ANNEXE
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LA NOUVELLE PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LES
SERVICES
Dans sa nouvelle formulation, la proposition de directive substitue définitivement le principe de « libre prestation de services » à celui du « pays d'origine ». Les opérateurs pourront, par conséquent, librement s'établir et réaliser leurs prestations dans toute l'Union dans le respect des conditions contractuelles selon le principe de libre prestation transfrontalière de services : - les Etats membres devront, en principe, respecter le droit des prestataires à fournir un service dans un autre Etat membre que celui dans lequel ces prestataires sont établis, et l'Etat membre de destination devra assurer le libre accès à une activité de services et son libre exercice ; - les Etats pourront toutefois imposer des restrictions limitant la libre prestation de services qui seraient justifiées par des raisons liées à la politique publique, à la sécurité publique, à la santé publique et à la protection de l'environnement ; - les Etats membres devront néanmoins établir que les restrictions qu'ils appliquent sont non discriminatoires, nécessaires et proportionnées à la poursuite de ces objectifs. Si le principe du pays d'origine n'apparaît plus, il convient toutefois de constater que, résultant d'un compromis politique, la formule de « libre prestation de services » laisse subsister certaines ambiguïtés quant au droit effectivement applicable aux prestations transfrontalières. En effet, à défaut d'être clairement précisées dans un contrat entre deux personnes morales, les conditions d'exécution des prestations pourront donc être celles du pays d'établissement du prestataire. L'adoption de ce texte apparaît aujourd'hui probable dans la mesure où il est très proche de la rédaction proposée par le Parlement européen en première lecture le 16 février 2006 et de l'accord politique réalisé au Conseil compétitivité du 31 mai, lui-même confirmé par le Conseil européen le 24 juillet. |