Bilan et perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre

PREMIÈRE PARTIE : LE FINANCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITÉ À FISCALITÉ PROPRE A BÉNÉFICIÉ D'UNE LONGUE PRIORITÉ

I. L'ÉTAT DES LIEUX

A. LES COMPTES DE L'INTERCOMMUNALITÉ EN 2003 ET EN 2004 : UNE SITUATION FINANCIÈRE D'APPARENCE TRÈS SAINE

(Source : ministère de l'Economie et des Finances)

On commencera par donner une photographie de la situation pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI - à fiscalité propre ou non) en s'appuyant sur les derniers chiffres fournis par le ministère de l'Economie et des Finances. On rappellera que pour les syndicats intercommunaux, EPCI sans fiscalité propre, les principales ressources proviennent des participations des collectivités qui en sont membres ainsi que de leurs ventes et prestations de services, taxes et redevances liées aux services rendus. Pour les EPCI à fiscalité propre (essentiellement les communautés de communes-CC, les communautés d'agglomération-CA, et les communautés urbaines-CU), les recettes fiscales (fiscalité directe locale - additionnelle, TPU ou mixte) et la dotation globale de fonctionnement (DGF) forment l'essentiel de leurs ressources. En effet, ce qui distingue les EPCI à fiscalité propre des syndicats, c'est qu'ils ont le pouvoir de lever l'impôt.

1. Rappel sur la fiscalité intercommunale

On rappellera que les EPCI à fiscalité propre ont le choix entre trois modes de fiscalité :

- la fiscalité additionnelle : les EPCI votent alors un taux additionnel sur la taxe foncière sur le bâti (TFB) et le non bâti (TFNB), sur la taxe d'habitation (TH) et sur la taxe professionnelle (TP) ;

- le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) : les EPCI perçoivent l'intégralité du produit de la taxe professionnelle perçue sur le territoire ;

- la fiscalité mixte : les EPCI perçoivent l'intégralité de la taxe professionnelle perçue sur leur territoire et votent également un taux additionnel sur la TFB, TFNB et la TH.

On remarquera aussi que le régime de la taxe professionnelle unique reste une option pour les communautés de communes tandis qu'il est obligatoire pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ; il n'est jamais exclusif du recours à la fiscalité mixte. Depuis 1999, date de la loi sur l'intercommunalité dite loi « Chevènement » (loi n° 99-586 du 12 juillet 1999) qui favorise la TPU, ce régime fiscal se généralise. En effet, le nombre de groupements à TPU a été multiplié par 10 en 7 ans.

Le produit des quatre taxes directes locales prélevé par les EPCI à fiscalité propre s'élève à 10,704 milliards d'euros en 2004 (avant les reversements de fiscalité aux communes membres). On constate que ce produit fiscal est essentiellement composé de taxe professionnelle puisque la part de la TP atteint en moyenne 91,7 %.

Type d'EPCI	Structure du produit 4 taxes					Total
	Taxe d'habitation	Foncier bâti	Foncier non bâti	Taxe profes- sionnelle	Taxe profession-nelle de zone
Communautés urbaines	2,4 %	2,5 %	0,0 %	94,7 %	0,1 %	100,0 %
Communautés d'agglomération	0,1 %	0,1 %	0,0 %	99,9 %	-	100,0 %
SAN	0,0 %	0,0 %	0,0 %	100,0 %	-	100,0 %
CC à TPU	0,6 %	0,7 %	0,2 %	98,5 %	-	100,0 %
CC à 4 taxes	20,8 %	28,1 %	7,8 %	34,5 %	4,3 %	100,0 %
Ensemble	2,7 %	3,4 %	0,8 %	92,2 %	0,5 %	100,0 %
Source : bases notifiées au moment du vote des taux (DGCL)

On rappellera ici que le produit fiscal est fonction des bases d'imposition de chaque EPCI (bases données par définition) et des taux d'imposition qui eux sont variables selon chaque EPCI, mais dans les limites imposées par la loi.

Le taux de la taxe d'habitation ne peut dépasser le double du taux moyen national.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est fixé dans la limite de 2,5 fois le taux moyen national. Cela vaut aussi pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui, en outre, ne peut évoluer plus vite que celui de la taxe d'habitation.

Le taux de la taxe professionnelle doit être fixé dans la limite de deux fois le taux moyen national et il doit respecter les règles de lien avec les taux des taxes pesant sur les ménages. En effet, la liberté de vote des taux des taxes directes est encadrée par une obligation de liaison tendant à éviter que la taxe professionnelle pesant sur les entreprises n'évolue plus vite que les taxes sur le logement et les propriétés immobilières des ménages. En 2003, cette règle a été assouplie : il est maintenant possible d'augmenter le taux de la taxe professionnelle 1,5 fois plus vite que celui des autres impôts directs locaux. On rappellera que la taxe professionnelle est l'objet de réformes continues depuis 1999, date à laquelle l'assiette « salaires » a été supprimée ; en 2003, l'assiette « recettes » a été réduite ; en 2004, un dégrèvement des investissements nouveaux a été décidé et, en 2006, un plafonnement absolu de la cotisation de cet impôt à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises a été institué.