7. La dernière étape de la réforme de la taxe professionnelle
En 2007, la réforme de la taxe professionnelle mise en place par la loi de finances pour 2006 entraîne le plafonnement de la cotisation des entreprises à 3,5 % de leur valeur ajoutée. Cette nouvelle restriction au pouvoir fiscal des collectivités locales et de leurs groupements, qui fait suite à la suggestion du Président de la République de supprimer à terme la taxe professionnelle, semble annoncer une transformation de la taxe professionnelle en dotation à brève échéance. A ce jour, les conséquences encore mal évaluées de la réforme semblent avoir le double inconvénient d'hypothéquer l'avenir des EPCI à taxe professionnelle unique et surtout de justifier un recours massif à la fiscalité mixte.
Or, si la taxe professionnelle unique ne suffit plus à financer les compétences intercommunales et qu'une fiscalité mixte est créée, ceci a un impact direct sur les communes. Lors de la mise en place de la fiscalité additionnelle - donc passage à la fiscalité mixte - la dotation de solidarité communautaire sera figée pour respecter le droit et les communes membres perdront la croissance potentielle de cette recette. Cette fiscalité additionnelle va augmenter la pression fiscale locale et viendra réduire automatiquement les marges de manoeuvre des communes elles-mêmes. Votre rapporteur souhaite rappeler une nouvelle fois qu'il n'est pas favorable à l'instauration de la fiscalité mixte.
8. La question de la juste évaluation des charges
Votre rapporteur souhaite rappeler également qu'il est arrivé que les communes sous-évaluent volontairement ou non les charges qu'elles transfèrent à l'EPCI. On comprend qu'ainsi elles se voient reverser un montant compensatoire de taxe professionnelle plus important, mais qu'elles mettent en péril l'EPCI si l'évaluation des charges transférées n'est pas recalculée à intervalles réguliers. Dans le cas contraire, l'EPCI augmente sa fiscalité ou diminue ses versements aux communes membres.
9. La facilité du recours à la fiscalité mixte
Le rapport Mariton, déjà cité, a conclu à la nécessité d'interdire le recours à la fiscalité mixte afin de « contrer cette potentielle dérive fiscale ». Il est certain que le recours à la fiscalité mixte entraîne par définition une hausse de la pression fiscale locale puisque la fiscalité mixte est une faculté offerte aux EPCI à taxe professionnelle unique d'ajouter des impôts à l'impôt qu'ils perçoivent déjà. En 2005, seuls 182 EPCI à taxe professionnelle unique sur 1101 y ont recours (contre 42 en 2000), mais il apparaît déjà qu'un mouvement est amorcé et que la fiscalité mixte se développe. Comme il a été dit, la réforme de la taxe professionnelle pourrait fournir un prétexte à accélérer le processus. On remarquera pourtant que dans le cas où les recettes de taxe professionnelle viendraient à diminuer, les EPCI conserveraient la possibilité de réduire les contributions qu'ils versent à leurs communes membres (AC et DSC). Les communes seraient alors mises devant la nécessité de réduire leurs dépenses ou d'augmenter la pression fiscale sur les ménages et d'en porter seules la responsabilité devant l'électeur. Toutefois, une étude parue dans la Revue du Trésor d'août-septembre 2006 (signée de Yann Doyen et Pierre Girard du Groupe Caisse d'Epargne) offre un exemple de recours à la fiscalité mixte dès la création de l'EPCI (cf. encadré, p. 78) qui tend à prouver que ce recours n'est pas mis en oeuvre systématiquement sous la contrainte de la nécessité, mais bien plutôt dans un esprit d'optimisation fiscale bien compris.
*
* *
Source : La Revue du Trésor - 86
e
année n° 8-9 août septembre 2006, p. 607