N° 48
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de l'Observatoire de la décentralisation (1) sur le bilan et les perspectives de l' intercommunalité à fiscalité propre,
Par M. Philippe DALLIER,
Sénateur.
(1) Cet observatoire est composé de : M. Jean Puech, président ; MM. Philippe Darniche, Gérard Delfau, Roger Karoutchi, Michel Mercier, vice-présidents ; MM. Jean Arthuis, Joël Bourdin, François-Noël Buffet, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Eric Doligé, Jean François-Poncet, Pierre Hérisson, Dominique Mortemousque, Henri de Raincourt, Bernard Saugey.
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Collectivités territoriales. |
INTRODUCTION
L'intercommunalité à fiscalité propre, qui a connu un essor remarquable depuis 1999, fait face aujourd'hui à une importante masse d'analyses critiques qui se concentrent essentiellement sur le coût de cette intercommunalité nouvelle. L'intercommunalité est soupçonnée d'être un facteur de hausse de la fiscalité locale ; la pertinence de ses périmètres est remise en cause ; le mode de désignation de ses instances délibérantes est jugé peu démocratique ; la difficulté d'une répartition efficace des compétences entre établissements publics de coopération intercommunale et communes membres passe pour insurmontable tant que les communes existeront ; les économies d'échelle espérées ne sont pas encore tangibles. Enfin, il semble que le coût engendré par l'intercommunalité soit inhérent à ce mode d'administration territoriale nouveau, « le projet commun de développement au sein d'un périmètre de solidarité » appelant des ambitions nouvelles et naturellement dispendieuses.
S'il est vrai que la pression fiscale imputable à l'intercommunalité est modérée, il n'en reste pas moins vrai qu'elle s'ajoute à celle qui existait déjà et l'empilement des échelons administratifs se traduit par un empilement des impôts ainsi que par un empilement des dotations. Les impôts de l'intercommunalité n'ont pas tari ceux des communes. La DGF intercommunale ne s'est pas substituée à la DGF communale. Le jeu des vases communicants n'a pas opéré ; il s'avère même que la pression fiscale dans les communes se poursuit et elle est beaucoup moins justifiable encore que celle due à l'intercommunalité. Selon les statistiques de la DGCL, entre 2001 et 2003, la pression fiscale consolidée des communes et des EPCI à fiscalité propre a augmenté de manière modérée : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur le non-bâti, celle sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle ont respectivement crû de 1,6 %, 2,5 %, 3,89 % et 1,84 % ; mais au même moment, le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a bondi de 13,02 %. L'intercommunalité a donc un coût sensible dont il conviendrait d'expliquer les raisons - bonnes et mauvaises. Pour y parvenir, il convenait de partir du constat, c'est-à-dire des chiffres disponibles et de l'évolution du coût de l'intercommunalité depuis 1992.
Votre rapporteur avait pour mission de faire un bilan coûts/avantages de l'intercommunalité à fiscalité propre. En effet, devant le flot de critiques qui s'élevait contre l'intercommunalité, il semblait très regrettable que l'Etat ne se soit pas encore livré à l'évaluation d'une des principales politiques publiques et l'une des plus coûteuses. Votre rapporteur n'a pas pu naturellement prendre sur lui cette tâche ; de même qu'il n'a pas été possible de confier l'étude d'un échantillon d'EPCI à un cabinet de consultants.
Votre rapporteur s'est donc appuyé sur les chiffres qui lui ont été fournis par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et le ministère de l'Economie et des Finances ainsi que sur les auditions qu'il lui a été donné de faire. Il a également pris le parti de dégager une appréciation d'ordre plus qualitatif en s'appuyant sur les études et sondages récents de l'ADCF, de l'ACUF, de l'AMGVF, de l'Observatoire de l'intercommunalité et des Etats généraux des élus locaux organisés à Besançon en janvier dernier par le Président du Sénat et consacrés à l'avenir de l'intercommunalité.
Ce rapport s'intéressera d'abord au financement de l'intercommunalité à fiscalité propre pour montrer que celui-ci a bénéficié longtemps d'une priorité ; puis, dans une deuxième partie et une troisième partie, il tentera de montrer les premiers résultats positifs de l'intercommunalité dans le domaine des services et l'appréciation qui en est faite par les usagers-contribuables. Enfin, persuadé qu'une réforme de l'intercommunalité est indispensable et qu'elle doit s'accompagner d'une réforme de l'ensemble de l'organisation territoriale française, votre rapporteur livrera une conclusion introduisant une liste de quinze propositions essentielles pour transformer le formidable élan de l'intercommunalité à fiscalité propre en un succès en termes d'efficacité de la dépense publique.
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