2. Une amélioration des perspectives à long terme en matière de finances publiques
Cette réestimation de la croissance ainsi que les nouveaux équilibres démographiques prévisibles s'accompagneraient d'une modification très nette des perspectives des finances publiques.
a) Davantage de recettes publiques
Le surcroît de croissance devrait, à taux de prélèvements obligatoires inchangés (43,7 % du PIB en 2007), se traduire d'abord par un supplément de recettes annuel de l'ordre de 0,15 point de PIB à partir de 2015.
Sans application d'un taux d'actualisation, le supplément de recettes publiques s'élève en trente-cinq ans (entre 2015 et 2050) à 5,25 points de PIB.
Une partie de ces recettes supplémentaires pourrait être absorbée par de dépenses publiques en lien avec l'augmentation du rythme de la croissance potentielle.
Celle-ci résulte, entre autres, d'une augmentation de la population active qu'il faudra freiner, alimentée par des flux migratoires qui appellent la mise en oeuvre d'une politique d'accueil. En bref, pour que le rehaussement des perspectives de population soit bien une chance pour la croissance française, des investissements en capital humain devront être réalisés.
Toutefois, en posant l'hypothèse réaliste que la moitié du surcroît de recettes publiques engendré par le supplément de croissance offert par les révisions démographiques pourra être destinée à la réduction du besoin de financement des administrations publiques (en particulier des administrations de sécurité sociale), c'est 2,6 points de PIB de produits pérennes (hors intérêts produits) qui à l'horizon 2050 pourraient être disponibles à cet effet.
b) Moins de dépenses publiques
Les nouvelles projections démographiques conduisent encore à réestimer les dépenses publiques . A croissance donnée des dépenses publiques, le relèvement des perspectives de croissance conduit à réduire mécaniquement leur poids dans le PIB puisque la croissance économique accélère.
Alors qu'avec les projections précédentes, il fallait limiter la croissance des dépenses publiques à 1,4 % par an pour stabiliser le poids dans le PIB, avec une même augmentation, le poids des dépenses publiques dans le PIB rétrograde de 5,4 points de PIB à l'horizon 2050 avec les nouvelles projections.
L'OFCE a calculé l'impact des révisions de population active sur les dépenses de protection sociale , dans le domaine de la santé et, surtout, des retraites .
Une des caractéristiques essentielles des nouvelles projections réside dans la révision du taux de dépendance qui mesure le nombre d'inactifs de plus de 60 ans rapporté aux actifs. La moindre progression de l'espérance de vie, supposée dans les nouvelles estimations démographiques, et la flexion des taux d'activité des seniors à la hausse explique que d'un ratio de 0,9 on passe désormais à un ratio de 0,71. Autrement dit, en 2050, il y aurait 1,4 actif pour 1 retraité contre 1,1 actif seulement dans les projections antérieures (graphique n° 3).
Graphique n° 3
RATIO DE
DÉPENDANCE ET TAUX D'ACTIVITÉ DES 15-64 ANS
Source : projections de population active 2006-2050, INSEE
L' impact de cette révision et de celle de la croissance potentielle sur les dépenses sociales est significatif et viendrait détendre les besoins de financement publics aujourd'hui prévus en lien avec les effets du vieillissement de la population.
Tableau n° 9
DÉPENSES DE
PROTECTION SOCIALE (EN POINTS DE PIB)
SELON LES DEUX PROJECTIONS DE
L'INSEE
37
(
*
)
|
2000 |
2050 Anciennes projections (variations entre 2000 et 2050) (A) |
2050 Nouvelles projections (variations entre 2000 et 2050) (B) |
Écart (A-B) |
|
|
Retraite |
12,3 |
17,5 (5,2) |
15,6 (3,3) |
-1,9 |
|
Santé |
9,8 |
13,6 (3,8) |
12,8 (3,0) |
-0,8 |
|
Famille |
2,7 |
1,9 (-0,8) |
2,1 (-0,6) |
0,2 |
|
Chômage |
1,9 |
0,8 (-1,1) |
0,8 (-1,1) |
0,0 |
|
Total |
25,7 |
33,8 (8,1) |
31,3 (5,6) |
-2,5 |
Source : calculs OFCE, Service des Études économiques du Sénat
Comme dans les précédentes projections, le poids des dépenses sociales devrait augmenter . Elles passeraient de 25,7 points de PIB en 2000 à 31,3 points en 2050 ( +5,6 points de PIB ) (tableau n° 9).
Ces projections admettent quelques incertitudes, comme le montre l'encadré ci-après sur les dépenses de pension.
Les chiffres retenus pour la santé dans le tableau ci-dessus excèdent, quant à eux, les données citées dans les travaux de la Commission européenne. Celle-ci estime que l'augmentation du poids des dépenses de santé s'étagerait entre 2,4 et 1,5 point du PIB. Mais elle ne prend pas en compte les « dépenses de dépendance », ce qui explique que l'estimation mentionnée ici soit plus élevée.
|
UNE PRÉCISION IMPORTANTE DE MÉTHODE Le résultat de cette projection n'est pas directement comparable avec ceux obtenus dans le dernier rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR) et dans les publications de la Commission européenne : la simulation ne prenant pas en compte la baisse du taux de remplacement macroéconomique (pension nette moyenne / salaire net moyen) attendue entre 2000 et 2050. Elle raisonne, effectivement, à taux de remplacement constant alors que le COR intègre dans sa projection centrale la diminution à venir du taux de remplacement. Le scénario central du COR prévoit dans son scénario central une augmentation de 3,1 points de PIB des dépenses de retraite entre 2003 et 2050 mais dans une variante à taux de remplacement constant ce chiffre passe à 5,2 points de PIB.
DÉPENSES DE RETRAITE ET BESOIN DE FINANCEMENT EN
POINTS DE PIB
Note : un signe moins correspond à un besoin de financement * redéploiement des cotisations chômage vers l'assurance vieillesse et augmentation des contributions aux régimes de la fonction publique, annoncés au moment de la réforme de 2003. Source : maquette DREES, 2005. Si l'on avait retenu la projection du COR, l'impact des révisions démographiques sur le besoin de financement du système de retraite aurait été de 1,5 point de PIB. Autrement dit, le besoin de financement en 2050 au lieu d'atteindre 3,1 points de PIB serait de 1,6 point. |
Cette augmentation serait plus modérée que celle associée aux simulations démographiques en cours jusque là . Le gain (l'économie) s'élève à 2,5 points de PIB (tableau n° 9) , soit de près du tiers des estimations antérieures à la révision des perspectives démographiques.
Il résulte essentiellement d'une moindre progression des dépenses de pensions qui ne progresserait plus que de 3,3 points de PIB contre 5,2 estimés auparavant , sous l'effet d'une moindre progression de l'espérance de vie, de l'augmentation des taux d'activité des seniors et surtout d'une croissance plus élevée.
Pour les dépenses de santé , l'économie serait plus mesurée. Elles augmenteraient encore de 3 points de PIB contre 3,8 points , sous l'effet d'une moindre augmentation du pourcentage de personnes âgées de plus de 85 ans dans la population totale (6 % contre 2,1 % aujourd'hui et 7,5 % dans les projections antérieures).
* 37 Les chiffres du présent tableau diffèrent de certaines estimations où les dépenses sociales augmentent moins à la suite d'hypothèses différentes.