Un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique

(3) L'élargissement des recettes de l'assurance maladie

Enfin, la loi vise à accroître les recettes des régimes d'assurance maladie.

Le rendement de la CSG est accru en 2005 . La déduction forfaitaire de 5 % pour frais professionnels effectuée sur les revenus d'activité et les allocations de chômage assujetties à la CSG est ramenée à 3 % sur les revenus perçus à compter du 1 ^er janvier 2005. Si le taux de la CSG reste inchangé pour les salariés et les chômeurs, il est porté de 6,2 % à 6,6 % pour les pensions de retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraites ; de 7,5 % à 8,2 % sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement et de 7,5 % à 9,5 % sur les produits du jeu. Depuis le 1 ^er janvier 2005, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au taux de 0,13 % fait l'objet d'une contribution additionnelle de 0,03 %.

Enfin, parmi les autres sources de financement figurent la hausse de la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux et des médicaments ainsi que la revalorisation de la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques.

En outre, la durée de vie de la CADES est allongée jusqu'à extinction de ses missions, c'est-à-dire le remboursement de la dette sociale.

Par ailleurs, la loi instaure une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé qui bénéficiera aux assurés dont les ressources se situent au dessus du seuil de la CMU dans la limite de 15 %. Le montant de cette aide sera de 150 euros les assurés de 25 à 60 ans, de 250 euros pour ceux de plus de 60 ans et de 75 euros pour les moins de 25 ans.

(4) L'impact financier de la réforme de l'assurance maladie à la mi-2006

Les effets de la loi de 2004 relative à l'assurance maladie précitée ont été positifs sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie : après des progressions supérieures à 6 ?% de 2001 à 2004, l'ONDAM exécuté en 2005 a été, pour la première fois depuis 1997, respecté avec une évolution prévue de l'ordre de 3,9 %, contre 4,9 % en 2004 et 6,2 % en 2003. Les réalisations de l'ONDAM 2005 sont ainsi conformes aux objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, à 134,9 milliards d'euros.

Pour les soins de ville, la décélération est particulièrement marquée : 3,1 % en 2005 contre 4,4 % en 2004 et 6,2 % en 2003 (à champ constant). Cette progression est la plus faible observée depuis 1997. Les dépenses de soins de ville sont ainsi inférieures en 2005 de près de 430 millions d'euros à l'objectif fixé par la loi de financement pour 2005.

Si l'on compare le rythme tendanciel d'évolution des dépenses de soins de ville à la mi-2003, c'est-à-dire avant la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance maladie, d'une part, avec l'évolution constatée et prévu à la fin de l'année 2006, d'autre part, on observe une rupture significative de tendance qui représente une moindre dépense de l'ordre de 500 millions d'euros par mois .

Écart entre l'évolution tendancielle des dépenses de soins de ville constatée à la mi-2003 et l'évolution constatée en 2006

(en milliers d'euros)

* données corrigées des jours ouvrés et des variations saisonnières

Source : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

Concernant la branche maladie, l'année 2005, première année de la réforme, marque une rupture avec les années précédentes, avec une réduction significative du déficit attendu à 8 milliards d'euros contre 11,6 milliards d'euros en 2004, soit une réduction de plus de 30 % . Sans la réforme, le déficit attendu aurait été de près de 16 milliards d'euros, selon les projections établies par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. En 2006, l'objectif est de ramener le déficit à 6,1 milliards d'euros. A ce stade, lors de sa réunion du 8 juin dernier, la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit une légère dégradation du déficit, à 6,3 milliards d'euros.

Le rendement financier des mesures issues de la réforme de l'assurance maladie
votée en 2004

- pour 2005, le rendement de la participation forfaitaire représente un montant global de plus de 400 millions d'euros . L'écart avec le montant initialement attendu, soit 700 millions d'euros, s'explique en particulier par diverses exonérations (moins de 18 ans, femmes enceintes de plus de 6 mois, bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'Etat), des impératifs de gestion (si le montant à rembourser est inférieur à 1 euro, la participation forfaitaire n'est pas déduite), ainsi que par des mécanismes de plafonnement ;

- s'agissant de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé , les projections financières associées à la réforme de l'assurance maladie engagée en 2004 prévoyaient 3,5 milliards d'euros d'économies. A ce titre, la convention nationale signée avec les médecins libéraux en 2005 a permis de réaliser 720 millions d'euros d'économies. L'avenant signé le 3 mars dernier renouvelle cet objectif de maîtrise médicalisée en fixant de nouveaux objectifs (1,4 milliard d'euros sur 2006 et 2007). En outre, l'accélération de la pénétration des médicaments génériques témoigne de l'intérêt de cette démarche de maîtrise médicalisée, avec 560 millions d'euros d'économies en 2005, contre 380 millions d'euros en 2004, soit 180 millions d'euros de plus ;

- des résultats positifs ont également été constatés s'agissant de l'encadrement des prescriptions d'indemnités journalières . Après des progressions de 8,7 % en 2001, 10,9 % en 2002 et 6,7 % en 2003, les dépenses d'indemnités journalières du régime général ont reculé de près de 1 % en 2004 et de 1,8 % en 2005. Cela représente une baisse de 4,6 % du nombre de journées d'arrêt de travail. Sur les quatre premiers mois de 2006, leur décélération se poursuit (3,5 %). Par rapport à la période 1998-2002, au cours de laquelle le taux de croissance des dépenses d'indemnités journalières s'élevait en moyenne à 7,9% par an, la décélération observée représente une économie de plus d'1 milliard d'euros en 2005 ;

- dans le domaine du médicament , une politique de prix active a été mise en oeuvre avec la promotion des médicaments génériques, dont le taux de pénétration devrait atteindre 70 % fin 2006, contre 61% en fin 2005, l'adaptation des prix des médicaments en fonction du cycle de vie des produits, la modification des marges de distribution, ainsi que la gestion des médicaments à l'hôpital, avec notamment l'encadrement des prix des médicaments rétrocédés. L'année 2005 marque ainsi un net ralentissement de la croissance des dépenses avec un taux de 4,8 % pour le régime général contre 6,4 % en 2004 (en date de remboursement). Les mesures engagées en 2005 ont produit un rendement financier de plus de 600 millions d'euros, contre 800 millions d'euros prévus dans le cadre de la réforme. Les baisses de prix sur certains produits génériques et la mise en oeuvre des tarifs forfaitaires de responsabilité ont généré près de 60 millions d'euros de rendement. Des baisses de prix ciblées sur 45 médicaments ont permis

150 millions d'euros d'économies. Enfin, l'encadrement des prix des produits à l'hôpital
représente une économie de 210 millions d'euros, tandis que la gestion des tarifs des dispositifs médicaux, en particulier sur les stimulateurs cardiaques et l'oxygénothérapie, a permis une
réduction de la dépense de l'ordre de 15 millions d'euros ;

- pour les personnes en ALD , la part des médicaments prescrits à 100 % par les médecins généralistes libéraux dans le total des prescriptions aux patients en ALD a diminué de 2,2 points entre décembre 2004 et février 2006, de 75,1 % à 72,9 %. Les efforts engagés se poursuivent en 2006. Un peu moins de 300 spécialités ont ainsi été déremboursées en mars dernier, tandis qu'un taux de remboursement à 15% a été institué pour les veinotoniques, à titre transitoire, parallèlement à une baisse de prix. Le rendement attendu de ces mesures s'élève à près de 450 millions d'euros en année pleine ;

- s'agissant des établissements de santé , la réforme prévoit également de mettre en place des accords d'amélioration des pratiques hospitalières représentant 1,6 milliard d'euros d'économies d'ici fin 2007. En 2005, les dépenses des établissements de santé publics et privés ont connu une progression de + 4,2 %, pour atteindre 61,6 milliards d'euros, soit un dépassement de l'objectif de 670 millions d'euros, répartis entre les établissements publics et les cliniques. Afin de compenser la dynamique de la dépense en 2005, une baisse d'1% des tarifs des établissements a été opérée. En 2006, le montant des économies attendues du secteur hospitalier au titre de la participation au redressement des comptes de l'assurance maladie représente 560 millions d'euros ;

- enfin, les économies attendues sur les frais financiers de la CNAMTS ont été garanties à hauteur de plus d'1 milliard d'euros du fait des reprises de dettes assurées par la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).