plantations et il a proposé de conditionner, par pays, l'octroi de nouveaux droits à plantation à l'arrachage dans les zones de production excédentaire, jugeant par ailleurs excellentes les préconisations du rapporteur relatives à l'arrachage temporaire.
Souhaitant que les propositions du rapporteur puissent faire l'objet d'un accord unanime, il s'est pour sa part déclaré favorable au statu quo en matière d'enrichissement, afin de ne pas remettre en cause certaines pratiques locales, de portée d'ailleurs limitée, et il a insisté sur la nécessité de mettre l'accent sur la qualité, observant que la chaptalisation ne pouvait compenser une médiocre vinification.
M. Benoît Huré a rappelé la nécessité, déjà affirmée par la commission, de conserver des OCM spécifiques dans certains secteurs, notamment celui de la viticulture. Il a invité le rapporteur à mettre l'accent sur l'importance économique, en particulier en France, de la viticulture, rappelant que les exportations record de vin français, qui se sont élevées à 8,7 milliards d'euros en 2006, équivalent à 150 Airbus ou 270 rames de TGV. A propos de la nécessité de développer ces exportations, il s'est dit persuadé que le consommateur mondial est attentif à l'origine des produits et à l'identification des terroirs de production, et il a considéré qu'il n'est « pas imaginable » d'autoriser les coupages entre des vins de provenances diverses.
M. Jean Boyer a posé des questions sur la proportion des AOC dans la production nationale et sur le recours aux mécanismes d'intervention. Il a aussi demandé si, comme cela avait été affirmé il y a une trentaine d'années, les excédents sont imputables aux productions méridionales de mauvaise qualité.
Après avoir précisé que les AOC représentent 50 % de la production viticole française, M. Gérard César , rapporteur , a indiqué, en réponse à la dernière question de M. Jean Boyer, qu'à l'époque où elles avaient été formulées, les critiques portant sur la qualité de certaines productions viticoles n'étaient déjà plus fondées, affirmation corroborée par M. Jean-Paul Emorine, président, qui a évoqué les considérables progrès réalisés dans le domaine de la qualité, et par M. Roland Courteau, qui a souligné que la politique de qualité menée dans les régions méridionales, et notamment en Languedoc-Roussillon, pourrait être un exemple pour d'autres régions viticoles.
Approuvant les propositions formulées par le rapporteur, M. Bernard Piras a exprimé sa stupéfaction face à la méconnaissance des problèmes de la viticulture dont témoignait la réforme proposée par la Commission européenne et il a relevé la nécessité d'une certaine cohérence entre les préoccupations financières et environnementales de cette dernière, soulignant que la suppression des prestations viniques provoquerait des pollutions d'une ampleur catastrophique.
Il a par ailleurs estimé difficile de rouvrir le débat sur la chaptalisation, et de remettre en question un équilibre qui avait été très difficile à trouver, se prononçant en conséquence en faveur du statu quo , sous réserve de l'existence de contrôles et de la sanction de tout excès.
Mme Evelyne Didier s'est interrogée sur les propositions de la Commission européenne et sur les objectifs qu'elle poursuivait réellement, notant qu'elles mettaient en évidence les aberrations auxquelles pouvait conduire la notion de « concurrence libre et non faussée ». Observant que la vigne est liée à un terroir, à un savoir-faire et à une histoire, et qu'elle est indispensable à l'économie et à l'emploi de certaines régions, elle s'est dite favorable à la défense d'une production de qualité et au développement d'une politique d'éducation à une consommation modérée, indiquant que les commissaires du groupe communiste républicain et citoyen approuveraient les propositions du rapporteur.
En réponse aux intervenants et après avoir exprimé son accord avec les suggestions qu'ils avaient formulées, M. Gérard César , rapporteur , a notamment apporté les précisions suivantes :
- les propositions formulées par Mme Mariann Fischer Boel méconnaissent effectivement les réalités du secteur vitivinicole et sont empreintes d'un libéralisme excessif qui ignore la nécessité d'une organisation des marchés ;
- la viticulture est un secteur important pour l'économie et l'emploi : un hectare de vigne correspond à un emploi direct ou indirect ;
- les importations européennes de vin en provenance des pays dits du « nouveau monde » ont plus que doublé depuis une dizaine d'années et représentent aujourd'hui plus de 12 millions d'hectolitres par an, équilibrant presque les exportations - 13 millions d'hectolitres. Il est donc essentiel que les Etats membres producteurs, et en particulier la France, aient les moyens de développer leurs exportations sur les marchés porteurs, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne.
Notant que l'avenir de la viticulture européenne ne doit pas être arbitré par les pays d'Europe du Nord, M. Gérard César, rapporteur, a jugé indispensable que la France adopte une position susceptible de fédérer les pays producteurs. Estimant que le Sénat doit contribuer à définir cette position, il a souhaité qu'un accord se manifeste au sein de la commission sur un certain nombre de propositions. En conclusion, il a fait part à la commission de son intention, si les dernières propositions de la Commission européenne demeuraient en décalage avec les préoccupations de la France et de nombre d'autres pays producteurs, de déposer une proposition de résolution européenne reprenant les conclusions de son rapport.
La commission a ensuite adopté à l'unanimité les conclusions et les propositions de son rapporteur et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.