N° 452
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la flotte aérienne de la sécurité civile ,
Par M. Claude HAUT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Sécurité civile. |
INTRODUCTION
Lors de l'audition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, devant votre commission des finances le 22 novembre 2005, votre rapporteur spécial avait annoncé son intention de mener un contrôle sur pièces et sur place, en application de l'article 57 de la LOLF, sur la flotte de sécurité civile.
Cette volonté avait été motivée par deux éléments :
- des incertitudes sur l'état réel de la flotte , compte tenu des pertes de l'été 2005 : 4 pilotes disparus de façon dramatique et 3 avions détruits, la totalité des Canadair immobilisée en plein mois d'août pour des contrôles techniques ;
- des questions sur les modalités de gestion budgétaire et sur l'application de la LOLF , en raison notamment de la non inscription au budget 2006 du remplacement des 3 appareils accidentés durant l'été 2005.
Le présent rapport d'information constitue donc la synthèse des réflexions de votre rapporteur spécial sur le sujet, réflexions qui l'ont conduit à effectuer un déplacement de 3 jours, du 25 au 27 avril 2006, sur les bases de Nîmes et de Marignane, pour se rendre compte des conditions concrètes de mise en oeuvre de cette politique publique essentielle qu'est la prévention et la lutte contre les incendies.
Votre rapporteur spécial s'est plus particulièrement attaché à répondre à cinq grandes questions :
- la question de la maintenance de la flotte aérienne : est-elle optimale ? Les moyens sont-ils suffisants ? Comment expliquer les dramatiques accidents survenus durant l'été 2005 ?
- la stratégie d'achat du ministère de l'intérieur : est-il, par exemple, justifié de remplacer deux Trackers par un Dash, en termes d'efficacité ?
- le calendrier exact des livraisons d'avions ;
- comment sont financés les achats d'aéronefs, ainsi que la maintenance ? Quels sont les systèmes d'assurance mis en place ?
- quelle est la visibilité budgétaire à plus long terme, sachant que plusieurs appareils doivent cesser leur activité avant 2020 ?
Votre rapporteur spécial a, de plus, cherché à mesurer les conséquences concrètes de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Cette problématique, qui peut paraître accessoire, est en réalité d'une importance cruciale : à l'heure où le pays vient de se doter d'une nouvelle « Constitution financière », il est de la responsabilité des parlementaires de la « faire vivre » en rendant compte de son incidence concrète. La LOLF ne doit pas être vécue comme une contrainte, voire comme une gêne, mais bien comme une aide à la fois pour les parlementaires, qui ont la charge d'adopter le budget, mais également pour les acteurs de terrain, qui ont la possibilité d'optimiser en toute transparence leurs modalités de gestion.
Votre rapporteur spécial se félicite tout particulièrement de l'excellent état d'esprit des personnels , qui font tous montre d'un grand professionnalisme et d'un engagement dans leur mission qu'il convient de saluer.
D'une manière générale, il tient à souligner le fait qu'il est préférable de s'interroger dès maintenant sur les conditions d'activité de la flotte, plutôt que de déplorer le manque de moyens dans quelques mois .
Les conclusions de ce contrôle sur la qualité de la gestion et sur la maintenance des aéronefs sont globalement positives : votre rapporteur spécial n'a pas constaté de dysfonctionnements majeurs susceptibles de nuire à la mission de service public qu'est la lutte contre les feux de forêt. Cependant, il faut se rappeler, comme ont pu en témoigner les dramatiques accidents de l'année 2005, que cette activité demeure dangereuse, et sujette à de très forts aléas : dans ce domaine, plus que dans tout autre, le « risque zéro » n'existe pas .
Par ailleurs, votre rapporteur spécial, qui avait déclaré le 26 avril 2006 lors du journal régional de France 3 qu'il estimait nécessaire l'acquisition d'un douzième Canadair afin de renforcer la flotte, se félicite tout particulièrement de l'annonce faite en mai par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de la livraison de ce Canadair en 2007. La flotte de sécurité civile sera alors enfin complétée.
Votre rapporteur spécial suggère cependant plusieurs améliorations possibles dans la gestion de la flotte de sécurité civile , notamment dans la passation des contrats de maintenance, rejoignant en cela les conclusions d'un audit de modernisation menée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, il serait opportun d'étudier des modalités de coopération plus poussées avec les autres pays européens, principalement dans l'achat groupé d'aéronefs ou dans le transfert d'avions d'un pays à l'autre, afin de faire face aux incendies sur le continent. Il est, à l'opposé, beaucoup plus circonspect quant à une éventuelle diminution de la taille de la flotte, laquelle a été configurée pour les années les plus difficiles, comme 2003.