II. LE REPÉRAGE DES ACTIONS POSSIBLES SUR LA DÉPENSE
A. L'IRRÉALISME D'UN EXCÉDENT STRUCTUREL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Le souhait du gouvernement : contenir les dépenses des collectivités territoriales pour favoriser l'apparition d'un excédent
Jusqu'au présent débat d'orientation budgétaire, le gouvernement prévoyait de faire contribuer les collectivités territoriales à la réduction du déficit public en limitant la progression de leurs dépenses.
C'est ce qui figurait dans le programme de stabilité 2007-2009, et avait été confirmé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la conférence nationale des finances publiques du 11 janvier 2006.
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Extrait de l'intervention de M. Thierry Breton lors de la conférence nationale des finances publiques (11 janvier 2006) « L'Etat, après s'être tenu strictement à la règle du « 0 volume » depuis 2003, (c'est-à-dire une dépense budgétaire qui ne progresse pas plus vite que l'inflation), doit s'engager à partir de 2007, pas à pas, à respecter une norme plus stricte dite « 0 valeur », soit une dépense stabilisée en euro. Nous pourrons compter pour cela sur la mise en oeuvre effective de la LOLF. « Le Programme de stabilité 2007-2009 montre ainsi que si l'on adjoint à ce premier objectif pour l'Etat, 2 objectifs de progression de la dépense publique d'une part des collectivités locales (aller vers le « zéro volume ») et d'autre part des organismes sociaux (aller vers le « + 1 % en volume »), nous pouvons rejoindre rapidement une trajectoire beaucoup plus satisfaisante de maîtrise des comptes publics et de désendettement ». |
Selon le programme de stabilité 2007-2009, le solde des collectivités territoriales devait passer de - 0,1 % du PIB en 2005 à + 0,4 % du PIB en 2009. Il s'agissait de la principale différence avec la programmation pluriannuelle des finances publiques annexée au projet de loi de finances pour 2006, qui supposait que ce solde restait stable.
Cette modification par rapport à la programmation pluriannuelle des finances publiques venait du fait que le rapport Pébereau prévoyait le retour à l'équilibre budgétaire en 2010.
Pour y parvenir, il fallait améliorer le solde public de 0,4 point de PIB en 2009, ce qui a été fait exclusivement en supposant un effort supplémentaire des collectivités territoriales.
Le solde des différentes catégories d'administrations publiques
(en points de PIB)
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2005 |
2009 |
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Programmation pluriannuelle des finances publiques 2007-2009 (annexée au PLF 2006) |
Programme de stabilité 2007-2009 |
Amélioration de la prévision de solde public entre la programmation pluriannuelle et le programme de stabilité |
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Administrations publiques |
-2,9 |
-1,4 |
-1 |
0,4 |
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Etat + ODAC |
-2,6 |
-1,6 |
-1,5 |
0,1 |
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Collectivités territoriales |
-0,1 |
-0,1 |
0,4 |
0,5 |
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Sécurité sociale |
-0,2 |
-0,1 |
0,1 |
0,2 |
Sources : programmation pluriannuelle des finances publiques annexée au projet de loi de finances pour 2006, programme de stabilité 2007-2009
Non seulement l'hypothèse retenue par le programme de stabilité 2007-2008 en matière de dépenses des collectivités territoriales était irréaliste - leurs dépenses étaient censées passer d'une croissance en volume de 3,6 % en moyenne ces dernières années, à 0,5 % en moyenne en 2007-2009, et même à 0 % en 2009 -, mais en plus, on voyait mal pourquoi les collectivités territoriales se seraient alors employées à dégager un excédent de 0,4 point de PIB en 2009.
Il semblait plus réaliste de considérer que, dans un tel cas de figure, elles feraient bénéficier le contribuable local de cette maîtrise de la dépense.