B. CONFORTER LE CADRE COMMUNAUTAIRE
1. Rééquilibrer la réglementation du contrôle sanitaire à l'import et à l'export
Beaucoup des personnes auditionnées par votre rapporteur se sont plaintes du développement des barrières non tarifaires à l'exportation en-dehors de l'Union européenne. De fait, les pays -émergents, notamment- protègent leur marchés en édictant des réglementations sanitaires et phytosanitaires extrêmement strictes à l'import, tout en commercialisant auprès des pays européens des produits loin de répondre à des exigences aussi élevées.
Ainsi, pas moins de 50 % des pays potentiellement importateurs nous fermeraient leurs frontières pour de tels motifs, les pays anglo-saxons et du groupe de Cairns étant particulièrement virulents en ce domaine. Il est donc indispensable que l'Union européenne ajuste sa législation en la matière au regard de celle appliquée par ses partenaires commerciaux, et protège mieux les intérêts de ses Etats membres.
Suite à plusieurs demandes récurrentes depuis un an environ auprès de la Commission européenne, la France a obtenu de cette dernière qu'elle instaure dès cette année des certificats déclaratifs d'importation sur la pomme . Il s'agira donc de veiller à limiter strictement les importations aux seuls volumes autorisés.
De plus, la commissaire européenne en charge de l'agriculture, Mme Mariann Fischer-Boel, s'est engagée à la mise en place d'un système centralisé et fiable de suivi statistique des volumes en 2007 et à un réexamen des modalités de déclenchement de la clause de sauvegarde. Il importera de suivre les développements auxquels donneront lieu ces annonces.
Au plan national, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est engagé à ce que les produits importés fassent l'objet d'une surveillance renforcée en matière de résidus de pesticides , de façon que les productions nationales ne soient pas en concurrence avec des produits importés dont les qualités phytosanitaires ne seraient pas strictement garanties. Il conviendra également de suivre l'application de cette mesure.
2. Obtenir une réforme satisfaisante de l'OCM « fruits et légumes »
a) Une priorité reconnue de longue date
La complexité de l'OCM « fruits et légumes » étant de longue date un frein à sa bonne mise en oeuvre, les pouvoirs publics français se sont attachés à faire en sorte que le dispositif devienne plus attrayant pour les producteurs, malgré la majorité dont bénéficient les pays consommateurs par rapport aux pays producteurs. Sous la présidence française, le Conseil des ministres de l'agriculture a ainsi adopté en novembre 2000 une révision de l'OCM simplifiant le régime de soutien aux fonds opérationnels.
Dans le prolongement de cette révision, la Commission européenne a adopté en mars 2001 de nouvelles modalités de gestion des fonds opérationnels visant à simplifier le dispositif, faisant suite à une revendication forte et ancienne des organisations de producteurs françaises. Cette approche s'est trouvée parachevée par l'adoption de deux nouveaux règlements de la Commission en août 2003, qui ont apporté des réponses tant pour la reconnaissance des organisations de producteurs que pour la mise en oeuvre des programmes opérationnels.
Si la réforme de l'OCM « fruits et légumes » est aujourd'hui à l'ordre du jour de l'Union européenne, les positions des 25 sur le dossier sont extrêmement divergentes, comme cela est apparu clairement lors du Conseil agricole du 18 octobre 2004 consacré à ce thème.
Un an plus tard, lors du Conseil agricole du 18 octobre 2005, la France a rappelé, par la voix de son ministre en charge de l'agriculture, l'importance qu'elle attache à la filière « fruits et légumes » en matière économique, sociale, territoriale et de santé publique, et a insisté sur la nécessité de se doter, à l'échelle communautaire, de moyens efficaces de gestion du marché en cas de crise.
En novembre 2005, la Commission européenne a mis en place un groupe d'experts européens, composé de représentants de tous ceux de ses services intéressés, dont les travaux devraient servir de base à ses propositions de réforme.
b) Des avancées probables à court terme
2006 devrait être l'année de la réforme de l'OCM des fruits et légumes.
A l'initiative de la France a été remis à la Commission européenne, le 10 janvier 2006, un mémorandum cosigné par 6 autres pays producteurs , dont l'Espagne et l'Italie, contenant :
- des exigences en termes de simplification et d'amélioration du fonctionnement de l'OCM, en particulier sur les organisations de producteurs et les actions éligibles aux programmes opérationnels. Cette action doit être tout particulièrement soutenue : il a en effet été précisé à votre rapporteur que pas moins de sept organismes différents interviennent dans le contrôle des programmes opérationnels européens, le plus souvent sans coordination entre eux ;
- une demande d'étude quant à la mise en place d'outils de gestion de crise, telle que la possibilité de créer des caisses de péréquation. En effet, la Commission européenne, ouverte sur ce point lors de la dernière réforme de la PAC, n'a depuis présenté que des propositions minimalistes, arguant du prétendu isolement de la France en ce domaine ;
- des propositions pour la distribution gratuite d'une partie de la production en faveur des plus démunis.
La Commission européenne , de son côté, a ouvert le 18 mai sur Internet une consultation pour permettre aux personnes intéressées de donner leur avis sur l'avenir du secteur et exprimer notamment leur opinion sur la pertinence des options présentées par le groupe d'experts mis en place en 2005.
Le document mis en consultation 22 ( * ) fait le constat d'une régression paradoxale de la consommation de fruits et légumes ces dernières années, malgré les efforts de promotion menés sur le thème de la santé et de la lutte contre les déséquilibres alimentaires. Il stigmatise par ailleurs le déséquilibre de puissance entre producteurs et distributeurs, et la capacité de ces derniers à faire pression sur les prix et les normes imposées aux producteurs. Il déplore également le manque d'attractivité des organisations de producteurs
Fort de ces observations, le groupe d'experts propose des mesures ayant pour objectifs généraux de renforcer le rôle des organisations de producteurs, d'améliorer les relations entre les différents acteurs de la filière, de tenir compte des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de l'OMC et de mettre en place des mécanismes de gestion de crise efficaces.
S'agissant du coeur de l'OCM « fruits et légumes », le régime des aides aux producteurs, il envisage diverses options propres à renforcer sa cohérence avec l'ensemble de la PAC 23 ( * ) :
- maintenir les aides actuelles et les adapter aux modalités de réduction prévues dans les négociations de l'OMC ;
- passer à un découplage partiel ou total par la transformation de tout ou partie des aides actuelles en un régime de paiement découplé sur la base de références historiques ;
- créer une aide à la surface en lieux et place de l'aide à la production, afin de limiter la réduction de la production.
Au mois d'octobre de cette année, le groupe d'experts présentera une analyse détaillée sur l'ensemble du secteur des fruits et légumes, qui précédera de quelques semaines la communication de la Commission sur la réforme de l'OCM.
* 22 A l'adresse http://ec.europa.eu/comm/agriculture/consultations/fruitveg/index_fr.htm
* 23 Les fruits et légumes frais et transformés faisant partie, avec le vin, des derniers secteurs de l'agriculture non encore concernés par la réforme de la PAC de 2003.