III. FAIRE SON CHOIX DANS LA « BOÎTE À OUTILS » DES RECETTES ET DES DÉPENSES
L'année dernière, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2006, votre commission des finances affirmait qu'elle n'était, « par principe, pas favorable à une augmentation des prélèvements obligatoires. Cependant, elle est encore moins favorable à ce qu'un déficit public élevé conduise à une augmentation de la dette obligeant à consacrer une part croissante des dépenses publiques au financement de ladite dette. Compte tenu de la très grande difficulté de réduire rapidement et significativement le déficit structurel par la seule maîtrise des dépenses, on ne peut exclure qu'il faille, au moins temporairement, accroître à moyen terme le taux de prélèvements obligatoires. » 56 ( * )
Les difficultés récurrentes à réduire la dépenses mais aussi, le cas échéant, la nécessité de faire supporter aux usagers de services collectifs le juste prix de leur consommation peuvent effectivement rendre nécessaires des augmentations ponctuelles ou temporaires des recettes.
A. RÉPARTIR L'AJUSTEMENT ENTRE DÉPENSES DE L'ETAT, DÉPENSES DES ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE, ET AUGMENTATION DES RECETTES
Votre commission des finances estime que les mesures de consolidation budgétaires devant être prises d'ici à 2011, de l'ordre de 30 milliards d'euros, peuvent, aux termes de ses évaluations, qui peuvent encore être affinées, être réparties de la manière suivante :
- 10 milliards d'euros de moindre progression des dépenses de l'Etat ;
- 10 milliards d'euros de moindre croissance des dépenses des administrations de sécurité sociale ;
- 10 milliards d'euros issus d'une réforme de la fiscalité.
1. 20 milliards d'euros d'économies sur les dépenses : un montant qu'il serait peu réaliste de chercher à dépasser
a) Des économies de l'ordre de 10 milliards d'euros pour l'Etat
Dans le cas de l'Etat , les différentes mesures d'économie envisagées ci-dessus sont de l'ordre de 10 milliards d'euros au total.
Schématiquement, deux phénomènes d'une ampleur analogue joueraient en sens inverse :
- d'un côté, la poursuite de l'effort actuellement impliqué par la règle du « zéro volume » permettrait d'économiser 4 milliards d'euros par rapport à la poursuite des tendances ;
- de l'autre, l' « effet-taux » accroîtrait la charge de la dette de 5 milliards d'euros par rapport à la poursuite de la tendance passée.
Sur les 10 milliards d'euros d'économies nouvelles, 5 pourraient provenir de la réduction des pensions et rémunérations .
Le tableau ci-après synthétise les principales pistes d'économies présentées dans le présent rapport d'information.
Economies possibles pour l'Etat en 2011
par rapport
à la poursuite de la tendance 1994-2005, en net
(en milliards d'euros)
|
Montant annuel à horizon de 5 ans |
|
|
Base « 0 volume » |
4,0 |
|
Charge de la dette |
- 5,0 |
|
Pensions et rémunérations |
5,3 |
|
Dépenses de fonctionnement |
1,7 |
|
Interventions économiques et sociales |
3,3 |
|
Total |
9,0 |
Source : commission des finances du Sénat
* 56 Rapport d'information n° 444 (2004-2005) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances.