B. DES RÉSULTATS POSITIFS RECONNUS PAR LES DIFFÉRENTS GOUVERNEMENTS
1. Une expérience concluante
En juin 1996, l'expérience d'institution de délégués de l'Etat dans le département du Rhône a fait l'objet d'un rapport de l'Inspection générale de l'administration, du Conseil général des Ponts et Chaussées et de l'Inspection des affaires sociales.
Refusant d'emblée d'assimiler l'institution des délégués de l'Etat à « un démembrement local de la fonction préfectorale » ou à une « simple implantation aux lisières de fonctionnaires subalternes donnant l'illusion d'une présence », le rapport voyait dans cette expérience un quadruple intérêt :
- un meilleur quadrillage des quartiers , le délégué étant susceptible d'assurer un rôle d'interface à des niveaux et des fréquences qui ne peuvent relever d'un sous-préfet et donnant ainsi « de façon bienvenue un visage à l'Etat dans les quartiers » ;
- une remontée particulière d'information au préfet , précieuse, d'une part, parce qu'elle fait l'objet d'un traitement immédiat et qu'elle porte le préfet à un niveau de connaissances comparable à celui des responsables des collectivités avec lesquels il a à traiter de la politique de la ville et, d'autre part, parce qu'elle est un « rappel constant au principe de réalité et au vécu des résidents sur place » ;
- une interministérialité moins cantonnée aux sommets , grâce à la multiplication de passerelles informelles et un fonctionnement en réseau de correspondants, facilités par un recrutement élargi à toutes les administrations de l'Etat et par le fait que les délégués conservent à temps plus ou moins partiel des responsabilités dans leur service d'origine ;
- une plus grande cohérence d'ensemble des interventions de l'Etat dans les quartiers non seulement entre les différents services mais aussi avec les acteurs locaux (chefs de projets de la commune, représentants du département ou de la région, élus et associations).
Face à ces avantages, le rapport émettait toutefois quelques doutes sur la capacité à étendre ce dispositif à d'autres départements de façon uniforme et réglementaire, en raison des particularités de l'expérience du Rhône, marquée notamment par un engagement personnel très fort du préfet de région.
2. La volonté politique, affirmée à plusieurs reprises, de généraliser le dispositif
Compte tenu du bilan favorable de l'expérience menée dans le département du Rhône depuis 1991, les ministres successifs en charge de la politique de la ville ont logiquement exprimé leur volonté de généraliser le dispositif des délégués de l'Etat à l'ensemble du territoire , et plus spécialement aux quartiers les plus en difficulté.
Cette décision a été prise par des gouvernements de toutes orientations politiques et réaffirmée à trois reprises.
La première décision a été formulée dans le cadre du pacte de relance pour la ville présenté en janvier 1996 à l'initiative de M. Jean-Claude Gaudin, alors ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et de M. Eric Raoult, alors ministre délégué à la ville et à l'intégration, et qui a conduit notamment à la création des zones franches urbaines par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996.
La circulaire du 17 juin 1996, 3 ( * ) prise en application du pacte de relance, offre la faculté aux préfets, de désigner une personne, sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, dont le rôle est de mieux assurer la présence de l'Etat dans les quartiers difficiles, en complémentarité avec les chefs de projets et les équipes de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (MOUS). Elle détaille les missions qui doivent être fixées aux délégués et précise les conditions de l'exercice de leur mission récapitulées dans une lettre-type annexée.
L'objectif de généralisation a été réaffirmé ensuite par le Comité interministériel des villes (CIV) du 14 décembre 1999 , présidé par M. Lionel Jospin, alors Premier ministre, M. Claude Bartolone étant ministre chargé de la ville, qui a précisé les modalités de mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine centré autour de 50 grands projets de ville et des opérations de renouvellement urbain.
Au-delà de la revalorisation de la fonction de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, le CIV de 1999 décide que « des délégués de l'Etat, choisis parmi les responsables de l'administration ou des établissements publics, seront désignés parmi les fonctionnaires et agents publics en poste, pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux, dans les quartiers prioritaires des contrats de ville, à l'exemple du dispositif en place depuis plusieurs années dans le département du Rhône ».
Il précise également le statut et les missions des délégués : « Mandatés directement par le préfet, ils bénéficieront d'une décharge partielle de service et disposeront de moyens de fonctionnement mis à disposition par leur service et préfecture. Ces délégués de l'Etat seront associés à la programmation des crédits destinés à subventionner des projets d'amélioration du service public en direction des habitants des territoires prioritaires de la politique de la ville (accueil, formations, séminaires d'animation, consultations publiques, accompagnement psychologique ....). Ils seront notamment en charge de l'élaboration et de l'animation, pour ce qui concerne l'Etat, des projets de services publics locaux. Le passage, au cours de la carrière par une fonction de délégué de l'Etat sera pris en compte pour l'avancement des agents concernés. Le décret n°92-820 du 19 août 1992, instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain, sera modifié afin d'accorder des compléments indemnitaires aux délégués de l'Etat ».
Les décisions de ce CIV ont donné lieu à une circulaire du Premier ministre aux préfets, en date du 26 décembre 2000 relative au renforcement de la présence et de la qualité des services publics dans les quartiers en difficulté 4 ( * ) . Cette circulaire sert encore de référence pour la gestion et l'animation des équipes de délégués.
Enfin, le Comité interministériel des villes et du développement social urbain réuni le 9 mars 2006 sous la présidence de M. Dominique de Villepin, alors Premier ministre, après une longue interruption dans le rythme de réunion des CIV, a fixé un nouveau cadre de référence de la politique de la ville, dans lequel il prévoit - pour la troisième fois en 10 ans, la généralisation des délégués.
Dans l'optique d'un renforcement de l'organisation de l'Etat en matière de cohésion sociale et d'égalité des chances, et dans la lignée de la désignation de six préfets délégués pour l'égalité des chances dans départements les plus concernés par les problématiques urbaines 5 ( * ) , il décide, en effet, que « dans chacun des quartiers les plus en difficulté, un délégué de l'Etat sera systématiquement désigné au sein des services déconcentrés afin de relayer l'action du préfet délégué ou du sous préfet au plus près du terrain et l'informer de la situation dans le quartier ».
* 3 Cette circulaire figure en annexe.
* 4 Cette circulaire figure en annexe.
* 5 Bouches-du-Rhône, Nord, Rhône, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val d'Oise.