b) Les partenariats public-privé
L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 avait créé une nouvelle modalité d'association du secteur public et du secteur privé, les contrats de partenariats, permettant à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir, maintenir et gérer des ouvrages, des équipements et services concourant aux missions de l'administration, dans un cadre de longue durée, contre un paiement effectué par la personne publique, étalé dans le temps.
Au 11 avril 2006, date de son audition, M. Noël de Saint-Pulgent, président de la mission d'appui à la réalisation des partenariats public-privé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, recensait 35 projets pilotes, parmi lesquels la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (Insep), la formation initiale des pilotes militaires d'hélicoptères dans le cadre de l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre (EA-ALAT) de Dax, la réalisation du pôle énergie du centre hospitalier de Roanne, la gestion du système de billetterie du château de Versailles, ainsi que l'extension de l'université de Paris IV à Clignancourt, ou le lycée français du Caire.
Cette présentation a montré que les contrats de partenariats faisaient l'objet de beaucoup d'intérêt de la part des gestionnaires publics, mais que les délais de maturation des projets étaient longs, voire lents, se heurtant parfois à des obstacles juridiques, comme la procédure de déclaration d'utilité publique dans le cas de la rénovation du zoo de Vincennes.
Il convient de souligner que les partenariats public-privé représentent 15 % de la commande publique au Royaume-Uni : M. Noël de Saint-Pulgent, président de la mission d'appui à la réalisation des partenariats public-privé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a considéré lors de son audition qu'il serait satisfait si la France parvenait à rattraper partiellement son retard, et à atteindre la moitié de ce pourcentage.
M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières au ministère de la défense, a, lors de la même audition, tiré plusieurs enseignements de l'expérience acquise par le ministère de la défense dans les partenariats public - privé, notant, d'une part, que ces partenariats permettaient de prendre en compte les coûts sur l'ensemble du cycle de vie des matériels et que, d'autre part, ils faisaient ressortir des coûts cachés, coûts fiscaux, comme la TVA, mais aussi les coûts d'assurance. Il paraît nécessaire de neutraliser l'effet TVA pesant sur les externalisations de fournitures de biens et de prestations, notamment pour les crédits de la défense.
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Préconisation n° 4 : neutraliser l'effet TVA pesant sur les externalisations de fournitures de biens et de prestations. |
Votre commission des finances a souligné dans un précédent rapport d'information 3 ( * ) l'intérêt des partenariats public - privé pour achever des investissements informatiques dans des délais convenables, alors qu'ils auraient autrement été différés en raison de mesures de régulation budgétaire qui touchaient habituellement ce type d'investissements. Bien évidemment, le recours des partenariats public - privé, doit se situer dans une perspective de rationalité économique, et non simplement pour esquiver la contrainte budgétaire de court terme.
* 3 Rapport d'information n° 422 (2003-2004) de M. Jean Arthuis, « L'informatisation de l'Etat Pour un Etat en ligne avec tous les citoyens ».