Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers (rapport)

RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS DE LA MISSION :
70 PROPOSITIONS AUTOUR DE SEPT ORIENTATIONS

I - Améliorer le cadre de vie

1. Sanctuariser les crédits de l'ANRU en créant un fonds pour la rénovation urbaine doté des crédits non consommés par l'Agence et de fonds provenant de la Caisse des dépôts et consignations ;

2. Etendre à l'ensemble des régions et départements la participation à l'effort de solidarité en faveur de la rénovation urbaine, dans un souci de cohérence des politiques publiques ;

3. Généraliser, sous la responsabilité du préfet, un pôle administratif spécifique « ville habitat » dans les DDE très sollicitées par le renouvellement urbain, créer des établissements publics d'aménagement dans les zones manquant d'opérateurs et soutenir l'ingénierie de projets dans les communes et intercommunalités ;

4. Réaliser une enquête nationale sur les conditions de relogement des habitants concernés par des opérations de rénovation urbaine ;

5. Rendre possible l'intervention du FSL pour prendre en charge le différentiel de loyer dans certains projets de rénovation urbaine et bonifier les aides à la pierre pour permettre la stabilité des loyers dans ces opérations ;

6. Allouer des crédits budgétaires spécifiques, supplémentaires au financement d'actions de traitement préventif des copropriétés en difficulté et de lutte contre l'habitat indigne dans les quartiers en difficulté ;

7. Instituer une exonération de charges sociales pour favoriser l'emploi de gardiens ou de médiateurs dans les copropriétés en difficulté situées en ZUS ;

8. Développer l'accession sociale à la propriété dans les ZUS, en complétant les mesures déjà adoptées par une exonération de droits de mutation accordée sous condition de ressources et/ou une majoration du prêt à taux zéro ;

9. Rééquilibrer la répartition des logements sociaux en assurant le respect des obligations des communes en matière de construction de logements sociaux (PLUS, PLAI, PLS) ;

10. Cibler une partie des financements européens et de ceux alloués dans le cadre du volet territorial des contrats de projet Etat-région sur l'amélioration de la desserte en transports des quartiers en difficulté ;

11. Favoriser la revitalisation du commerce dans les quartiers en difficulté en renforçant durablement les capacités d'action de l'EPARECA et des collectivités territoriales dans ce domaine, notamment en leur permettant le recours à des procédures de mise en demeure ;

12. Lancer des appels à projet dans les quartiers en difficulté afin de faire émerger des pôles de développement économique et accroître la prise en compte du développement économique dans les projets de rénovation urbaine ;

13. Supprimer l'agrément préfectoral « bureaux » dans les quartiers faisant l'objet d'une opération de rénovation urbaine.

II - Mieux répondre aux besoins prioritaires d'éducation

14. Revoir, dans un objectif de mixité sociale, les mécanismes d'élaboration de la carte scolaire, dans le cadre d'une réflexion globale menée à partir de l'examen des réalités locales et en association étroite avec les collectivités territoriales ;

15. Assouplir les conditions d'entrée et de sortie des établissements en ZEP, sur la base d'objectifs pluriannuels contractualisés ; plafonner la taille des établissements et renforcer les équipes de direction, pour passer d'une autonomie formelle à une autonomie réelle ;

16. Expérimenter, dans le cadre de classes ou d'écoles « pilotes », des méthodes ou rythmes d'apprentissage diversifiés et de nouvelles organisations du temps scolaire ; diversifier l'offre de formation dans les établissements situés en ZEP, en faveur d'options attractives (sections européennes, musicales, langues rares...) ;

17. Développer les structures d'accueil de la petite enfance, en coordination avec les écoles maternelles, et l'offre d'internats ;

18. Généraliser les études encadrées, en mobilisant un nouveau cadre d'intervenants rémunérés (retraités, mères de famille, habitants du quartier, étudiants -notamment dans le cadre du service civil volontaire-) ;

19. Faire entrer dans l'école les parents les plus éloignés d'elle, en encourageant les enseignants à allonger leur temps de présence dans les établissements ;

20. Renforcer les effectifs de personnels médico-sociaux scolaires ; envisager, à titre expérimental, une mise en commun avec les moyens des services sociaux des conseils généraux, et organiser un partage sécurisé des données entre les acteurs sociaux et éducatifs ;

21. Renforcer la lutte contre la violence scolaire, par le développement des classes relais, la formation des enseignants à la gestion des conflits et la mise en place, dans chaque établissement, d'un système de sanctions disciplinaires adapté ;

22. Clarifier le pilotage du partenariat éducatif local : revoir le rôle et la composition des instances de dialogue ; organiser des rencontres entre les enseignants et personnels scolaires et les différents acteurs du projet éducatif local ;

23. Faciliter l'insertion des jeunes, en développant, en association avec les milieux professionnels, des parcours de formation adaptés aux besoins prioritaires de l'emploi ; identifier les débouchés des filières à court et moyen termes, pour réguler l'offre de formation et les flux d'entrée ; mettre en place, dès le collège, des modules de sensibilisation aux exigences de la vie professionnelle (ponctualité, sociabilité, présentation, hiérarchie...) et des programmes de parrainage avec des entreprises ;

24. Affecter une part de la taxe d'apprentissage aux collèges disposant de filières « professionnalisantes » ou de SEGPA notamment ;

25. Organiser des stages pratiques en entreprise et des actions de sensibilisation aux différentes filières de formation et aux métiers pour les enseignants et personnels d'orientation ; informer systématiquement les jeunes et les familles sur les débouchés des filières.

III - Une politique de l'emploi pour les quartiers en difficulté qui porte ses fruits

26. Permettre à tous les jeunes de se construire personnellement en adoptant un « objectif de 100 % d'activité pour les jeunes des quartiers en difficulté » que ce soit à travers l'emploi, la formation, une activité sociale ou un contrat aidé ;

27. Poursuite des efforts en faveur du développement de l'apprentissage ;

28. Organisation d'une négociation interprofessionnelle sur l'accueil des jeunes en entreprises, qu'il s'agisse des stages ou des formations en alternance, compte tenu des difficultés particulières rencontrées par les jeunes des quartiers en difficulté qui ne disposent pas de réseau relationnel ;

29. Engager une réflexion sur les conditions de la prolongation des ZFU ; simplification des démarches des entreprises souhaitant s'implanter dans une ZFU ; harmonisation des interprétations des textes par les services fiscaux et sociaux ;

30. Développement des « écoles de la deuxième chance » ;

31. Lancement d'un programme de remise à niveau en français pour ceux qui rencontrent des difficultés sérieuses à maîtriser la langue française ;

32. Favoriser le retour des classes moyennes dans les quartiers et encourager les fonctionnaires à venir y exercer en adoptant un abattement de 20 à 30 % sur le revenu de référence du barème de l'impôt sur le revenu pendant 5 ans en faveur des personnes qui habitent dans ces quartiers ; majorer l'indemnité de résidence des fonctionnaires concernés ;

33. Création d'un « compte mobilité emploi » pour permettre aux jeunes des quartiers en difficulté de postuler à des emplois sur l'ensemble du territoire national en fonction de leurs compétences.

IV - Assurer la sécurité dans les quartiers en difficulté

34. Réactiver une véritable police de proximité ;

35. Assurer une rémunération et des perspectives de carrière valorisantes pour les policiers et les gendarmes intervenant dans les ZUS ;

36. Développer une véritable coordination entre polices municipales et police nationale ;

37. Rappeler au parquet son rôle de direction de l'action de la police ;

38. Ouvrir le service volontaire citoyen de la police nationale aux résidents étrangers ( inclus par amendement dans le projet de loi de prévention de la délinquance actuellement en cours d'examen au Parlement ) ;

39. Améliorer la formation des gardiens de la paix en prévoyant des modules ciblés sur la jeunesse et sur la lutte contre les discriminations ;

40. Généraliser la pratique des référents policiers, déjà prévue pour les établissements scolaires, pour les syndics de copropriété, offices publics d'HLM ou assistantes sociales ;

41. Améliorer la transparence des données en matière d'effectifs des forces de l'ordre ;

42. Généraliser la création de cellules de veille auprès des CLSPD dans les ZUS ;

43. Publier le décret relatif à l'étude préalable de sécurité prévu par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 ;

44. Développer les équipes de prévention spécialisée.

V - Développer la cohésion sociale

45. Développer les contrats d'accueil et d'intégration pour l'ensemble des populations concernées ;

46. Établir un diagnostic général de l'état de santé des populations résidant dans les ZUS grâce à la réalisation d'un rapport annuel des activités des ateliers « santé-ville » et de bilans de santé plus fréquents sur des sujets particuliers ou des populations spécifiques ;

47. Renforcer la présence des professionnels de santé (médecins, pédopsychiatres, infirmières, kinésithérapeutes...) et des centres de soins (hôpitaux, cliniques, dispensaires de la Croix-rouge, maisons médicalisées,...) dans les quartiers ;

48. Favoriser une meilleure complémentarité des ateliers « santé-ville » dans le cadre des programmes locaux de santé, chaque atelier pouvant se spécialiser dans des thématiques d'intervention spécifiques (hygiène, toxicomanie, prévention...) ;

49. Développer la prévention sanitaire au niveau de l'école primaire, des crèches et des centres de protection maternelle et infantile, en associant et en sensibilisant davantage les parents ;

50. Promouvoir les actions de la Halde et renforcer son pouvoir de sanction pour favoriser la lutte contre les discriminations ;

51. En l'absence de préfet ou sous-préfet délégué à la ville ou à l'égalité des chances, faire des sous-préfets des arrondissements dont une ou plusieurs communes sont éligibles à la politique de la ville des sous-préfets délégués à la ville et à l'égalité des chances ;

52. Améliorer l'accès des habitants des quartiers sensibles à l'art et à la culture en leur offrant notamment des formations artistiques et en favorisant l'accès aux établissements culturels ;

53. Professionnaliser les responsables associatifs et les soutenir dans la conception et la mise en oeuvre de leurs projets ;

54. Développer les conventions pluriannuelles d'objectifs entre les associations et les collectivités partenaires des contrats urbains de cohésion sociale ;

55. Réaliser une évaluation des associations et conditionner le renouvellement annuel des subventions au respect des objectifs fixés en partenariat ;

56. Étendre le principe du versement aux associations de la moitié du montant des subventions accordées avant la fin du premier trimestre ;

57. Encourager l'engagement associatif en créant un véritable statut du bénévole.

VI - Améliorer la transparence financière de la politique de la ville

58. « Géolocaliser » les attributions de crédits d'intervention de l'Etat afin d'assurer la traçabilité de la dépense à destination des ZUS ;

59. Reconnaître aux agences de la politique de la ville un rôle central dans la gestion des crédits des programmes « Ville » de la mission « Ville et logement » ;

60. Étudier la faisabilité d'une modification des critères de répartition de la DSU afin de la concentrer sur les communes comportant les quartiers les plus en difficulté ;

61. Établir un bilan annuel de l'utilisation de la DSUCS dans chaque département, cette responsabilité incombant aux préfets à partir des rapports annuels que les maires ont l'obligation de présenter.

VII - La nécessaire évolution institutionnelle de la politique de la ville

62. Création d'un Ministère d'État à la ville, au logement et à l'aménagement du territoire ;

63. Transformation de la DIV en direction générale du nouveau Ministère d'État ;

64. Préparation d'une loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la ville afin de mobiliser de nouveaux moyens et de nouveaux outils sur l'ensemble de la législature ;

65. Réunion annuelle du Comité interministériel à la ville pour assurer le suivi de la loi quinquennale pour la ville ;

66. Préparation d'une loi spécifique concernant la Seine-Saint-Denis pouvant déroger au droit commun dans les domaines, notamment, de l'emploi, de l'éducation et du logement et pouvant donner des compétences renforcées aux collectivités locales ;

67. Renforcement du rôle des communes et intercommunalités, notamment par la délégation d'une enveloppe globale des crédits d'Etat aux collectivités qui le souhaitent ;

68. Amélioration de la prise en compte des frais de centralité dans les dotations aux intercommunalités ;

69. Meilleur ciblage sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville des interventions des départements et des régions dans leurs domaines de compétence ;

70. Confier à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles une mission sur l'évolution de la cartographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville.