B. AFFICHER CLAIREMENT LES QUARTIERS PRIORITAIRES
Si l'agence a pour mission de traiter en priorité les quartiers les plus vulnérables, son périmètre d'intervention, tel que défini par la loi du 1er août 2003 , comprend les 751 quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) 9 ( * ) et, à titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues 10 ( * ) .
La définition de ces quartiers et la répartition des financements entre eux ont fait l'objet de très longs débats au sein du conseil d'administration de l'ANRU entre ceux qui souhaitaient privilégier les situations les plus urgentes et ceux qui craignaient que la situation des quartiers non retenus ne se dégrade au point de les faire figurer rapidement dans la liste des priorités.
Au terme de beaucoup d'hésitations, l'ANRU, par une décision du Conseil d'Administration du 9 février 2005 11 ( * ) , a décidé :
1) de classer les quartiers entrant dans son champ d'intervention en trois catégories :
- catégorie 1 : 189 sites considérés, parmi les 751 ZUS, comme prioritaires et ayant fait l'objet d'une liste précise établie en juillet 2002 ;
- catégorie 2 12 ( * ) : 220 sites supplémentaires, sélectionnés par les préfets de régions, situés auparavant hors ZUS, mais inclus dans les périmètres des grands projets de ville (GPV) ou des opérations de renouvellement urbain (ORU), ou répondant à des critères socio-économiques comparables ;
- catégorie 3 : autres quartiers, en ZUS ou répondant à des critères socio-économiques comparables, qui sont susceptibles d'être ponctuellement retenus.
2) de consacrer environ 70 % de son budget aux 188 quartiers qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales et économiques et environ 20% de son budget aux quartiers de catégorie 2.
Pour le reste, elle a prévu que les interventions sur les quartiers éligibles restants seront mises en oeuvre par gestion déconcentrée sous la responsabilité des délégués territoriaux. Des dotations portant sur la période 2006-2011 ont ainsi été allouées par l'agence à l'ensemble des délégations territoriales.
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Les quartiers éligibles à l'ANRU Les 189 quartiers prioritaires de catégorie 1 ont été définis en fonction de 10 critères tenant compte de la densité des problèmes rencontrés et de la taille des quartiers. La liste de ces quartiers a été établie à partir de 162 quartiers désignés par la DIV auxquels ont été ajoutés 26 quartiers anciennement en GPV et ORU ainsi qu'un quartier dérogatoire (Val de Reuil) avec l'accord du conseil d'administration de l'ANRU. Les 220 quartiers de catégorie 2 ont été choisis, suivant les directives fixées par la DIV et l'ANRU, par les préfets de région auxquels était attribué un contingent de quartiers. Cette liste reste évolutive en fonction des besoins. Une nouvelle liste de 340 quartiers sera adoptée par l'ANRU le 12 juillet 2006. Les quartiers de catégorie 3 sont définis a contrario. Ils représentent tous les quartiers de la politique de la ville (classés ou non en ZUS) ; soit environ 500 quartiers. Mais si ces quartiers sont éligibles au financement de l'ANRU, tous les projets qui les concerneront ne pourront être retenus. Les quartiers dérogatoires, dits de l'article 6, sont des quartiers qui sans être classés en ZUS, présentent des caractéristiques similaires. Source : ANRU |
Vos rapporteurs spéciaux considèrent que l'ANRU s'est trop engagée vis-à-vis des porteurs de projets pour pouvoir appliquer, à l'avenir, des critères d'éligibilité plus restrictifs pour les quartiers.
Ils soulignent, en outre, que l'éligibilité des quartiers ne préjuge pas de la décision prise par l'agence sur le projet présenté qui se fonde essentiellement sur la qualité du dossier.
Ils estiment cependant que le classement des quartiers qui a été effectué doit faire l'objet d'une publicité.
Or si la liste des 188 quartiers prioritaires, dits de catégorie 1, sur lesquels l'ANRU concentre 70 % de ses crédits est connue, ce n'est pas le cas des quartiers dits de catégorie 2. Vos rapporteurs spéciaux ont souhaité que la publication, par l'ANRU de cette liste, qui a été établie sur les propositions des préfets de région, intervienne dès son adoption définitive au prochain conseil d'administration du 12 juillet 2006 .
Ils se félicitent que l'ANRU ait satisfait à cette demande .
* 9 En application de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, une première liste de zones urbaines sensibles a été établie comprenant 546 quartiers. A la suite du vote de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, une nouvelle liste de 750 ZUS dont 34 dans les DOM a été fixée par décret du 26 décembre 1996. Cette liste a été modifiée en 2000 pour intégrer une ZUS supplémentaire (Mons en Baroeul) et en 2001 pour modifier le périmètre de la ZUS de Grigny.
* 10 Cette dérogation a été introduite par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi du 1 er août 2003 notamment pour prendre en compte les quartiers hors ZUS mais couverts par les grands projets de ville (GPV) ou des opérations de renouvellement urbain (ORU).
* 11 Très largement inspirée par un courrier du 28 janvier 2005 des ministres de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville.
* 12 Une catégorie 2bis a parfois été distinguée au sein de la catégorie 2. Elle compléterait la liste des 220 quartiers de catégorie 2 par une centaine de quartiers moins urgents.