II. MAIS NOS ÉLUS JUGENT DIFFICILE LA MISE EN APPLICATION DE LA DÉCENTRALISATION
Pour autant, il faut lire attentivement les questions et les réponses. Ainsi, considérer que les lois de l'Acte II étaient de nature à favoriser les progrès de la décentralisation n'implique pas de la part des élus que ces progrès ont été effectivement réalisés.
A. DU PRINCIPE À SA MISE EN oeUVRE...
Dans le détail des réponses, il faut souligner comment les élus distinguent le principe de la décentralisation et sa mise en application.
Ainsi, ils sont plus nombreux à porter un jugement positif sur des textes plus précis et dont les enjeux sont plus compréhensibles par les citoyens, tels
- la loi sur le handicap (73 %)
- la loi sur l'eau (68 %)
- et la loi SRU (57 %)
En revanche, les textes plus techniques ou qui répondent à des attentes moins générales, voire plus politiques, suscitent davantage le jugement négatif :
- la loi « démocratie de proximité » (39 % de jugements positifs, mais 34 % d'opinions incertaines) ;
- la loi sur les responsabilités locales (38 % de jugements positifs, mais 33 % de jugements négatifs et 22 % d'opinions incertaines) ;
- et surtout l'acte II de la décentralisation, avec seulement un tiers (33 %) de jugements positifs, un quart (25 %) de jugements négatifs et une proportion significative (29 %) d'opinions incertaines.
Si le jugement général que nos élus portent sur chacune de ces lois est partagé, la perception de leur mise en oeuvre est l'occasion de témoigner de leur difficile mise en application, qu'il s'agisse
- de la loi sur le handicap (57 %)
- de la loi sur l'eau (61 %)
- de la loi SRU (62 %)
- de la loi « démocratie de proximité » (60 %)
- de la loi sur les responsabilités locales (73 %)
- ou de l'acte II de la décentralisation, dont près des trois quarts de nos élus (71 %) jugent la mise en application plutôt difficile
De même, une grande différence est notable entre les mécanismes de l'Acte II, qui sont globalement approuvés, et leur mise en oeuvre, qui se heurte à des difficultés. On peut le montrer en créant un tableau qui place en regard, item par item, le niveau d'approbation, colonne de gauche, avec la difficulté de son application.
|
Changements |
Mise en oeuvre |
|||
|
positif |
négatif |
facile |
difficile |
|
|
Le principe de proximité* |
74 |
12 |
44 |
53 |
|
Le transfert aux régions de la gestion des TER |
66 |
20 |
42 |
50 |
|
Le transfert aux départements du schéma gérontologique |
66 |
18 |
44 |
49 |
|
Le droit à l'expérimentation |
58 |
10 |
39 |
47 |
|
L'autonomie financière des collectivités territoriales |
53 |
26 |
24 |
73 |
|
Le droit de pétition |
52 |
16 |
45 |
43 |
|
Le référendum local décisionnel |
52 |
21 |
46 |
46 |
|
Les politiques sociales départementales (RMI, RMA, APA) |
49 |
41 |
31 |
68 |
|
Le transfert des routes aux départements |
44 |
44 |
33 |
65 |
|
Le transfert de certains personnels (TOS, DDE) |
42 |
37 |
27 |
69 |
|
La création des collectivités « chef de file » |
30 |
17 |
22 |
54 |
* Par « principe de proximité », je désigne le principe selon lequel ce sont les collectivités territoriales plutôt que l'Etat qui prennent les décisions pour les compétences qui peuvent être mises en oeuvre à leur échelon.
On le voit ici, tandis que le principe de proximité, qui est au coeur de la décentralisation en général et des lois de 2003-2004 en particulier, est considéré comme un changement positif par 74 des élus interrogés, ils sont par ailleurs une majorité (53) à juger sa mise en oeuvre difficile.
L'écart le plus important concerne l'autonomie budgétaire et fiscale des collectivités locales. Approuvée par plus de la moitié des élus (53), la mise en place de cette réforme est considérée difficile par les trois-quarts (73 %) d'entre eux. C'est le nerf de la décentralisation qui est touché.