2. Un scénario réaliste : ramener le déficit public à 1 % du PIB en 2011
Comme cela a été indiqué ci-avant, l'objectif de votre commission des finances est de ramener la dette publique à 40 % du PIB en 2030, ce qui implique, si l'on souhaite effectuer la consolidation budgétaire nécessaire en 5 ans, de ramener le déficit public de 2,9 % du PIB en 2005 à 1 % du PIB en 2011.
Ce déficit de 1 % du PIB devrait, bien entendu, ne pas être accru par la suite : c'est seulement si le déficit n'augmente pas que la dette publique sera ramenée à 40 % du PIB en 2030. Pour cette raison, l'objectif de déficit public de 1 % du PIB en 2011 s'entend en termes de déficit structurel, c'est-à-dire hors effets de la conjoncture et corrigé des éventuelles recettes exceptionnelles. On observe en particulier la lenteur de la réduction du ratio dette publique/PIB. Ainsi, en 2011, la dette publique représenterait toujours 60,5 % du PIB.
Cet objectif, qui peut sembler en retrait par rapport à celui affiché par la programmation du gouvernement, présente par rapport à celle-ci l'avantage du réalisme. Comme on l'a indiqué précédemment, les programmations du gouvernement, en dépit des ambitions affichées, n'ont jusqu'à présent jamais dépassé le stade de la déclaration d'intention.
L'objectif de votre commission des finances est ambitieux , si on le compare à ce qu'impliquerait la poursuite des tendances passées, comme l'indique le tableau ci-après.
Différents scénarios d'évolution du solde et de la dette publics
(en points de PIB)
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2005 |
2006 (1) |
2009 |
2010 |
2011 |
2020 |
2030 |
2050 |
|
|
Poursuite de la tendance passée 1994-2005 |
||||||||
|
Solde public |
- 2,9 |
- 2,8 |
- 2,8 |
- 2,8 |
- 2,8 |
- 2,8 |
- 2,8 |
- 2,8 |
|
Dette publique (2) |
66,6 |
64,6 |
65,2 |
65,4 |
65,6 |
67,0 |
68,0 |
69,1 |
|
L'objectif de votre commission des finances |
||||||||
|
Solde public |
- 2,9 |
- 2,8 |
- 1,7 |
- 1,4 |
- 1,0 |
- 1,0 |
- 1,0 |
- 1,0 |
|
Dette publique (2) |
66,6 |
64,6 |
63,1 |
62,0 |
60,5 |
49,6 |
41,3 |
32,2 |
|
Pour mémoire : le scénario du gouvernement (3) |
||||||||
|
Solde public |
- 2,9 |
- 2,8 |
- 1,0 |
0,0 |
(0,0) |
(0,0) |
(0,0) |
(0,0) |
|
Dette publique |
66,6 |
64,6 |
61,3 |
58,7 |
(56,4) |
(39,0) |
(25,9) |
(11,5) |
(1) Prévisions du gouvernement.
(2) Sans contribution de cessions d'actifs non stratégiques au désendettement (sauf en 2006).
(3) Rapport remis par le gouvernement en vue du présent débat d'orientation des finances publiques. A partir de 2011, la part de la dette publique dans le PIB est calculée par votre commission des finances, en supposant que le solde public reste à l'équilibre.
On suppose une croissance du PIB de 4 % par an en valeur. Par convention, on suppose que le PIB est égal à son potentiel.
Sources : Insee, prévisions du gouvernement, calculs de votre commission des finances
Si les gouvernements continuaient de se satisfaire de simples déclarations d'intention , sans infléchir leurs pratiques, le déficit public se stabiliserait à son niveau structurel actuel , soit près de 3 % du PIB. En effet, depuis vingt ans les dépenses et les recettes des administrations publiques augmentent à peu près à la même vitesse que le PIB.
Si l'on suppose, en conséquence, que la part des recettes publiques et des dépenses publiques dans le PIB restera inchangée dans les prochaines années, le déficit public, exprimé en part du PIB, demeurera également inchangé. Le déficit public actuel étant à peine supérieur au déficit public stabilisant le ratio dette/PIB, soit 2,5 %, la part de la dette publique dans le PIB augmenterait légèrement, pour atteindre 68 % du PIB en 2030.