c) Des améliorations à apporter pour une meilleure efficacité
Pour permettre une meilleure couverture par la DSUCS des communes les plus en difficultés au regard de la politique de la ville, la mission s'est interrogée sur les conditions de l'élaboration d' une nouvelle clef de répartition, permettant de concentrer cette dotation sur les communes comportant sur leur territoire les quartiers les plus pauvres, tout en tenant compte du potentiel fiscal de ces communes.
Inscrite également dans la recherche de nouveaux critères présidant à une répartition mieux ciblée de la DSUCS, l'idée d'une prise en compte de la dimension de la problématique des quartiers à l'échelle de l'agglomération a été présentée à la mission. Un transfert de la DSUCS aux agglomérations aurait, selon ses promoteurs, pour conséquence de positionner celles-ci comme acteurs clefs de la politique de la ville et de faire jouer l'effet de levier intercommunal. Compte tenu des débats en cours sur l'intercommunalité, de la diversité des situations locales (notamment en Ile-de-France) et du caractère trop récent de certaines initiatives 149 ( * ) qui ne permet pas d'en établir le bilan, la mission estime toutefois qu'une réforme aussi fondamentale n'est pas envisageable à court ou moyen terme.
La mission souhaite néanmoins qu'une analyse et une évaluation plus fines de l'utilisation de la DSUCS soient effectuées en s'appuyant sur l'obligation existante, pour les maires des communes qui en bénéficient d'établir un rapport sur les actions qu'ils entreprennent. En effet, aux termes de l'article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, « le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement. ».
Afin de permettre une centralisation et une exploitation efficaces de ces informations, la mission propose donc que les rapports annuels sur la DSUCS établis par les maires et transmis aux préfets, servent de base à un bilan annuel réalisé et présenté par les préfets, sur l'utilisation de la DSUCS dans le département .
Au total, la mission constate que l'appréhension de l'effort financier en faveur des quartiers sensibles reste encore trop incertaine et que les modes de gestion des crédits ne permettent pas d'en assurer la meilleure efficacité. Compte tenu de l'importance des sommes en jeu, qu'elles soient apportées par l'Etat comme par les collectivités territoriales, elle estime que la mise en place d'outils incontestables d'évaluation des moyens budgétaires est une priorité.
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Les propositions de la mission - « Géolocaliser » les attributions de crédits d'intervention de l'Etat afin d'assurer la traçabilité de la dépense à destination des ZUS ; - Reconnaître aux agences de la politique de la ville un rôle central dans la gestion des crédits des programmes « Ville » de la mission « Ville et logement » ; - Etudier la faisabilité d'une modification des critères de répartition de la DSU afin de la concentrer sur les communes comportant les quartiers les plus en difficulté ; - Etablir un bilan annuel de l'utilisation de la DSUCS dans chaque département, cette responsabilité incombant aux préfets à partir des rapports annuels que les maires ont l'obligation de présenter. |
* 149 Comme la création le 14 septembre 2006 d'une agence foncière régionale en Ile-de-France.